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Ce modèle de lettre : Lettre de demande de relogement suite à expropriation

a été rédigée par Constance Delannoy, Juriste

La mairie vous a notifié sa décision de procéder à l'expropriation de votre entreprise pour la réalisation d'un ouvrage public d'intérêt général. N'ayant pu vu opposer à la décision, vous souhaitez malgré tout pouvoir poursuivre votre activité sur le territoire de la commune.

A cet effet, vous demandez à la commune qu'elle exerce sa faculté de substitution de l'indemnité d'expropriation, et qu'elle vous propose un local équivalent à celui que vous possédiez.

Dernière mise à jour : 25 novembre 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de relogement suite à expropriation

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Lettre de demande de relogement suite à expropriation


Raison sociale de l'entreprise
Adresse
Téléphone

 

A l'intention de Madame/Monsieur le maire de …………
Adresse de la mairie

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Lettre de demande de relogement suite à expropriation

 

Madame, Monsieur le maire,

En date du ……….. (date de la notification de la décision d'expropriation) vous m'avez notifié votre décision de procéder à...