La plupart du temps, lorsque le client souscrit à un contrat d'abonnement gaz et/ou électricité, une estimation de sa consommation en fonction de nombreux facteurs (surface habitée, situation dans l'immeuble, l'équipement électroménager du client…) est faite. Toutefois, le fournisseur a l'obligation d'effectuer, au moins une fois par an, une facturation basée sur la consommation réelle d'énergie du consommateur (1).
Ainsi, en fonction de l'estimation initiale, le client est débiteur ou créditeur de la différence (débiteur s'il n'a pas payé assez par rapport à ce qu'il a réellement consommé et créditeur s'il a payé trop au cours de l'année écoulée). La situation peut donc devenir financièrement difficile pour un client dont la consommation aurait été fortement sous-évaluée en début de période.
La pratique de la facturation sur estimation se voit donc encadrée par la loi. Elle prévoit en effet que l'estimation effectuée doit refléter de manière appropriée la consommation probable, et doit être fondée sur les consommations réelles antérieures sur la base de données transmises par les gestionnaires de réseaux, lorsqu'elles sont disponibles. Il doit, par ailleurs, indiquer sur quelle base repose son estimation.
La base sur laquelle repose l'estimation doit ainsi apparaître sur la facture (2).
De plus, le client doit avoir la possibilité de transmettre au fournisseur par Internet, téléphone, ou tout autre moyen, des éléments sur sa consommation réelle, à des dates qui permettent leur prise en compte pour l'émission des factures.
Ainsi, l'estimation effectuée par le fournisseur doit refléter de manière appropriée la consommation probable du client et la minoration anormalement importante de cette consommation peut se voir sanctionnée, surtout lorsque le client a transmis entre temps des relevés relatifs à sa consommation réelle et que ceux-ci n'ont pas été pris en compte. Le médiateur national de l'énergie est régulièrement saisi de ces litiges et propose généralement une minoration de la facture, des dédommagements, ou la mise en place d'un échéancier de paiement (3), notamment lorsque la facturation sur la consommation réelle n'est pas intervenue au moins une fois par an (4).
Le client peut donc, après avoir adressé un courrier de réclamation à son fournisseur (en courrier recommandé avec accusé de réception), saisir le médiateur national de l'énergie afin de trouver une issue amiable au différend et de voir sanctionnée la négligence du professionnel dans l'estimation effectuée (5). Celui-ci peut émettre une recommandation pour trouver une issue au différend, lorsqu'aucune solution n'a été trouvée dans les 2 mois qui suivent le courrier de contestation de facture adressé au fournisseur. Le consommateur dispose alors d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le médiateur.
La saisine du médiateur suspend les prescriptions : le consommateur peut ultérieurement saisir la justice s'il l'estime toujours nécessaire, ou si le fournisseur a refusé d'appliquer la recommandation du médiateur.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement