Procès-Verbal d'assemblée générale fixant la rémunération du gérant (SARL) ou...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Procès-Verbal d'assemblée générale fixant la rémunération du gérant (SARL) ou du président (SAS)

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le lundi 1 juillet 2019

2497 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Dans chaque entreprise (SARL ou SAS), la rémunération du gérant ou du dirigeant nécessite une décision des associés, qui doivent être convoqués selon les délais prévus par la loi ou les statuts. Juritravail met à votre disposition un modèle de procès-verbal (PV) d'assemblée générale de rémunération de dirigeant de SAS ou de gérant de SARL. Vous pouvez le télécharger et l'adapter selon vos besoins.... Lire la suite

12,00€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Afin d'acter les décisions prises par les associés en assemblée, la rédaction d'un procès-verbal (PV) est nécessaire. Le PV retranscrit un résumé fidèle et objectif des débats et mentionne les résolutions adoptées.

Vous trouverez dans ce document un exemple de PV d'assemblée générale (AG) fixant la rémunération du gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) ou du dirigeant de société par actions simplifiée (SAS). 

La recommandation de l'auteur

Préparez un brouillon très détaillé au fur et à mesure des débats. Celui-ci vous aidera dans la rédaction du procès-verbal définitif. 

Ce que dit la loi

En ce qui concerne la SARL, toute délibération de l'AG des associés doit être constatée au sein d'un PV. Pour être valable ce document doit être établi et signé par les gérants de la société et, le cas échéant, par le président de séance.

Ce PV doit contenir conformément à l'article R223-24 du Code de commerce : 

  • la date et le lieu de réunion ;
  • les nom, prénoms et qualité du président ;
  • les nom et prénoms des associés présents, réputés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun ;
  • les documents et rapports soumis à l'assemblée ;
  • un résumé des débats ; 
  • le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes.


Concernant les sociétés anonymes (SA), l'article R225-106 du Code de commerce fixe les conditions de validité d'un PV. Dans le cadre de la SA, le PV doit être rédigé par le président de l'AG ou les membres de l'organe exécutif. Les PV doivent être établis sur un registre spécial tenu au siège social de la société.


Concernant les SAS, le Code de commerce ne précise aucun formalisme particulier quant à la rédaction du PV d'AG. Pour ce faire, on peut se rapporter à ce qui est prévu pour les SA à l'article R225-106 du Code de commerce.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Procès-Verbal d'assemblée générale fixant la rémunération du gérant (SARL) ou du président (SAS)"

Par Thibault Hospice le 03/06/2024 • 1507 vues

Une fois n'est pas coutume, le mois de mai 2024 a été riche en nouveautés. Quelles sont les nouveautés pour les professionnels ? Quelles sont les réformes marquantes de ce mois de mai ? Quels...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences