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Modèle de lettre
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Demande de régularisation de charges locatives
Vous êtes bailleur et vous souhaitez demander la régularisation des charges locatives ? Notre modèle de lettre est fait pour vous ! Rédigé par nos juristes spécialisés, ce modèle vous permet de demander une régularisation rapide, en conformité avec la législation en vigueur. ...Lire la suite
Gratuit
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
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En bref
Notre modèle de lettre pour vous aider à réaliser une régularisation de charges locatives
Vous êtes le propriétaire d’un logement que vous louez en bail d’habitation.
Chaque année, lorsque le paiement des charges locatives est effectué par provision, une régularisation a lieu.
Quand utiliser notre modèle de lettre ?
En tant que bailleur, vous souhaitez adresser un décompte à votre locataire. Utilisez notre modèle de lettre prêt à l'emploi afin de le faire en toute légalité !
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Location d'un logement meublé ou vide : faire valoir ses droits en tant que bailleur ou locataire
52 326 utilisateurs ont consulté ce dossier
Ce que dit la loi
La régularisation est possible et ce, quelle qu’en soit la raison (oubli, ignorance, négligence).
Le bailleur peut procéder à une régularisation des charges locatives, même après le terme de leur année d’exigibilité.
Demande de régularisation de charges locatives
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- Rédigé par nos juristes
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