Résoudre un litige relatif à la fourniture d'Energie et d'eau

illustration aperçu dossier.svg

Résoudre un litige relatif à la fourniture d'Energie et d'eau

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 18 septembre 2020

3550 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

L'eau potable, l’énergie font partie des produits de première nécessité dont il est impossible de vous dispenser pour les besoins de la vie quotidienne. Quel que soit votre mode de chauffage, vous êtes nécessairement lié à un fournisseur d’énergie, et à un service des eaux, afin de subvenir aux besoins essentiels de votre foyer.  Néanmoins, de nombreux désagréments peuvent naître de la relation... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

En bref

L'eau potable, l’énergie font partie des produits de première nécessité dont il est impossible de vous dispenser pour les besoins de la vie quotidienne. Quel que soit votre mode de chauffage, vous êtes nécessairement lié à un fournisseur d’énergie, et à un service des eaux, afin de subvenir aux besoins essentiels de votre foyer. 

Néanmoins, de nombreux désagréments peuvent naître de la relation avec le fournisseur. Comment contester une facture d’eau ou d’électricité anormalement élevée, ou une régularisation injustifiée ? Pouvez-vous faire appel à un médiateur particulier ? Comment réagir face à une sollicitation pour l’installation d’un compteur Linky ? Notre dossier vous aide à connaître vos droits et à les faire valoir dans telles situations.

 

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Nombres de gestes du quotidien nécessitent l'accès à l'eau potable ou encore à l'électricité ou au gaz naturel : se laver, se chauffer, s’éclairer, faire fonctionner ses multiples appareils électriques… la liste est longue. Par conséquent, la souscription d’un contrat d’abonnement auprès d’un fournisseur est indispensable.

Vous n’êtes malheureusement pas à l’abri de rencontrer des difficultés dans vos échanges avec ces professionnels. Les dispositions légales applicables à la conclusion, l’exécution et la résiliation de ces contrats vous concernent donc nécessairement.

Comment réagir si vous recevez une facture d’électricité, de gaz ou d’eau exorbitante au regard de votre consommation habituelle ? Quelles sont vos possibilités de contestation ? Votre fournisseur peut-il couper le service en cas d’impayé ? Comment régler gratuitement un litige et éviter de saisir le juge ?

Vous trouverez les réponses à ces questions dans notre dossier, ainsi que les outils nécessaires afin de mieux comprendre vos droits, et donc les faire valoir.


 

Contenu du dossier

Ce dossier fait le point sur les différents sujets suivants :

  • les possibilités de contestation de factures d’énergie ou d’eau ;
  • les possibles interruption ou suspension du service en cas d’impayé;
  • les obligations incombant aux fournisseurs d’énergie et/ou d’eau ;
  • les conséquences d'un dysfonctionnement de compteur, d’une fuite ou d'une erreur de relevé ;
  • le recours au médiateur national de l’énergie ;
  • la saisine du médiateur de l’eau.

Nous vous proposons également de nombreux modèles vous permettant de faire valoir vos droits face à ces professionnels.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Fournisseur d'énergie

icône case à cocher

Fournisseur d'eau potable

icône case à cocher

Contrat d'abonnement

icône case à cocher

Contestation de facture

icône case à cocher

Coupure d'arrivée d'eau ou de gaz ou d'électricité

icône case à cocher

Règlement amiable des litiges

icône case à cocher

Compteur Linky

icône case à cocher

Compteur Gazpar

Le plan du dossier

  • Suite à un impayé, mon fournisseur d’énergie a coupé le gaz de mon domicile au printemps. Je ne peux plus me chauffer ni avoir de l’eau chaude. Ai-je un recours ?
  • Un commercial est venu me démarcher et m’a présenté une offre de fourniture d’électricité et de gaz. Je souhaite renoncer au contrat. Que puis-je faire ?
  • J’ai reçu une facture d’électricité/de gaz exorbitante par rapport à ma consommation habituelle. Que puis-je faire ?
  • Suite à une facture inhabituellement élevée, j’ai du retard dans le paiement de ma facture de gaz, et mon fournisseur me menace de couper mon installation. En a-t-il le droit et quels sont mes recours ?
  • J’ai reçu une facture de régularisation très importante par rapport à l’estimation initiale qui avait été faite par le fournisseur. Puis-je engager la responsabilité du fournisseur pour cette mauvaise estimation ?
  • Mon fournisseur de gaz/électricité a relevé le mauvais compteur lors de la régularisation et m’a prélevé une somme très importante me mettant en difficulté financière. Il refuse de procéder au remboursement. Que faire ?
  • Suite à une panne de mon compteur de gaz, il est impossible de connaître ma consommation exacte. Mon fournisseur m’a néanmoins facturé une somme exorbitante. Ai-je un recours ?
  • Saisir le médiateur national de l’énergie
  • Saisir le médiateur de l’eau
  • Suite à un impayé, mon fournisseur d’eau menace de me couper l’arrivée. En a-t-il le droit ?
  • J’ai reçu une facture d’eau très importante par rapport à ma consommation habituelle. Je soupçonne une fuite d’eau dans une canalisation. Que puis-je faire ?
  • Comment signaler un problème, contester une facture ou résoudre un litige avec EDF ?
  • J’ai souscrit un contrat d’abonnement de télésurveillance mais j’ai tout de même été cambriolé et la société n’a pas réagi. Puis-je engager sa responsabilité ?
  • J’ai souscrit un contrat d’abonnement de télésurveillance avec une période minimale d’engagement mais j’ai remarqué de nombreux dysfonctionnements avec le matériel et les systèmes d’alarme installés. Puis-je résilier mon contrat ?
  • J’ai souscrit un contrat d’abonnement de télésurveillance, mais suite à des dysfonctionnements, une partie de ma maison reste sans protection. Aucun technicien ne pourra se déplacer avant plusieurs semaines. Puis-je contraindre la société à régler le problème dans un bref délai ?
  • J’ai souscrit un contrat d’abonnement de télésurveillance mais je déménage. Puis-je le résilier pour ce motif ?
  • J’ai souscrit un contrat d’abonnement de télésurveillance et j’ai résilié celui-ci. Suis-je tenu de restituer le matériel à la société ?
  • Les clauses abusives dans les contrats de télésurveillance
  • J’ai souscrit à un contrat de télésurveillance mais je regrette mon choix. Puis-je me rétracter ?
  • J’ai souscrit un contrat d’abonnement de télésurveillance mais je me suis aperçu que la protection du système installé est bien inférieure à celle que le commercial m’avait présentée lors de sa visite. Puis-je contraindre la société à respecter ses engagements ?
  • J’ai souscrit un contrat de télésurveillance et j’ai été cambriolé. L'agent de sécurité a mis tellement de temps à intervenir qu’il est arrivé trop tard. Quels sont mes recours ?
  • J’ai souscrit un contrat d’abonnement de télésurveillance pour mon commerce. Je suis en cessation d’activité mais toujours en période d’engagement pour mon contrat. Puis-je en obtenir la résiliation sans frais ?
  • Enedis veut installer chez moi un compteur linky, puis-je m'y opposer ?
  • Je suis électrosensible, ai-je un recours contre l'installation du compteur linky à mon domicile ?
  • J'ai accepté l'installation du compteur linky mais depuis je constate une détérioration de mon état de santé, puis-je déposer plainte pour atteinte à la santé ?
  • Dans quelle mesure le fournisseur doit-il m'informer des données collectées par les compteurs linky et gazpar ?

Ce dossier contient également

letter

7 Modèles de lettres

fiche-express

1 Formulaire CERFA

La question du moment

J’ai souscrit un contrat d’abonnement de télésurveillance, mais suite à des dysfonctionnements, une partie de ma maison reste sans protection. Aucun technicien ne pourra se déplacer avant plusieurs semaines. Puis-je contraindre la société à régler le problème dans un bref délai ?

La télésurveillance permet au consommateur la mise en place d'un dispositif de surveillance à distance de son domicile, et de prévenir les atteintes à sa sécurité et à celle de ses biens. Le contrat de télésurveillance fixe les devoirs et obligations de chacun, et notamment l'obligation de payer pour le client et celle de fournir la prestation de télésurveillance pour la société. A compter de la souscription par le consommateur, il s'impose aux parties (1), et toute inexécution peut engager la responsabilité de la partie fautive et donner droit au versement de dommages et intérêts (2).

Si le matériel de télésurveillance fourni et installé par le professionnel connait des dysfonctionnements, et si ceux-ci impliquent que tout ou partie du domicile équipé n'est pas protégé, l'obligation incombant au professionnel n'est pas remplie. Si la société ne répare pas les brèches de sécurité dans un délai bref, le client paye pour une prestation inexistante ou seulement partiellement accomplie.

Les contrats prévoient généralement des clauses de nature à exclure leur responsabilité dans certains cas de figure, mais certaines d'entre elles, bien que figurant dans la convention, sont considérées comme abusives (3). Elles sont donc considérées comme non écrites (elles sont nulles mais le reste du contrat continue de s'appliquer).

Notamment, est considérée comme abusive la clause qui impose au professionnel la maintenance gratuite du matériel installé chez l'abonné, tout en énonçant des clauses d'exclusion si nombreuses que cette obligation contractuelle se trouve vidée de son contenu (par exemple la détérioration du matériel due à des accidents de toute sorte, une variation du courant électrique…).

Le télésurveilleur n'est pas tenu à une obligation de résultat quant à l'impossibilité de survenance d'un cambriolage : il ne peut garantir qu'après avoir souscrit à un tel dispositif, le client est à l'abri de toute atteinte de sécurité. Toutefois, il est soumis à une obligation de moyens : il doit tout mettre en œuvre pour que cela ne se réalise pas. Le fait de laisser le domicile de son client sans protection ou avec des brèches connues dans sa protection pour une durée anormalement longue est un manquement à son obligation. En cas de cambriolage durant cette période, sa responsabilité peut être engagée.

Le client mécontent dont le matériel connaît des dysfonctionnements de nature à laisser sans protection tout ou partie de son domicile peut donc mettre la société de télésurveillance en demeure d'avoir à réparer ou remplacer dans les plus brefs délais le matériel défaillant par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). A défaut, et si le professionnel ne s'exécute pas, il peut résilier son contrat pour inexécution par un nouveau courrier, ou en obtenir l'exécution forcée en justice (4).

Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Résoudre un litige relatif à la fourniture d'Energie et d'eau"

Par ROULAND Grégory le 10/06/2024 • 1293 vues

Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi.


Par Grégory Chauvin Hameau le 07/05/2024 • 20131 vues

Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos...


Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 3282 vues

Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de...


Par ROULAND Grégory le 21/02/2024 • 3227 vues

Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences