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Modèle de lettre de renonciation aux dividendes
Associé ou d'actionnaire d'une société commerciale, vous avez décidé de renoncer aux dividendes auxquels vous êtes éligible. Vous décidez de faire part de votre décision à l'organe de direction de la société, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes associé ou actionnaire d’une société commerciale et vous souhaitez renoncer aux dividendes auxquels vous pouvez prétendre eu égard à cette qualité.
Ce que dit la loi
Selon les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales (article L232-12 du Code de commerce), l’assemblée générale détermine, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
Chaque associé peut renoncer, de manière totale ou partielle, aux dividendes distribuables au titre d’un exercice clos auxquels il est éligible en proportion de son pourcentage de détention du capital social.
La validité d’une telle renonciation, qui équivaut à un abandon de créance, a été admise par la Cour de cassation (Cass. Com., 13 février 1996, n°93-21140 94-12225), à la condition néanmoins que celle-ci soit expresse (Cass. Com., 26 mai 2004, n°03-11471).
Notez que si la renonciation est consentie en faveur d’une ou de plusieurs personnes, elle peut s’analyser en une cession à titre onéreux (si elle est consentie moyennant rémunération) ou gratuit (dans le cas contraire).
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