Répondre à un appel d'offres

Lorsqu'elle éprouve des besoins spécifiques en matière de travaux, services ou fournitures de produits qu'elle ne peut pas satisfaire en interne, l'administration (État ou Collectivité territoriale) peut se tourner vers les acteurs économiques afin de leur proposer le marché en question.

Elle peut ainsi recourir à la procédure d'appel d'offres, dans laquelle elle tient le rôle de pouvoir adjudicateur (attributaire du marché public). Cette procédure répond à de strictes formalités et permet à tous les opérateurs économiques concernés de candidater à l'offre. Une sélection est alors opérée et la meilleur offre (ou la "mieux disante") est retenue. Les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (1).

Cependant, il arrive que certains candidats concurrents s'entendent afin que l'un d'entre eux remporte un marché spécifique ; cette entente étant généralement renouvelée à chaque appel d'offre afin que chacun puisse accéder à un marché. Dans ce cas, l'entente tend à ne laisser comme réel choix qu'une seule offre, présentant plus d'avantages que les autres, qui ne sont en réalité que des offres dites "de couverture" visant à donner l'image d'une concurrence entre les candidats. D'après les statistiques, il apparaît que de telles pratiques engendreraient une hausse de 20% des coûts pour l'administration.

Or, ces pratiques, qui tombent sous le coup des ententes, relèvent des pratiques anticoncurrentielles prohibées et sont sanctionnées notamment par l'Autorité de la concurrence. Il a en effet été jugé qu'en cette matière, l'entente est caractérisée dès lors qu'il est établit que les entreprises ont échangé des informations en amont du résultat de la procédure de marché public et ce, notamment, en vue de coordonner leurs offres. Il est considéré en pareil cas que les pratiques d'entente causent un dommage à l'économie et préjudicient également au pouvoir adjudicateur ayant lancé l'appel d'offre (2).

Généralement, la constatation d'une telle entente conduit à l'annulation de l'attribution du marché public ainsi que le prononcé de sanctions pécuniaires par l'Autorité de la concurrence. Celles-ci peuvent aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise partie à l'entente ou 3 millions d'euros si le contrevenant n'est pas une entreprise. En outre, elle peut enjoindre aux entreprises de faire publier à leur frais la décision les concernant dans un journal local (3).