Modèle de lettre de renonciation aux dividendes

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Modèle de lettre : Modèle de lettre de renonciation aux dividendes

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le lundi 26 février 2024

532 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Associé ou d'actionnaire d'une société commerciale, vous avez décidé de renoncer aux dividendes auxquels vous êtes éligible. Vous décidez de faire part de votre décision à l'organe de direction de la société, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.  ... Lire la suite

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En bref

Vous êtes associé ou actionnaire d’une société commerciale et vous souhaitez renoncer aux dividendes auxquels vous pouvez prétendre eu égard à cette qualité.

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, veillez à envoyer votre lettre par recommandé avec accusé de réception

 

Ce que dit la loi

Selon les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales (article L232-12 du Code de commerce), l’assemblée générale détermine, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, la part attribuée aux associés sous forme de dividendes

Chaque associé peut renoncer, de manière totale ou partielle, aux dividendes distribuables au titre d’un exercice clos auxquels il est éligible en proportion de son pourcentage de détention du capital social.

La validité d’une telle renonciation, qui équivaut à un abandon de créance, a été admise par la Cour de cassation (Cass. Com., 13 février 1996, n°93-21140 94-12225), à la condition néanmoins que celle-ci soit expresse (Cass. Com., 26 mai 2004, n°03-11471).

Notez que si la renonciation est consentie en faveur d’une ou de plusieurs personnes, elle peut s’analyser en une cession à titre onéreux (si elle est consentie moyennant rémunération) ou gratuit (dans le cas contraire).

 

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