Modèle de PV d'AG fixant la rémunération du gérant ou du président (SARL/SAS)

Notre modèle de lettre pour vous aider à rédiger le PV d'assemblée générale fixant la rémunération du dirigeant

Toute décision prise en assemblée doit être actée dans un procès-verbal, qui retranscrit fidèlement les débats et les résolutions adoptées. Ce modèle vous guide pour formaliser la rémunération du gérant de SARL ou du président de SAS en toute sécurité.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle lorsque les associés se réunissent pour fixer, modifier ou reconduire la rémunération du dirigeant. Il vous permet de conserver une preuve écrite de la décision, opposable aux tiers comme à l'administration.

Dans une SARL, les délibérations de l’assemblée générale doivent être constatées par un procès-verbal signé par le(s) gérant(s) et, le cas échéant, par le président de séance, avec les mentions prévues à l’article R223-24 du Code de commerce.

En SA, le PV, signé par les membres du bureau, doit être inscrit sur un registre spécial et respecter les mentions de l’article R225-106 du Code de commerce.

En SAS, aucun formalisme légal n’est imposé : les statuts fixent les règles, mais il est recommandé de s’inspirer des exigences applicables aux SA pour garantir la sécurité juridique des décisions.

Préparez un brouillon très détaillé au fur et à mesure des débats. Celui-ci vous aidera dans la rédaction du procès-verbal définitif.