Modèle de Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ayant agréé une...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Modèle de Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ayant agréé une cession de parts (SARL)

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 21 mars 2024

4588 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Lorsqu'un projet de cession de parts sociales a un nouvel acquéreur tiers à la société a été autorisé par l'assemblée générale des associés, le gérant doit en dresser un procès-verbal.... Lire la suite

11,88€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Toute délibération prise par l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique (article R223-24 du Code de commerce) : 

 

  • la date et le lieu de réunion ;
  • les nom, prénoms et qualité du président ; 
  • les nom et prénoms des associés présents, réputés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun ;
  • les documents et rapports soumis à l'assemblée ;
  • un résumé des débats ; 
  • le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes. 

 

Par ailleurs, ce procès-verbal doit faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

 

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Ils sont rassemblés dans un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire (article R221-3 du Code de commerce). Le registre peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique.

Les PV peuvent aussi être établis sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées.


 

La recommandation de l'auteur

Soyez attentif et précis dans la rédaction du procès-verbal, afin de sécuriser son contenu : date, associés présents, votes, décisions prises…

Ce que dit la loi

Toute délibération prise par l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique (article R223-24 du Code de commerce) : 

 

  • la date et le lieu de réunion ;
  • les nom, prénoms et qualité du président ; 
  • les nom et prénoms des associés présents, réputés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun ;
  • les documents et rapports soumis à l'assemblée ;
  • un résumé des débats ; 
  • le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes. 

 

Par ailleurs, ce procès-verbal doit faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

 

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Ils sont rassemblés dans un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire (article R221-3 du code de commerce). 

Ce registre peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique.

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Modèle de Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ayant agréé une cession de parts (SARL)"

Par David Poroes Pereira le 19/06/2024 • 5188 vues

Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur internet. L'exploitation d'un site d'e-commerce doit intégrer des mentions obligatoires afin de...


Par L'équipe Juritravail le 18/06/2024 • 6876 vues

Le poids des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations du chef...


Par Fabien Gaillard le 27/05/2024 • 452 vues

Tout chef d'entreprise peut un jour être amené à céder son entreprise. Quelle qu’en soit...


Par Sessi Imorou le 23/05/2024 • 30199 vues

Le pacte d'associés est une convention extrastatutaire utilisée pour gérer la conduite des...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences