Demande de régularisation des congés acquis en arrêt maladie

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la régularisation des congés acquis en arrêt maladie

Vous revenez d'un arrêt travail suite à une maladie ou à un accident non professionnel et, vous vous êtes apperçu que votre compteur de congés payés n'était pas à jour. En effet, votre employeur ne vous a pas crédité les congés payés acquis pendant cette période de suspension du contrat de travail. 

Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous accompagne pour demander la régularisation des congés acquis en arrêt maladie, à votre employeur. Il ne vous reste plus qu'à compléter les éléments indiqués en bleu dans le modèle, afin des les adapter à votre situation personnelle. Ensuite, pensez à envoyer cette lettre à votre employeur. 

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Votre employeur ne vous a pas crédité les jours de congés payés que vous avez acquis pendant votre arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.

Vous êtes en droit de demander la régularisation de vos congés payés à votre employeur.

Pour cela, notre modèle de lettre vous accompagne dans votre démarche. 

Tout d’abord, concernant L’acquisition des congés payés en arrêt de travail d’origine non professionnelle :

Depuis le 24 avril 2024, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel sont considérées comme périodes de travail effectif pour déterminer la durée du congé.

Tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.

Cependant, par dérogation, le salarié en arrêt de travail lié à un accident ou à une maladie d’origine non professionnelle ne peut acquérir que 2 jours ouvrables par mois de congés payés, et ce, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.

Ensuite, concernant le report des congés payés :

Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser.

Cependant, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à 15 mois.

Par principe, la date de départ de cette période de report est la date à laquelle le salarié a reçu l’information, par l’employeur, et après sa reprise du travail, des informations concernant le nombre de jours de congés payés dont il dispose et la date limite à laquelle ces derniers doivent être pris.

Il existe néanmoins une exception lorsque ces congés ont été acquis pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie (peu importe l’origine professionnelle ou non), et selon que le contrat de travail est suspendu depuis moins de 1 an ou plus de 1 an. 

Enfin, rappelons que cette obligation d’information, servant de point de départ pour la période de report, pèse sur l’employeur dès que le salarié revient d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident. Dans ce cas, l'employeur porte à la connaissance du salarié, les informations suivantes :

• le nombre de jours de congé dont il dispose ;
• la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Enfin, concernant la rétroactivité des nouvelles dispositions législatives issues de la Loi DDADUE et prescription des demandes :

L’ensemble des dispositions relatives à l’acquisition et au report des congés payés en arrêt maladie ou accident sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024. 

Toutefois, pour cette période du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, les congés supplémentaires acquis en application de ces dispositions susmentionnées ne peuvent, pour chaque période de référence, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de 24 jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période.

En revanche, cette rétroactivité n’est pas applicable concernant la demande de rappel de congés dans le cadre d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle de plus d’un an intervenu avant le 24 avril 2024. 

Aussi, toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la Loi DDADUE.

Enfin, le salarié ne peut pas réclamer ses droits aux congés payés si :

• ces derniers ont fait l’objet de décisions de justice passées en force de chose jugée ;
• ou il profite de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés.

En revanche, si le salarié a quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024, le délai de 2 ans ne s’applique pas. C’est l'action en paiement ou en répétition du salaire qui s’applique, à savoir 3 ans pour agir à compter de la rupture de son contrat de travail.
 

Votre employeur est dans l’obligation de vous permettre de bénéficier de l’ensemble de vos congés payés, dont ceux acquis en raison de l'évolution législative récente en la matière. 

Par conséquent, il est recommandé de transmettre cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, dans le but de lui conférer date certaine.