Lettre type de demande d'autorisation de manifestation exceptionnelle dans un ERP

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Modèle de lettre : Lettre type de demande d'autorisation de manifestation exceptionnelle dans un ERP

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Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le mercredi 24 novembre 2021

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Vous avez décidé d'organiser une manifestation exceptionnelle au sein des locaux de votre entreprise afin de fidéliser votre clientèle.

En tant que responsable d'un établissement recevant du public (ERP), vous devez obtenir une autorisation pour organiser cette manifestation. Une demande auprès de l'autorité compétente doit être effectuée.

Comment faire une demande d'autorisation au maire ou au préfet ?

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandée avec accusé de réception.

Assurez-vous de vous adresser à l'autorité compétente en la matière, maire ou préfet, et de veiller au délai de recours.

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La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Assurez-vous de vous adresser à l'autorité compétente en la matière, maire ou préfet et de veiller au délai de recours.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours intenter un recours hiérarchique et/ou porter l'affaire devant la juridiction compétente.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Votre autorisation vous a été délivrée pour les activités et la capacité d'accueil habituelles mentionnées dans votre demande d'ouverture de l'établissement uniquement.

Ainsi, lorsque vous souhaitez procéder à une manifestation exceptionnelle et non prévue dans l'autorisation d'ouverture de vos locaux, il est tenu d'en faire la demande auprès de l'autorité compétente (maire ou préfet) 15 jours au moins à l'avance et de préciser :

  • la nature de la manifestation, sa durée et sa localisation ;
  • les risques qu'elle présente ainsi que les mesures de prévention et protection proposées ;
  • les matériaux de décorations utilisés ;
  • l'effectif prévu.

L'autorité habilitée donne son consentement ou non après avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Le fait de passer outre l'autorisation d'ouverture peut donner lieu à l'application de sanctions administratives comme la fermeture en urgence de l'établissement ou de sanctions pénales telles des peines d'amende.

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Constance Delannoy Juriste

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  • le 24/03/2022

    Ce n'étais pas exactement ce que je cherchais mais ça m'a aider à comprendre

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