Tout établissement recevant du public (ERP) est tenu de se conformer à la réglementation incendie permettant de limiter le risque d'inflammation des matériaux, la propagation des flammes et d'assurer rapidement la protection et la mise en sécurité des personnes (1).
Si tel n'est pas le cas, le représentant de l'État compétent (généralement le maire) peut prendre toutes les mesures de nature à assurer cette sécurité, après avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), comme la fermeture de l'établissement concerné (2).
Le maire peut également, à défaut d'exécution par le propriétaire ou exploitant de l'établissement, prescrire une obligation de mise en conformité des locaux sous astreinte si besoin (3), et conjointement prononcer une interdiction temporaire d'occuper les lieux en cause. Il peut également décider de faire procéder d'office aux travaux qui s'imposent et en recouvrer le montant auprès du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement.
Enfin, le refus délibéré et injustifié de procéder aux travaux prescrits est passible de peines d'amende et d'emprisonnement, pouvant être complétées par la confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble exploité et des meubles qu'il contient (4).
En outre :
- si l'exploitant est une personne physique, il peut être frappé d'une interdiction d'exercice pouvant durer jusqu'à 5 ans et de se rendre acquéreur directement ou non d'un immeuble à usage d'habitation à titre autre que personnel ;
- si l'exploitant est une personne morale, celle-ci peut encourir jusqu'à sa dissolution qui s'ajoute aux peines précitées (5).
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