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Modèle de lettre
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Modèle de délégation de pouvoir du gérant d’une SARL à un associé
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Vous êtes le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) et souhaitez déléguer une partie de vos missions à un membre de la société. ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle de lettre pour vous aider à formaliser une délégation de pouvoir
Ce modèle de délégation de pouvoir vous permet de formaliser ce transfert de manière simple et sécurisée. Il vous aide à confier un domaine précis à un associé, tout en respectant les règles prévues par les statuts et la jurisprudence.
Quand utiliser notre modèle de délégation de pouvoir
Utilisez ce modèle lorsque vous souhaitez déléguer à un associé certaines de vos prérogatives en tant que gérant de SARL. Il est particulièrement utile pour confier une mission spécifique, permettant à l'associé de représenter la société ou encore de conclure des contrats en son nom. Il peut également servir à formaliser cette délégation par écrit, afin de disposer d'une preuve claire en cas de contestation ou de litige.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Procédure de délégation de pouvoir en entreprise
6 558 utilisateurs ont consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Le gérant de SARL peut transmettre certains de ses pouvoirs, confier des missions spécifiques à une ou plusieurs personnes de la société par la mise en place d'une délégation de pouvoir.
La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) va confier et transférer une partie de ses pouvoirs, compte tenu de ses prérogatives, à une autre personne (le délégataire).
Par le biais de cette délégation, le délégataire pourra représenter le délégant et/ou la société et conclure, par exemple, des contrats au nom de la société. Cependant, la démarche doit respecter les conditions prévues dans les statuts.
Son effet principal est de transférer la responsabilité pénale du délégant au délégataire quant aux missions confiées. Le délégataire est responsable en lieu et place du délégant. Le délégant n'est toutefois pas totalement exonéré, car sa responsabilité peut être engagée sur d'autres fondements.
Étant donné qu'aucun texte de loi ne régit la délégation de pouvoir, la jurisprudence a dû intervenir pour en fixer le cadre.
Modèle de délégation de pouvoir du gérant d’une SARL à un associé
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