Logo Juritravail
photo de Caroline Audenaert Filliol

Ce dossier : 

Répondre à un appel d'offres

a été rédigé par Caroline Audenaert Filliol, Juriste

Droit Public

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Répondre à un appel d'offres

aperçu du sommaire du dossier Répondre à un appel d'offres

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol - Mis à jour le 14 septembre 2018

En tant que chef d’une entreprise privée, vous envisagez de soumissionner à une procédure de passation d’un marché public ? Vous vous estimez lésé du fait d’un manquement de l’administration dans la procédure ? C’est le coursier que vous avez mandaté qui n’a pas respecté les termes du contrat ? Obligations de l’administration, du transporteur de plis, constitution et dépôt du dossier, entente, sous-traitance, recours éventuels : nous vous éclairons sur l’ensemble de ces démarches.



Descriptif du dossier

En tant que chef d’une entreprise privée, vous envisagez de soumissionner à une procédure de passation d’un marché public ? Vous vous estimez lésé du fait d’un manquement de l’administration dans la procédure ? C’est le coursier que vous avez mandaté qui n’a pas respecté les termes du contrat ? Obligations de l’administration, du transporteur de plis, constitution et dépôt du dossier, entente, sous-traitance, recours éventuels : nous vous éclairons sur l’ensemble de ces démarches.


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Dans le cadre d’un appel d’offres opportun pour votre entreprise, vous avez besoin d’être guidé sur la procédure à suivre avant de faire parvenir votre dossier à la personne publique initiatrice du projet.

Votre dossier est constitué et vous vous interrogez sur les modalités de dépôt : délais à respecter, date de soumission à retenir pour la recevabilité du dossier, retard de l’envoi imputable au transporteur du pli, etc.

Soyez vigilant dans vos démarches, car pour répondre aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la procédure d’appel à la concurrence répond à un cadre strict et une erreur du soumissionnaire peut constituer un motif d’irrecevabilité de la candidature.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de candidater à un appel d’offres, conformément aux règles relatives aux marchés publics. Nous traitons des informations relatives :

  • à la concurrence et aux ententes entre entreprises ;

  • à la candidature de groupes ;

  • aux offres de couverture ;

  • à l’importance de la fixation du juste prix ;

  • aux délais de dépôt du dossier ;

  • aux conséquences d’une réception hors délai ;

  • à la responsabilité du coursier ;

  • à la sous-traitance de marché public.

1 document compris avec ce dossier :



Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Appel d’offres & marché public

icône case à cocher

Procédure de candidature et délai

icône case à cocher

Non-respect de la procédure et sanctions

icône case à cocher

Candidature groupée et sous-traitance

icône case à cocher

Retard et responsabilité du coursier

icône case à cocher

Entente et offre de couverture

icône case à cocher

Egalité de traitement et concurrence


Le plan du dossier

  • Je me suis entendu avec d’autres concurrents pour m’assurer de remporter un marché spécifique. Qu’est-ce que je risque si cela est découvert ?

  • Quel est le risque pour moi d’avoir sous-traité une partie de l’exécution d’un contrat de marché public ?

  • Puis-je m’entendre avec plusieurs partenaires pour que nous co-traitions le marché afin de concurrencer une plus grosse structure polyvalente ?

  • J’ai tardé à déposer mon dossier pour un appel d’offres. Ai-je un recours ?

  • J’ai envoyé mon dossier de candidature à temps mais une grève de la poste a empêché celui-ci de parvenir dans les délais. Ai-je un recours ?

  • Répondre à un appel d'offres

  • Quel est le risque pour moi de proposer un prix très bas pour m'assurer de remporter le marché ?

  • Pressé par le temps, j'ai déposé mon offre sans toutefois y joindre toutes les précisions requises. Est-ce éliminatoire d'office ?

  • Est-ce que je risque d'être sanctionné s'il est découvert que j'ai une connaissance au sein de la commission d'attribution ?

  • Je n'ai pas pu candidater à un appel d'offres car celui-ci n'a pas été suffisamment publié. Ai-je un recours ?

  • J’ai répondu à un appel d’offre pour un marché public mais je tarde à être payé en raison de problèmes de communication au sein de l’administration. Quel est mon recours ?


La question du moment

J’ai envoyé mon dossier de candidature à temps mais une grève de la poste a empêché celui-ci de parvenir dans les délais. Ai-je un recours ?

De longs débats devant les juges ont amenés à reconnaître, dans certains cas, la validité des clauses de limitation de responsabilité des transporteurs de plis postaux. Il a ainsi été jugé, que le retard dans la délivrance d'un courrier, s'il est susceptible de constituer une faute contractuelle, ne permet pas nécessairement d'obtenir comme réparation l'équivalent du préjudice subi (1).

Cette décision a pu être appliquée en matière d'appel d'offres, lorsque le retard dans le dépôt d'une candidature est imputable à la Poste. La solution est d'autant plus stricte que même si le cachet est antérieur à la date limite de dépôt des dossiers, la candidature, pour être recevable doit parvenir entre les mains du pouvoir adjudicateur avant la date buttoir. Si tel n'est pas le cas, l'offre ne peut être examinée et fait l'objet d'un rejet automatique (2).

Dans cette hypothèse, le candidat est souvent tenté de se tourner vers le coursier pour être indemnisé de son préjudice. Or, généralement, le contrat qui le lie à celui-ci limite sa responsabilité au remboursement du prix du transport du pli. La responsabilité contractuelle se limite en effet à ce qui peut être prévue au contrat et la législation régissant la Poste est claire sur la question (3). Il n'est en outre pas établi que l'arrivée dans les temps de l'offre du candidat lui aurait permis de remporter le marché.

Toutefois, il reste possible d'obtenir une indemnisation du préjudice subi du fait du retard, en faisant déclarer inapplicable la clause limitative de responsabilité. Cette hypothèse est ouverte dans le cas où le coursier aurait commis une faute lourde. La faute lourde implique " un comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée " (4).

Il a par exemple été jugé que l'acheminement du pli à une mauvaise adresse entraînant le retard de sa délivrance à la bonne personne, constitue une telle négligence (5). S'il est démontré que c'est le cas, le candidat peut espérer obtenir une indemnisation qui toutefois se limitera bien souvent au plafond légal du prix du transport (6) ; mais en tout état de cause, il ne dispose d'aucun recours auprès de l'administration quant à la procédure d'appel d'offres.


N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat



Les dernières actualités sur cette thématique

  • La relance par les marchés publics : le relèvement des seuils

    Le 23 juillet 2020 est paru au Journal Officiel le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.

    Voir +
  • Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même

    Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause.

    Voir +
  • Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature ?

    Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivre la candidature ? Les entreprises placées en redressement judiciaire sont tenues de justifier, lors du dépôt de leur offre, qu'elles sont habilitées, par le jugement prononçant leur placement dans cette situation, à poursuivre leurs activités pendant la durée d'exécution du marché, telle qu'elle ressort des documents de la consultation. Dans l'hypothèse où l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres, elle doit en informer sans délai le pouvoir adjudicateur, lequel doit alors vérifier si l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité au-delà de la durée d'exécution du marché et apprécier si sa candidature reste recevable. Dans la négative, le pouvoir adjudicateur ne peut poursuivre la procédure avec cette société. Lorsqu'il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire de l'entreprise, y compris lorsqu'il est intervenu après le dépôt de son offre, affecte la recevabilité de sa candidature, il appartient au juge d'apprécier si cette candidature est recevable et d'annuler, le cas échéant, la procédure au terme de laquelle l'offre de l'entreprise aurait été retenue par le pouvoir adjudicateur. Par ailleurs, la faculté offerte par le pouvoir adjudicateur aux candidats de compléter leur candidature, prévue par les dispositions précitées du I de l'article 52 du code des marchés publics, a pour seul objet de permettre aux candidats de compléter leur dossier avant l'examen des candidatures dans le cas où des pièces seraient absentes ou incomplètes.En revanche, elle n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre à un opérateur économique qui reprend une partie des actifs d'un candidat dont la candidature avait été regardée comme ne présentant pas les capacités suffisantes pour exécuter le marché et qui a été placé en liquidation judiciaire à la suite d'un plan de cession, de participer à la procédure de passation d'un marché public alors qu'il n'avait pas lui-même présenté sa candidature. Dans un arrêt 21 octobre 2019, le Conseil d'Etat constate que si le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce de Paris a accordé à la société A., au titre des éléments incorporels inclus dans le périmètre de la cession, le "droit de se présenter comme successeur de la société" P., la société A. a une personnalité juridique distincte de cette dernière. Sa candidature présentée le 23 janvier 2014, dans le cadre d'une simple prorogation du délai de remise de pièces complémentaires relatives aux candidatures déjà déposées, ne pouvait être assimilée à celle qu'avait présentée la société P. avant la date limite de dépôt fixée au 18 septembre 2013 par le règlement de la consultation, et qui avait été regardée comme ne présentant pas les capacités suffisantes pour exécuter le marché. Par ailleurs, les capacités professionnelles, techniques et financières de la société A. au regard desquelles sa propre candidature aurait dû être examinée par la commune si elle avait été présentée avant le 18 septembre 2013, ne se confondent pas avec celles de la société P. Ainsi, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la commune, en n'écartant pas cette nouvelle candidature et en attribuant finalement le marché à cette société, avait méconnu les dispositions des articles 52 et 53 du code des marchés publics ainsi que les principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures rappelés à l'article 1er de ce code. - Conseil d'Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 21 octobre 2019 (requête n° 416616 - ECLI:FR:CECHR:2019:416616.20191021), commune de Chaumont - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039258810&fastReqId=1359674947&fastPos=1 - Code des marchés publics, article 52 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021019679&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20160331&fastPos=3&fastReqId=752097395&oldAction=rechExpTexteCode - Code des marchés publics, article 53 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029321277&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20160331&fastPos=6&fastReqId=1803417635&oldAction=rechExpTexteCode - Code des marchés publics, article 1er - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do

    Voir +

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !


Pour aller plus loin

En savoir plus sur le thème Procédure d'appel d'offres

Nos actualités sur le thème Procédure d'appel d'offres

Par Cabinet Drouineau 1927 le 24/09/2020 • 475 vues

Le 23 juillet 2020 est paru au Journal Officiel le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.


Par Patrick LINGIBE le 10/12/2019 • 329 vues

Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur...


Par Patrick LINGIBE le 28/11/2019 • 507 vues

Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dé...


Par Patrick LINGIBE le 11/09/2019 • 467 vues

Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagée...


Voir toutes les actualités

Découvrir également :



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences