illustration logo

Litiges avec l’administration : tout pour bien réagir

illustration aperçu dossier

Droit des affaires

Professionnel

photo de Constance Delannoy

Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le 25 novembre 2021


Litiges avec l’administration : tout pour bien réagir

L’Administration, interlocutrice privilégiée de la vie d’une activité

Toute entreprise doit respecter un grand nombre de réglementations, dont l’objet est de réguler l'activité économique tout en la conciliant avec l'ordre public<... Lire la suite

L’Administration, interlocutrice privilégiée de la vie d’une activité

Toute entreprise doit respecter un grand nombre de réglementations, dont l’objet est de réguler l'activité économique tout en la conciliant avec l'ordre public. En effet, vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires afin de construire un bâtiment, agrandir votre entreprise, occuper le domaine public, organiser un événement, etc. 

En parallèle, ces réglementations vous permettent de bénéficier d'aides financières sous forme de subvention ou d'exonération. Dans toutes ces situations, votre interlocutrice privilégiée est l'Administration, avec lequel il convient de bien s'accorder. 

photo de Constance Delannoy

Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le 25 novembre 2021


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Professionnel, vous êtes gérant d’une entreprise. Vous êtes amené à entretenir des relations avec l’Administration concernant les différentes phases de l’exploitation de votre activité. L’évolution récurrente de la loi impose de se tenir à jour afin de respecter les nouvelles normes et éviter d'éventuelles sanctions. Cela pourrait être le cas, notamment si votre établissement reçoit du public. Êtes-vous aux normes de sécurité ? Et aux normes d’accessibilité des personnes handicapées ?

Sachez que vous pouvez solliciter des demandes de subventions, et que certaines exonérations sont possibles.

En outre, l’exploitation de votre entreprise peut vous amener à envisager l’agrandissement de vos surfaces de vente ou de stockage nécessitant l’obtention d’autorisations de procéder aux travaux voulus ou d’occuper le domaine public.

Des décisions prises par l’Administration peuvent-elles mettre en péril la viabilité de votre activité ? L’Administration envisage-t-elle d’exproprier votre entreprise ? Il est impératif de faire valoir vos droits afin de sauvegarder les intérêts de votre exploitation.

Vous êtes en litige avec l'Administration ? Ce dossier vous renseigne sur les démarches à entreprendre pour faire valoir vos droits, ainsi que les juridictions compétentes et les délais. 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de faire le point sur la réglementation en vigueur, régissant les relations de l’entreprise avec l’Administration. Il vient préciser les modalités d’exploitation de votre patrimoine au regard de l’intérêt général. Vous y trouverez des informations relatives :

  • aux autorisations de constructions ou d'extensions ;
  • aux travaux et normes d’accessibilité et de sécurité ;
  • aux établissements recevant du public (ERP) ;
  • aux aides financières d’exonération et subvention ;
  • à l’expropriation ;
  • à l’occupation du domaine public ;
  • démarches à entreprendre en cas de litige ;
  • juridiction compétente en fonction du domaine litigieux ;
  • délais de recours ;
  • etc.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Biens de l’entreprise

icône case à cocher

Permis de construire

icône case à cocher

Exonération & subvention

icône case à cocher

Accessibilité

icône case à cocher

Indemnité d’occupation

icône case à cocher

Relation avec l’Administration

icône case à cocher

Extension de bâtiment

icône case à cocher

URSSAF

icône case à cocher

Expropriation

icône case à cocher

Recours

icône case à cocher

Recours en justice

icône case à cocher

Aides financières

icône case à cocher

Commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité

icône case à cocher

Occupation du domaine public


Le plan du dossier

  • I. Permis de construire ou extension

  • Le bâtiment de mon entreprise a été construit sans autorisation et il m’est aujourd’hui refusé de le faire raccorder au réseau de tout à l’égout. Quel est mon recours ?

  • La mairie refuse de me délivrer un permis pour l’extension de mon usine au motif que celle-ci a été construite sans permis. Ai-je un recours ?

  • La commune a autorisé la construction d’un parc d’activité or des occupants nous empêchent de procéder aux travaux. Que faire ?

  • J’ai oublié de mettre le panneau d’affichage avant le commencement des travaux et maintenant que les fondations sont faites, les riverains veulent s’y opposer. En ont-ils le droit ?

  • Le permis de construire pour l’extension de mon magasin m’a finalement été retiré. Puis-je demander une indemnisation à la mairie ?

  • II. Aides financières : exonérations et subventions

  • L’administration me réclame le remboursement d’une subvention à laquelle elle prétend que je n’ai finalement plus droit. Puis je m’y opposer ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne remplis plus les conditions pour le bénéfice d’aide à l’embauche ?

  • J’ai obtenu une subvention à l’exportation que j’ai investi en partie dans une autre activité. Est-ce que je doit la rembourser ?

  • J’ai reçu une aide de la BPI pour un projet d’innovation. Suis-je tenu de la rembourser si celui-ci n’aboutit pas ?

  • Jeune entreprise innovante, l’URSSAF me réclame des cotisations. Puis-je refuser de les payer ?

  • Créateur d’entreprise, les différents organismes me réclament des cotisations dont je suis censé être exonéré. Quel est mon recours ?

  • III. Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

  • Qu’est-ce que je risque si mon hôtel ne respecte pas les normes incendie ?

  • Mon entreprise n’est pas aux normes concernant l’accessibilité des personnes handicapées. Qu’est-ce que je risque ?

  • Suite à enquête, la présence d’amiante a été relevée dans mon établissement. Qu’est-ce que je risque si je refuse de payer le désamiantage ?

  • Exploitant d’une boutique, je souhaite y organiser un concert pour fidéliser ma clientèle. Dois-je obtenir une autorisation pour ce faire ?

  • IV. Expropriation / Occupation du domaine public

  • L’administration envisage d’exproprier mon entreprise pour la construction d’une autoroute, ce qui m’obligera sans doute à déposer le bilan. Puis-je m’y opposer ?

  • La mairie envisage de m’exproprier, puis-je exiger d’elle qu’elle me retrouve un local commercial présentant les mêmes caractéristiques que celui que j’occupe actuellement ?

  • La mairie a décidé de préempter le terrain voisin de mon entreprise pour lequel je me suis porté acquéreur, envisageant une extension. Ai-je un recours ?

  • Je souhaite étendre la terrasse de mon café sur le trottoir. En ai-je le droit ?

  • Vendeur itinérant, la commune sur laquelle je réalise mes ventes une fois par semaine me réclame une indemnité d’occupation. En a-t-elle le droit ?

  • L’administration a résilié ma convention d’occupation qui me permettait de tenir un stand dans un stade. Ai-je un recours ?

  • Titulaire d’une convention d’occupation du domaine public portant sur l’exploitation d’un jardin public, ai-je le droit de sous louer certains espaces à des commerçants ?

  • La mairie a attribué des espaces libres à tous les commerçants de la rue et refuse de m’en accorder un. En a-t-elle le droit ?

  • L’Etat a vendu le terrain sur lequel il m’avait accordé une convention d’occupation. Puis-je quand même y poursuivre mon exploitation ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de Lettres


La question du moment

Jeune entreprise innovante, l’URSSAF me réclame des cotisations. Puis-je refuser de les payer ?

Les jeunes entreprises innovantes respectant un certain nombre de critères (par exemple : moins de 250 salariés, création depuis moins de 8 ans, engagement de dépenses de recherche, etc.) (1) peuvent sous conditions bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations qu'elles versent.

Lorsqu'elle souhaite bénéficier de cette exonération, l'entreprise peut interroger à tout moment l'administration fiscale afin de savoir si elle remplit les critères d'exigibilité via le dispositif du rescrit fiscal. S'il est positif, l'avis ainsi rendu est opposable à l'URSSAF et permet alors de prétendre à l'exonération précitée si la société est à jour des paiements et déclarations de ses cotisations sociales. L'option doit être exercée par l'entreprise pour chaque salarié et ne peut donc être générale (2).

Toutefois, il faut savoir que cette exonération est plafonnée (3). De ce fait, l'entreprise qui répond à tous les critères pour bénéficier de l'exonération peut quand même avoir à payer les cotisations en cause pour les montants supérieurs au seuil.

De même si l'URSSAF apporte la preuve que le statut de jeune entreprise innovante n'est pas applicable, l'organisme peut remettre en cause le droit à l'exonération. Cependant, un paiement rétroactif ne sera réclamé que s'il est démontré que l'entreprise est de mauvaise foi (par exemple, si elle a fait de fausses déclarations). Enfin, le calcul est fait à titre prévisionnel et donne ainsi lieu à régularisation, donc à une éventuelle demande de paiement complémentaire.

En tout état de cause, cet abattement ne porte que sur les cotisations patronales d'assurances sociales et sur les cotisations familiales. Toutes les autres charges sociales sont donc dues et l'URSSAF est en droit d'en exiger le règlement. De plus, cette exonération n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs d'aide concernant l'emploi d'un même salarié, et dans ce cas les cotisations restent dues.

Lorsque l'entreprise remplit tous les critères, elle peut valablement s'opposer au paiement des cotisations exonérées et au besoin saisir la Commission de recours amiable afin de trouver un accord avec l'URSSAF.

Enfin la jeune entreprise ne pourra formuler une demande d'exonération que sur les 3 années précédentes la date de ladite demande (4), les périodes antérieures sont prescrites.


N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Le mot de l'auteur

Le 25/11/2021

L'Administration est au coeur des différentes étapes de la vie d'une activité, d'une société. En matière d'urbanisme, de sécurité, d'accessibilité ou encore de fiscalité, de nombreux litiges peuvent apparaître. Ce dossier fait un état des lieux de vos droits et de vos recours face à cette interlocutrice privilégiée.



illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !


Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Fonds de Commerce

Par Jocelyn Ziegler le 06/04/2021 • 1859 vues

Le cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'information concernant l'exploitation du fonds cédé. En effet, la réticence du vendeur à fournir certaines informations peut entrainer la nullité de la ces...


Par Emmanuel Lavaud le 30/12/2020 • 747 vues

La Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de l...


Par Anthony BEM le 29/01/2020 • 540 vues

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions régulières ont été formées par des cré...


Par Anthony BEM le 29/01/2020 • 562 vues

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des c...


Voir toutes les actualités

Découvrir également :



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences