Litiges avec l’administration : tout pour bien réagir

illustration aperçu dossier.svg

Litiges avec l’administration : tout pour bien réagir

Photo de Constance Delannoy

Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le 25 novembre 2021

3765 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

L’Administration, interlocutrice privilégiée de la vie d’une activité

Toute entreprise doit respecter un grand nombre de réglementations, dont l’objet est de réguler l'activité économique tout en la conciliant avec l'ordre public. En effet, vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires afin de construire un bâtiment, agrandir votre entreprise, occuper le domaine public, organiser un événement, etc. 

En parallèle, ces réglementations vous permettent de bénéficier d'aides financières sous forme de subvention ou d'exonération. Dans toutes ces situations, votre interlocutrice privilégiée est l'Administration, avec lequel il convient de bien s'accorder. 

Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Professionnel, vous êtes gérant d’une entreprise. Vous êtes amené à entretenir des relations avec l’Administration concernant les différentes phases de l’exploitation de votre activité. L’évolution récurrente de la loi impose de se tenir à jour afin de respecter les nouvelles normes et éviter d'éventuelles sanctions. Cela pourrait être le cas, notamment si votre établissement reçoit du public. Êtes-vous aux normes de sécurité ? Et aux normes d’accessibilité des personnes handicapées ?

Sachez que vous pouvez solliciter des demandes de subventions, et que certaines exonérations sont possibles.

En outre, l’exploitation de votre entreprise peut vous amener à envisager l’agrandissement de vos surfaces de vente ou de stockage nécessitant l’obtention d’autorisations de procéder aux travaux voulus ou d’occuper le domaine public.

Des décisions prises par l’Administration peuvent-elles mettre en péril la viabilité de votre activité ? L’Administration envisage-t-elle d’exproprier votre entreprise ? Il est impératif de faire valoir vos droits afin de sauvegarder les intérêts de votre exploitation.

Vous êtes en litige avec l'Administration ? Ce dossier vous renseigne sur les démarches à entreprendre pour faire valoir vos droits, ainsi que les juridictions compétentes et les délais. 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de faire le point sur la réglementation en vigueur, régissant les relations de l’entreprise avec l’Administration. Il vient préciser les modalités d’exploitation de votre patrimoine au regard de l’intérêt général. Vous y trouverez des informations relatives :

  • aux autorisations de constructions ou d'extensions ;
  • aux travaux et normes d’accessibilité et de sécurité ;
  • aux établissements recevant du public (ERP) ;
  • aux aides financières d’exonération et subvention ;
  • à l’expropriation ;
  • à l’occupation du domaine public ;
  • démarches à entreprendre en cas de litige ;
  • juridiction compétente en fonction du domaine litigieux ;
  • délais de recours ;
  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Biens de l’entreprise

icône case à cocher

Relation avec l’Administration

icône case à cocher

Recours en justice

icône case à cocher

Permis de construire

icône case à cocher

Extension de bâtiment

icône case à cocher

Aides financières

icône case à cocher

Exonération & subvention

icône case à cocher

URSSAF

icône case à cocher

Commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité

icône case à cocher

Accessibilité

icône case à cocher

Expropriation

icône case à cocher

Occupation du domaine public

icône case à cocher

Indemnité d’occupation

icône case à cocher

Recours

Le plan du dossier

  • I. Permis de construire ou extension
  • Le bâtiment de mon entreprise a été construit sans autorisation et il m’est aujourd’hui refusé de le faire raccorder au réseau de tout à l’égout. Quel est mon recours ?
  • La mairie refuse de me délivrer un permis pour l’extension de mon usine au motif que celle-ci a été construite sans permis. Ai-je un recours ?
  • La commune a autorisé la construction d’un parc d’activité or des occupants nous empêchent de procéder aux travaux. Que faire ?
  • J’ai oublié de mettre le panneau d’affichage avant le commencement des travaux et maintenant que les fondations sont faites, les riverains veulent s’y opposer. En ont-ils le droit ?
  • Le permis de construire pour l’extension de mon magasin m’a finalement été retiré. Puis-je demander une indemnisation à la mairie ?
  • II. Aides financières : exonérations et subventions
  • L’administration me réclame le remboursement d’une subvention à laquelle elle prétend que je n’ai finalement plus droit. Puis je m’y opposer ?
  • Qu’est-ce que je risque si je ne remplis plus les conditions pour le bénéfice d’aide à l’embauche ?
  • J’ai obtenu une subvention à l’exportation que j’ai investi en partie dans une autre activité. Est-ce que je doit la rembourser ?
  • J’ai reçu une aide de la BPI pour un projet d’innovation. Suis-je tenu de la rembourser si celui-ci n’aboutit pas ?
  • Jeune entreprise innovante, l’URSSAF me réclame des cotisations. Puis-je refuser de les payer ?
  • Créateur d’entreprise, les différents organismes me réclament des cotisations dont je suis censé être exonéré. Quel est mon recours ?
  • III. Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
  • Qu’est-ce que je risque si mon hôtel ne respecte pas les normes incendie ?
  • Mon entreprise n’est pas aux normes concernant l’accessibilité des personnes handicapées. Qu’est-ce que je risque ?
  • Suite à enquête, la présence d’amiante a été relevée dans mon établissement. Qu’est-ce que je risque si je refuse de payer le désamiantage ?
  • Exploitant d’une boutique, je souhaite y organiser un concert pour fidéliser ma clientèle. Dois-je obtenir une autorisation pour ce faire ?
  • IV. Expropriation / Occupation du domaine public
  • L’administration envisage d’exproprier mon entreprise pour la construction d’une autoroute, ce qui m’obligera sans doute à déposer le bilan. Puis-je m’y opposer ?
  • La mairie envisage de m’exproprier, puis-je exiger d’elle qu’elle me retrouve un local commercial présentant les mêmes caractéristiques que celui que j’occupe actuellement ?
  • La mairie a décidé de préempter le terrain voisin de mon entreprise pour lequel je me suis porté acquéreur, envisageant une extension. Ai-je un recours ?
  • Je souhaite étendre la terrasse de mon café sur le trottoir. En ai-je le droit ?
  • Vendeur itinérant, la commune sur laquelle je réalise mes ventes une fois par semaine me réclame une indemnité d’occupation. En a-t-elle le droit ?
  • L’administration a résilié ma convention d’occupation qui me permettait de tenir un stand dans un stade. Ai-je un recours ?
  • Titulaire d’une convention d’occupation du domaine public portant sur l’exploitation d’un jardin public, ai-je le droit de sous louer certains espaces à des commerçants ?
  • La mairie a attribué des espaces libres à tous les commerçants de la rue et refuse de m’en accorder un. En a-t-elle le droit ?
  • L’Etat a vendu le terrain sur lequel il m’avait accordé une convention d’occupation. Puis-je quand même y poursuivre mon exploitation ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de lettres

La question du moment

La mairie a décidé de préempter le terrain voisin de mon entreprise pour lequel je me suis porté acquéreur, envisageant une extension. Ai-je un recours ?

Dans l'objectif d'assurer les politiques de gestions des territoires et de satisfaire l'intérêt général, les collectivités locales disposent de droit de préemption dans certaines zones qui leur permettent d'acquérir par priorité les biens immobiliers proposés à la vente. Ces biens immobiliers peuvent être de toute nature, bâtis ou non bâtis (1).

Toutefois, cette décision doit être suffisamment motivée par un objectif précis (par exemple l'extension d'un parc de logements sociaux insuffisant) et faire l'objet d'un affichage en mairie ainsi que d'une publication dans les journaux locaux (2).

Il est alors possible pour le vendeur de former un recours contre la décision de préempter. De plus, l'acquéreur déjà titulaire d'un compromis de vente peut également former un recours devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l'affichage de la décision, afin de demander l'annulation de celle-ci. Par exemple, il invoquer un défaut de motivation par la commune de sa décision.

Si la décision de préemption est annulée après que le transfert de propriété ait eu lieu au profit de la commune, il y a restitution réciproque du prix et du bien. Le bien peut donc être librement vendu au candidat acquéreur. Toutefois, si la décision n'est pas annulée, l'acquéreur évincé a le droit de demander un dédommagement à la commune pour privation de la possibilité d'achat (3), ou au titre des dépenses qu'il a éventuellement engagées  sur le bien (par exemple, les frais pour acquérir le terrain et y effectuer des travaux).

A noter : l'illégalité de la décision de préemption engage la responsabilité de la commune (4).

Le mot de l'auteur

Le 25/11/2021

L'Administration est au coeur des différentes étapes de la vie d'une activité, d'une société. En matière d'urbanisme, de sécurité, d'accessibilité ou encore de fiscalité, de nombreux litiges peuvent apparaître. Ce dossier fait un état des lieux de vos droits et de vos recours face à cette interlocutrice privilégiée.

Photo de Constance Delannoy

Constance Delannoy Juriste

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

4 Documents rédigés

1 Article publié
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Litiges avec l’administration : tout pour bien réagir"

Par Jérôme MAUDET le 19/06/2023 • 355 vues

La commune de Bastia a été condamnée le 15 décembre 2006 à la réintégration d’un agent public et la reconstitution de sa carrière sous astreinte de 50 euros par jour de retard.


Par Jérôme MAUDET le 26/05/2023 • 370 vues

Lorsqu’une peine d’inéligibilité est définitivement prononcée en cours de mandat pour...


Par Céline Tregan le 22/05/2023 • 391 vues

Le principe général du silence vaut acceptation reste particulièrement restrictif en droit...


Par Jérôme MAUDET le 14/04/2023 • 924 vues

Par un arrêt du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Marseille est venue rappeler...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit public proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences