Réclamation du paiement des indemnités de licenciement

Notre modèle de lettre pour vous aider à réclamer votre indemnité de licenciement

Vous avez été licencié et vous attendez le versement d'une indemnité à ce titre. Or votre employeur tarde et vous ne souhaitez pas patienter indéfiniment. Notre modèle de lettre vous permet de formaliser votre réclamation par écrit, de manière claire et juridiquement fondée, pour rappeler à votre employeur ses obligations et accélérer le règlement de ce qui vous est dû.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle dès lors que votre contrat de travail est rompu, que vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnité de licenciement, et que votre employeur ne vous l'a pas versée à l'issu de votre préavis ou de votre départ de l'entreprise. Plus vous agissez tôt, plus vous préservez vos droits.

L'article L1234-9 du Code du travail dispose : «Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ». 

L'indemnité de licenciement est donc de droit si les conditions posées sont respectées.

Il est recommandé d'effectuer l'envoi de cette réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception pour preuve de votre démarche.