Lettre de demande de relogement suite à expropriation

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Modèle de lettre : Lettre de demande de relogement suite à expropriation

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Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le jeudi 25 novembre 2021

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La mairie vous a notifié sa décision de procéder à l'expropriation de votre entreprise pour la réalisation d'un ouvrage public d'intérêt général. N'ayant pu vu opposer à la décision, vous souhaitez malgré tout pouvoir poursuivre votre activité sur le territoire de la commune. A cet effet, vous demandez à la commune qu'elle exerce sa faculté de substitution de l'indemnité d'expropriation, et... Lire la suite

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En bref

La mairie vous a notifié sa décision de procéder à l'expropriation de votre entreprise pour la réalisation d'un ouvrage public d'intérêt général. N'ayant pu vu opposer à la décision, vous souhaitez malgré tout pouvoir poursuivre votre activité sur le territoire de la commune.

A cet effet, vous demandez à la commune qu'elle exerce sa faculté de substitution de l'indemnité d'expropriation, et qu'elle vous propose un local équivalent à celui que vous possédiez.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances.  C'est une faculté offerte à l'administration qu'elle n'est en rien tenue de mettre en œuvre.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

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Ce que dit la loi

Lorsque la procédure d'expropriation aboutit, à défaut de cession amiable entre l'autorité publique et vous, le transfert de propriété est arrêté par une ordonnance du juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnité à allouer.

Cette indemnité doit être juste, c'est-à-dire couvrir l'intégralité du préjudice découlant de la privation de propriété. la somme est en principe fixée en fonction de la valeur réelle du bien.

Toutefois, afin de limiter les impacts négatifs que peut avoir une expropriation sur la viabilité d'un commerce ou d'une industrie, la loi a prévu la possibilité de remplacer l'indemnité d'occupation. La substitution passe par un local, offert au professionnel afin de lui permettre de reloger son activité dans la même agglomération.

Il ne s'agit que d'une faculté pour l'administration. Ainsi, à défaut de local disponible, vous devez vous satisfaire de l'indemnité d'expropriation proposée. Il n'est pas possible de contraindre la commune à vous fournir ce local. 

Cependant, vous avez la possibilité de contester le montant de l'indemnité devant le juge.

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Constance Delannoy Juriste

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