Répondre à un appel d'offres

De longs débats devant les juges ont amenés à reconnaître, dans certains cas, la validité des clauses de limitation de responsabilité des transporteurs de plis postaux. Il a ainsi été jugé, que le retard dans la délivrance d'un courrier, s'il est susceptible de constituer une faute contractuelle, ne permet pas nécessairement d'obtenir comme réparation l'équivalent du préjudice subi (1).

Cette décision a pu être appliquée en matière d'appel d'offres, lorsque le retard dans le dépôt d'une candidature est imputable à la Poste. La solution est d'autant plus stricte que même si le cachet est antérieur à la date limite de dépôt des dossiers, la candidature, pour être recevable doit parvenir entre les mains du pouvoir adjudicateur avant la date buttoir. Si tel n'est pas le cas, l'offre ne peut être examinée et fait l'objet d'un rejet automatique (2).

Dans cette hypothèse, le candidat est souvent tenté de se tourner vers le coursier pour être indemnisé de son préjudice. Or, généralement, le contrat qui le lie à celui-ci limite sa responsabilité au remboursement du prix du transport du pli. La responsabilité contractuelle se limite en effet à ce qui peut être prévue au contrat et la législation régissant la Poste est claire sur la question (3). Il n'est en outre pas établi que l'arrivée dans les temps de l'offre du candidat lui aurait permis de remporter le marché.

Toutefois, il reste possible d'obtenir une indemnisation du préjudice subi du fait du retard, en faisant déclarer inapplicable la clause limitative de responsabilité. Cette hypothèse est ouverte dans le cas où le coursier aurait commis une faute lourde. La faute lourde implique " un comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée " (4).

Il a par exemple été jugé que l'acheminement du pli à une mauvaise adresse entraînant le retard de sa délivrance à la bonne personne, constitue une telle négligence (5). S'il est démontré que c'est le cas, le candidat peut espérer obtenir une indemnisation qui toutefois se limitera bien souvent au plafond légal du prix du transport (6) ; mais en tout état de cause, il ne dispose d'aucun recours auprès de l'administration quant à la procédure d'appel d'offres.