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Il est recommandé d'effectuer l'envoi de cette réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception pour preuve de votre démarche.
Réclamation du paiement des indemnités de licenciement
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En bref
Vous avez été licencié et vous attendez le versement d'une indemnité à ce titre. Or votre employeur tarde et vous ne souhaitez pas patienter indéfiniment.
Il est recommandé d'effectuer l'envoi de cette réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception pour preuve de votre démarche.
L'article L1234-9 du Code du travail dispose : «Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ».
L'indemnité de licenciement est donc de droit si les conditions posées sont respectées.
Par ailleurs, l'indemnité doit être versée à l'issue du préavis, exécuté ou non, sous réserves de dispositions conventionnelles plus favorables. Elle peut aussi être remise lors du départ de l'entreprise par le salarié.
Il est également possible que des conventions collectives prévoient un paiement échelonné.
Enfin, elle peut faire l'objet d'une mention sur le dernier bulletin de paie ou le reçu pour solde de tout compte.
Ils partagent leurs expériences
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
24/07/2024
Clair et concis
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
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Christelle B.
le 21/05/2022
Parfait