Lorsqu'un consommateur ne paye pas sa facture d'énergie, notamment de gaz, dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou après la date limite de paiement (si cette date est postérieure à la première), le fournisseur doit l'informer par courrier que sa fourniture pourra être réduite ou coupée pour l'électricité ou interrompue pour le gaz, la chaleur ou l'eau s'il ne s'en acquitte pas avant un délai supplémentaire de 15 jours. Le délai est rallongé de 15 à 30 jours :
- si vous bénéficiez du chèque énergie ;
- ou vous avez déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
A défaut de paiement dans ce nouveau délai, le fournisseur peut couper au client l'accès au gaz, mais doit l'en informer à nouveau par courrier au moins 20 jours avant. Dans cette lettre, il doit également l'informer de sa possibilité de saisir les services sociaux s'il se trouve dans une situation précaire (1).
Néanmoins, si le consommateur se trouve effectivement dans une situation précaire (c'est-à-dire s'il éprouve des difficultés particulières au regard de sa situation financière et de ses ressources), il peut faire la demande d'une aide de la collectivité pour disposer d'énergie, notamment de gaz. Il peut ainsi bénéficier d'un tarif social pour le gaz, ou d'une aide financière de la part du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour le paiement de ses factures. S'il ne paye pas ses factures après avoir effectué cette demande d'aide, le fournisseur doit lui maintenir un accès au gaz restreint jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête (2), sauf si la décision n'est pas prise par les services sociaux ou le FSL avant un délai de 2 mois (3).
Lorsque le consommateur est dans une situation précaire, (c'est-à-dire s'il est concerné par l'une des aides précitées), le fournisseur, après le délai initial de 14 jours pour payer sa facture, doit lui accorder un délai supplémentaire de 30 jours dans un premier courrier, dans lequel il lui explique (4) :
- que sa fourniture peut être interrompue au terme de ce nouveau délai en cas d'absence de paiement ;
- qu'il peut saisir les services sociaux du département ou de la commune ;
- que le fournisseur procède à la transmission de ces informations aux services sociaux, sauf opposition de la part du consommateur exprimé dans un délai de 8 jours.
A défaut de paiement et de demande effectuée auprès du FSL ou des services sociaux, le fournisseur peut couper l'accès au gaz, après en avoir à nouveau informé le client par courrier au moins 20 jours avant d'y procéder.
Par ailleurs, en tout état de cause (c'est-à-dire que le consommateur soit ou non dans une situation précaire), la loi interdit aux fournisseurs de couper l'accès au gaz pour la résidence principale des clients entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante (période hivernale). Il doit en informer le consommateur dans le courrier qu'il est tenu de lui envoyer au moins 20 jours avant coupure, si celui-ci lui parvient durant cette période.
Ainsi, si le consommateur qui n'a pas payé sa facture est dans une situation précaire, il peut saisir le FSL (fonds de solidarité pour le logement) de son département, qui en informera les services sociaux et le fournisseur de gaz. Aucune coupure ne peut lui être imposée le temps qu'il soit statué sur sa demande d'aide, sauf si cette décision n'est pas prise dans un délai de 2 mois. Pour saisir le FSL, il peut s'adresser à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales), à la Préfecture ou au Conseil Général.
A défaut, et si la coupure est intervenue en dehors de la période hivernale, le consommateur doit avoir reçu au moins 3 courriers avant la coupure de sa ligne :
- une première facture instaurant un délai initial de 14 jours pour payer ;
- un deuxième courrier l'informant que son accès au gaz sera coupé s'il ne paye pas sa facture dans un nouveau délai de 15 jours ;
- un troisième courrier intervenant au moins 20 jours avant la coupure effective.
Il doit donc payer au plus vite la facture afin que la ligne soit rétablie.
Si l'impayé est dû à une contestation de facture, il apparaît que bien souvent, les fournisseurs imposent dans leurs conditions contractuelles de régler au préalable celle-ci, quitte à en être remboursé ultérieurement. Il faut se référer à ce qui a été prévu au contrat en ce qui concerne les possibilités de réclamation, et il est recommandé de la régler, au moins en partie, pour éviter tout risque de coupure, et d'adresser au fournisseur une lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
conforme à la commande