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Modèle de lettre : Mise en demeure à l’artisan (ou constructeur) de déclarer un sinistre à son assurance garantie décennale

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Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le mercredi 21 juin 2023

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Votre maison est terminée depuis plus de deux ans, des infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité d'une toiture terrasse apparaissent. Vous constatez un défaut d'isolation thermique entraînant de la condensation ou des fissures importantes se forment ou tout autre désordre affectant la solidité ou la destination de votre bien.   Vous souhaitez faire jouer la garantie décennale de... Lire la suite

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En bref

Votre maison est terminée depuis plus de deux ans, des infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité d'une toiture terrasse apparaissent. Vous constatez un défaut d'isolation thermique entraînant de la condensation ou des fissures importantes se forment ou tout autre désordre affectant la solidité ou la destination de votre bien.  

Vous souhaitez faire jouer la garantie décennale de l'artisan qui a fait les travaux dans votre bien. 

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment si vous souhaitez engager une procédure devant la juridiction compétente.

Pensez à joindre à votre courrier une copie de la facture délivrée par l'artisan.

Gardez une copie de ce courrier.

En cas de refus de l'artisan, vous pourrez saisir directement son assurance pour mettre en œuvre la garantie décennale.

 

 

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Ce que dit la loi

La garantie décennale est définie comme une responsabilité de plein droit du constructeur d'un ouvrage « envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » (article 1792 du Code civil).

Ainsi, elle couvre les travaux sur une période de 10 ans à compter de la date de réception

Il n'existe pas de définition légale de l'ouvrage. Les juges se réfèrent notamment au caractère immobilier, à l'ampleur des travaux et à leur nature avec une appréciation au cas par cas.

Les dommages doivent être d'une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :

  • soit de compromettre la solidité de l'ouvrage ;
  • soit de le rendre impropre à sa destination.

L'impropriété à destination empêche l'ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. Cette notion est subjective et doit donc être interprétée au cas par cas.

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