Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux

Notre modèle de lettre pour vous aider à exercer un recours gracieux contre une décision administrative

Vous contestez une décision administrative qui vous est défavorable et souhaitez demander à l’Administration de la réexaminer ? Notre modèle vous aide à rédiger un courrier clair et argumenté, tout en respectant les formalités nécessaires.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle lorsque vous souhaitez exercer un recours gracieux auprès d’une administration afin de demander la modification ou l’annulation d’une décision. Pensez à joindre les pièces justificatives utiles ainsi qu’une copie de la décision contestée.

Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration :

"Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés."

En application des articles L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et R421-1 du Code de justice administrative, la personne qui exerce un recours gracieux doit le faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision contestée et doit motiver sa demande d'annulation ou de révision. Lorsque la réponse est négative, l'usager dispose d'un nouveau délai de 2 mois pour exercer un recours contentieux.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Accompagnez votre requête de toutes les pièces justificatives appuyant votre demande ainsi que d'une copie de la décision administrative contestée (LRAR).