Lettre pour réparer un compteur défectueux et obtenir un remboursement

Notre modèle de lettre pour vous aider à faire réparer votre compteur défectueux et obtenir le remboursement du trop-perçu

Face à un compteur en panne qui fausse vos factures, notre modèle vous permet de mettre en demeure votre fournisseur d'intervenir rapidement. Il vous aide à réclamer la remise en état de votre matériel et le remboursement des sommes indûment versées.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle lorsque le dysfonctionnement de votre compteur entraîne une estimation de consommation excessive, sans lien avec vos habitudes réelles. Il est particulièrement adapté si le service client tarde à réagir malgré vos premières démarches amiables.

Une fois conclu, le contrat de fourniture d'énergie lie le fournisseur comme le client. Chacun doit tenir ses engagements : le fournisseur doit livrer l'électricité ou le gaz aux conditions convenues, le client doit régler les sommes dues. C'est le principe de la force obligatoire du contrat (article 1103 du Code civil).

Les deux parties doivent en outre se comporter loyalement, dès les discussions préalables, puis au moment de la signature et pendant toute la vie du contrat. Cette exigence de bonne foi est d'ordre public : aucune clause du contrat ne peut l'écarter ni l'atténuer (article 1104 du Code civil).

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.