Ce modèle de lettre : Lettre de demande de relogement suite à expropriation

Ce que dit la loi

Lorsque la procédure d'expropriation aboutit, à défaut de cession amiable entre l'autorité publique et vous, le transfert de propriété est arrêté par une ordonnance du juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnité à allouer.

Cette indemnité doit être juste, c'est-à-dire couvrir l'intégralité du préjudice découlant de la privation de propriété. la somme est en principe fixée en fonction de la valeur réelle du bien.

Toutefois, afin de limiter les impacts négatifs que peut avoir une expropriation sur la viabilité d'un commerce ou d'une industrie, la loi a prévu la possibilité de remplacer l'indemnité d'occupation. La substitution passe par un local, offert au professionnel afin de lui permettre de reloger son activité dans la même agglomération.

Il ne s'agit que d'une faculté pour l'administration. Ainsi, à défaut de local disponible, vous devez vous satisfaire de l'indemnité d'expropriation proposée. Il n'est pas possible de contraindre la commune à vous fournir ce local. 

Cependant, vous avez la possibilité de contester le montant de l'indemnité devant le juge.

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