Les nouveautés du mois de mars 2024 !
Congés payés et arrêt maladie : l'avis du Conseil d'État au Gouvernement
Dans une décision du 11 mars 2024 (1), le Conseil d'État a rendu un avis au Gouvernement en matière d'acquisition de congés payés. Les juges estiment que les salariés en arrêt maladie non professionnel peuvent voir leurs congés payés limités à 4 semaines. De plus, il précise qu'il n’est pas possible de fixer une durée de la période de report des congés acquis au cours d’un arrêt maladie inférieure à 15 mois.
Par ailleurs, le Conseil d'État rappelle également que le délai de prescription en matière de congés payés est de 3 ans. Les salariés ayant donc quitté l'entreprise depuis plus de 3 ans ne peuvent pas réclamer des droits d'indemnités compensatrices de congés payés passés. Par contre, pour les salariés encore présents dans l'entreprise, il est possible pour le Gouvernement de fixer un délai de 2 ans pour intenter une action en paiement des indemnités de congés à compter de la loi qui en fixera les contours.
Pour en savoir plus, consultez cet article : Congés payés et arrêt maladie : le Conseil d'Etat a rendu son avis au Gouvernement
Les cyber-attaques se multiplient
À l'ère où le numérique prend de plus en plus de place dans les entreprises, il est important de pouvoir se protéger contre les différentes attaques malveillantes. Ces dernières semaines, plusieurs attaques informatiques ont eu lieu et d'autres ont pu être déjouées. Entre vol de données, ralentissement des activités, rançonnage, il est important, en tant qu'employeur, de pouvoir protéger votre entreprise.
Découvrez quelques conseils pour ce faire : Les entreprises face aux cyber-attaques : comment se prémunir et réagir ?
La suppression des formulaires Cerfa envisagée
Toujours dans l'idée de simplification des démarches administratives pour les entreprises, le Gouvernement envisage la suppression de tous les formulaires Cerfa d'ici à 2030. Il est également question de la simplification du Code du commerce.
Pour en savoir davantage : Suppression définitive des formulaires cerfa : pourquoi et pour quand ?
La prescription du télétravail par le médecin
Le médecin du travail peut effectuer des recommandations sur l'aménagement de poste d'un salarié. Au nombre de ces préconisations figure le télétravail. L'employeur n'est nullement tenu d'accepter les propositions du médecin du travail. Ce n'est qu'une proposition, pas une obligation. Cependant, il doit pouvoir justifier son refus par des raisons objectives.
À noter : Le salarié exerçant ses missions en télétravail sur demande du médecin du travail peut prétendre au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, peu important qu’un local professionnel soit mis à sa disposition (2).
Qu'en est-il de la prescription du médecin traitant ? Faites le point sur la question : Télétravail sur ordonnance du médecin : obligation ou simple proposition ?
Le plan d'action sur l'emploi des seniors
La réunion, en principe définitive, entre les organisations syndicales et patronales concernant le "pacte de la vie au travail" et sur l'emploi des seniors devait se tenir le 26 mars dernier, mais elle a été repoussée au 8 avril 2024. En attendant la tenue de cette réunion, les 5 organisations syndicales ont rendu publiques 10 propositions sur la question.
Pour en savoir plus, consultez l'article dédié à la question : Emploi des seniors : quels plans d'actions en 2023-2024 ?
Le compte épargne temps : échec des négociations sus le CETU (compte épargne temps universel)
Le CETU est un dispositif à destination des salariés pour lesquels l'entreprise ou la branche n'a pas mis en place un compte épargne temps (CET). Le salarié pourrait alors accumuler ses jours de congés et de repos non pris au sein d'un compte, et ce, même si son employeur n'a pas prévu cette possibilité. Sur ce point, les négociations du 1er et du 7 mars sur la mise en place de ce dispositif se sont soldées par un échec. Il ne figure pas non plus parmi les propositions rendues par les organisations syndicales le 20 mars 2024. L'avenir du CETU est donc incertain.
Notre article vous informe : La mise en place du compte épargne-temps (CET)
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Refuser un CDI après un CDD : où en est-on ?
Lorsque l'employeur propose un CDI à un salarié à l'issue d'un CDD assorti d'une rémunération équivalente et que ce dernier refuse, l'employeur a l'obligation de le notifier à France travail en justifiant du caractère semblable du contrat proposé. Cette notification se fait par voix dématérialisée. Cependant, un décret (3) précise les modalités que doit respecter la proposition faite par l'employeur ainsi que le délai de réflexion à laisser au salarié.
À noter : le salarié qui refuse 2 CDI au cours des 12 derniers mois est privé du bénéfice de l'assurance chômage sauf s'il justifie avoir eu un autre CDI au cours de la même période. Le salarié intérimaire est aussi concerné.
Faites le point sur la question avec cette actu : Refus d'un CDI après un CDD : le point sur l'obligation de signalement à France Travail pour les employeurs
L'épargne salariale : de nouvelles modalités
La semaine de l'épargne salariale est du 25 au 29 mars 2024. Son but est d'apporter un maximum d'informations claires et précises sur les modes d'épargnes salariales aux employeurs et aux salariés. Aux dispositifs d'épargne salariale existants, s'ajoutent, depuis le 29 novembre 2023, d'autres dispositifs, à savoir la prime de partage de la valeur, mais aussi les primes versées dans le cadre du plan de partage de la valorisation de l'entreprise (4).
Pour en savoir davantage, consultez notre actu sur la question : Comment fonctionne l'épargne salariale ?
Bon à savoir : Ces dispositifs peuvent bénéficier tout comme les primes, au dirigeant de société.
Faites le point : Primes, épargne salariale, avantages : quelles sont les conditions de versement pour les dirigeants ( gérants, présidents, TNS...) ?
Le congé de naissance : quelle nouveauté ?
Le congé de naissance est envisagé pour remplacer l'actuel congé parental qui est jugé trop long et mal rémunéré. Les modalités de ce nouveau congé lié à l'arrivée d'un enfant n'ont pas toutes été précisées et doivent encore fait l'objet de discussions. Cependant, la question de sa rémunération a été évoquée lors de la journée internationale des droits de la femme. Il est évoqué l'idée de verser une indemnité équivalente à 50% du salaire perçu par le bénéficiaire du congé de naissance avec un maximum de 1.800 euros. L'employeur pourrait décider de compléter cette indemnité pour permettre un maintien total de rémunération au bénéficiaire. À suivre...
Pour en savoir plus sur le congé de naissance, découvrez cette actualité : Nouveau congé de naissance : bientôt la fin du congé parental d'éducation
Mise en place d'une aide pour les entreprises de taille moyenne
Pour soulager les entreprises de tailles intermédiaires touchées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, le Gouvernement (5) a mis en place une aide pour faire face à la hausse du coût de l'énergie. Outre la taille de l'entreprise, certaines conditions sont à remplir pour pouvoir y prétendre.
Cette actualité peut dans cette optique vous intéresser : Les mesures du plan de sobriété énergétique et du plan eau pour les entreprises
Nouveau critère de discrimination envisagé
Hier, 28 mars 2024, les députés ont manifesté, par un vote, leur volonté de continuer à lutter contre toutes les formes de discrimination dans la société. Ils se sont penchés cette fois-ci sur la discrimination capillaire dont peuvent être victimes une partie de la population dans les entreprises. Cette loi doit être encore débattue devant le Sénat où son avenir reste incertain. À suivre.
Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de discrimination, découvrez notre actualité : Discrimination : obligations et mesures à mettre en oeuvre par l'employeur
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Autres annonces intervenues en mars 2024 sur des réformes à venir
Une réforme de l'assurance chômage
De nouvelles mesures sont envisagées pour le chômage. En effet, Gabriel Attal a annoncé une nouvelle réforme de l'assurance chômage. Ces mesures seront présentées cet été, pour une mise en application à partir de l'automne 2024. Il s'agit entre autres de réduire encore davantage la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi, d'abaisser la durée de cotisation, une mensualisation du paiement de l'allocation, etc...
Pour en savoir davantage sur cette nouvelle réforme, nos juristes vous ont fait le point : Nouvelle réforme de l'assurance chômage : elle sera présentée cet été !
Une réforme du marché du travail
Plusieurs points ont été évoqués afin de réformer une nouvelle fois le marché du travail. Pour le 1er ministre Gabriel Attal, inciter les entreprises à augmenter les salariés passe par un allègement des cotisations sociales. Autres mesures évoquées, la semaine des 4 jours, l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail afin de réduire les accidents de travail, etc. Autant de mesures envisagées qui laissent penser que la rentrée en septembre 2024 sera mouvementée.
Cette actualité pourrait vous intéresser : Réforme du marché du travail acte 2 : allègement des cotisations, négociation en entreprise...
Recap des mois de janvier et de février, c'est par ici :
- Employeur, qu'avez-vous manqué en janvier 2024 ? Le point sur les réformes !
- Employeur, qu'avez-vous manqué en février 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
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