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Litiges avec l’administration : tout pour bien réagir

a été rédigé par Constance Delannoy, Juriste

Droit des affaires

Professionnel

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Litiges avec l’administration : tout pour bien réagir

aperçu du sommaire du dossier Litiges avec l’administration : tout pour bien réagir

Rédigé par Constance Delannoy - Mis à jour le 25 novembre 2021

L’Administration, interlocutrice privilégiée de la vie d’une activité

Toute entreprise doit respecter un grand nombre de réglementations, dont l’objet est de réguler l'activité économique tout en la conciliant avec l'ordre public. En effet, vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires afin de construire un bâtiment, agrandir votre entreprise, occuper le domaine public, organiser un événement, etc...

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Descriptif du dossier

L’Administration, interlocutrice privilégiée de la vie d’une activité

Toute entreprise doit respecter un grand nombre de réglementations, dont l’objet est de réguler l'activité économique tout en la conciliant avec l'ordre public. En effet, vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires afin de construire un bâtiment, agrandir votre entreprise, occuper le domaine public, organiser un événement, etc. 

En parallèle, ces réglementations vous permettent de bénéficier d'aides financières sous forme de subvention ou d'exonération. Dans toutes ces situations, votre interlocutrice privilégiée est l'Administration, avec lequel il convient de bien s'accorder. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Biens de l’entreprise

  • Relation avec l’Administration

  • Recours en justice

  • Permis de construire

  • Extension de bâtiment

  • Aides financières

  • Exonération & subvention

  • URSSAF

  • Commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité

  • Accessibilité

  • Expropriation

  • Occupation du domaine public

  • Indemnité d’occupation

  • Recours


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Professionnel, vous êtes gérant d’une entreprise. Vous êtes amené à entretenir des relations avec l’Administration concernant les différentes phases de l’exploitation de votre activité. L’évolution récurrente de la loi impose de se tenir à jour afin de respecter les nouvelles normes et éviter d'éventuelles sanctions. Cela pourrait être le cas, notamment si votre établissement reçoit du public. Êtes-vous aux normes de sécurité ? Et aux normes d’accessibilité des personnes handicapées ?

Sachez que vous pouvez solliciter des demandes de subventions, et que certaines exonérations sont possibles.

En outre, l’exploitation de votre entreprise peut vous amener à envisager l’agrandissement de vos surfaces de vente ou de stockage nécessitant l’obtention d’autorisations de procéder aux travaux voulus ou d’occuper le domaine public.

Des décisions prises par l’Administration peuvent-elles mettre en péril la viabilité de votre activité ? L’Administration envisage-t-elle d’exproprier votre entreprise ? Il est impératif de faire valoir vos droits afin de sauvegarder les intérêts de votre exploitation.

Vous êtes en litige avec l'Administration ? Ce dossier vous renseigne sur les démarches à entreprendre pour faire valoir vos droits, ainsi que les juridictions compétentes et les délais. 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de faire le point sur la réglementation en vigueur, régissant les relations de l’entreprise avec l’Administration. Il vient préciser les modalités d’exploitation de votre patrimoine au regard de l’intérêt général. Vous y trouverez des informations relatives :

  • aux autorisations de constructions ou d'extensions ;
  • aux travaux et normes d’accessibilité et de sécurité ;
  • aux établissements recevant du public (ERP) ;
  • aux aides financières d’exonération et subvention ;
  • à l’expropriation ;
  • à l’occupation du domaine public ;
  • démarches à entreprendre en cas de litige ;
  • juridiction compétente en fonction du domaine litigieux ;
  • délais de recours ;
  • etc.

La question du moment

J’ai obtenu une subvention à l’exportation que j’ai investi en partie dans une autre activité. Est-ce que je doit la rembourser ?

Les aides à l'exportation sont accordées par les pouvoirs publics français et ont vocation à aider les entreprises à mener des actions commerciales à l'international. Elles peuvent être attribuées sous forme de :

  • prêt croissance international : accordé par la Bpifrance (banque publique d'investissement), il s'adresse aux petites et moyennes entreprises ne dépassant pas certains seuils en terme d'effectif et de chiffre d'affaires, engageant des dépenses pour se développer à l'international, via une implantation à l'étranger ou l'exportation. Il finance ainsi les frais de recrutement, promotion, investissement matériel, besoin de fonds de roulement, etc. sans exiger de garantie ou de justificatif ;
  • labellisation par le Label France : il permet d'organiser des actions collectives menées à l'étranger par un opérateur recrutant plusieurs entreprises en abaissant leurs coûts par l'octroi d'un soutien financier et de renforcer le poids des produits proposés par la labellisation ;
  • garantie Coface : il s'agit d'une garantie (ex : caution) publique accordée par l'État à une entreprise afin de renforcer sa capacité financière et sa crédibilité sur le marché international. Elle permet par exemple de se prémunir contre la variation des taux de change, les troubles géopolitiques, le non-paiement d'un partenaire étranger, etc. ou d'obtenir un préfinancement support d'un soutien bancaire pour la prospection ou le lancement de l'activité.

L'effectivité de ces aides est assurée et défendue dans le cadre de l'Union Européenne par le dispositif dit PIF "protection des intérêts financiers" afin notamment de lutter contre la fraude en matière de détournement d'aide d'État qui peut consister en la rétention indue de fonds européens. Ainsi, une convention a été signée entre les États afin d'harmoniser les législations et permettre de réprimer pénalement ces fraudes (1).

En France, toute manœuvre visant à obtenir une subvention que l'entreprise ne devrait pas être en droit de percevoir peut notamment être punie par les infractions pénales d'escroquerie, d'abus de confiance, voire de faux et usage de faux (2), entrainant des sanctions visant des peines d'amende et d'emprisonnement allant jusqu'à 375.000 euros et 5 ans. Naturellement, l'entreprise est également condamnée à la restitution des fonds indûment perçus.


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Le mot de l'auteur

Le 25/11/2021

L'Administration est au coeur des différentes étapes de la vie d'une activité, d'une société. En matière d'urbanisme, de sécurité, d'accessibilité ou encore de fiscalité, de nombreux litiges peuvent apparaître. Ce dossier fait un état des lieux de vos droits et de vos recours face à cette interlocutrice privilégiée.

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