Modèle de PV d'AGE ayant agréé une cession de parts (SARL)

Notre modèle de procès-verbal d’AGE pour l’agrément d’un nouvel acquéreur de parts sociales

Vous êtes gérant d’une SARL et un projet de cession de parts sociales à un tiers doit être soumis à l’agrément des associés ? Notre modèle vous permet de formaliser la décision de l’assemblée générale extraordinaire et de consigner le vote dans un procès-verbal.

Quand utiliser ce modèle de procès-verbal ?

Utilisez ce modèle lorsque l’assemblée générale extraordinaire a statué sur l’agrément d’un nouvel acquéreur de parts sociales. Le procès-verbal permet de formaliser la décision des associés et d’accomplir les formalités nécessaires à la modification des statuts.

Toute délibération prise par l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique (article R223-24 du Code de commerce) : 

• la date et le lieu de réunion ;
• les noms, prénoms et qualité du président ;
• les noms et prénoms des associés présents, réputés présents ou représentés, avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun ;
• les documents et rapports soumis à l'assemblée ;
• un résumé des débats ;
• le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Par ailleurs, ce procès-verbal doit faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Ils sont rassemblés dans un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire (article R221-3 du code de commerce).

Ce registre peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique.

Pour assurer la validité du procès-verbal, veillez à renseigner avec précision la date de l’assemblée, les associés présents, les résultats des votes et les décisions prises.

Pensez également à conserver le procès-verbal avec les documents sociaux de la société.