Modèle de PV d'AGE ayant agréé une cession de parts (SARL)

Un projet de cession de parts sociales à un tiers a été notifié à la SARL (par votre intermédiaire, en votre qualité de gérant). L’assemblée générale extraordinaire, que vous avez convoquée, a procédé au vote de l’agrément du nouvel acquéreur, et un procès-verbal doit être établi.

La rédaction de ce dernier permettra d’accomplir les formalités nécessaires à la suite de la modification des statuts.

Toute délibération prise par l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique (article R223-24 du Code de commerce) : 

• la date et le lieu de réunion ;
• les noms, prénoms et qualité du président ;
• les noms et prénoms des associés présents, réputés présents ou représentés, avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun ;
• les documents et rapports soumis à l'assemblée ;
• un résumé des débats ;
• le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Par ailleurs, ce procès-verbal doit faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Ils sont rassemblés dans un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire (article R221-3 du code de commerce).

Ce registre peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique.

Soyez attentif et précis dans la rédaction du procès-verbal, afin de sécuriser son contenu : date, associés présents, votes, décisions prises…