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Contester une décision de l'administration

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Contester une décision de l'administration

Droit Public

Professionnel

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Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 27 septembre 2018


L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de l’administration.

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L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de l’administration.

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Une administration a rendu une décision qui vous est défavorable, vous vous demandez si et comment vous pouvez la contester ? Faut-il forcément saisir le tribunal?

La recherche d’une solution amiable est-elle envisageable ? En cas de refus, quelle est la juridiction compétente ? Faut-il réagir rapidement ?

Les litiges avec l’administration sont fréquents. Il est tout à fait possible de contester une décision qui vous est défavorable. La saisine du juge n’est pas obligatoire, diverses démarches existent pour tenter une résolution amiable du litige. En cas d’échec, en principe, le juge administratif est compétent. Attention, il faut agir rapidement, des délais impératifs sont à respecter sous peine de ne plus pouvoir contester la décision en question.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux litiges avec l’administration, à savoir :

  • recours administratifs : recours gracieux et hiérarchique ;
  • recours contentieux ;
  • compétence du juge administratif ;
  • défenseur des droits ;
  • délais de contestation d’une décision administrative ;
  • recours en cas de procédure d’expropriation.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Décision administrative

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Décision défavorable

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Compétence du juge administratif

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Recours administratif

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Délais

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Contentieux

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Contestation d’une décision administrative

Le plan du dossier

  • Quel juge est compétent en cas de litige avec l’administration ?

  • Litige avec l’administration et règlement amiable des litiges

  • Litige avec l’administration et saisine du Défenseur des droits

  • L’Etat a décidé de m’exproprier, ai-je un recours contre cette décision ?

  • La mairie a décidé de m’exproprier, en a-t-elle le droit ?

  • Suite à une expropriation, la collectivité me propose un logement, dois-je obligatoirement accepter ce logement ?

  • J’ai reçu une décision administrative qui m’est défavorable. Puis-je rédiger un recours gracieux afin de revoir ou annuler cette décision ?

  • Une décision administrative qui m’est défavorable m’a été notifiée il y a 3 mois, puis-je encore la contester ?

  • Le préfet refuse de me délivrer un titre de séjour, ai-je un recours contre cette décision ?

  • Je n'ai pas été reçu à un examen, mais je suis persuadé qu’il y a une erreur, puis-je contester cette décision ?

  • L’hôpital me demande de payer une facture pour mes frais d’hospitalisation, or je m'en suis déjà acquitté avant de quitter l’hôpital. Quels sont mes recours ?

  • L’hôpital refuse de me communiquer mon dossier médical, quels sont mes recours ?

  • L’administration me demande de payer la taxe d’aménagement alors que l’ai déjà réglée, que puis-je faire ?

  • La mairie a installé le raccordement au tout-à-l’égout et me demande de payer les travaux, en a-t-elle le droit ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Litige avec l’administration et règlement amiable des litiges

Vous rencontrez un litige avec l'administration mais souhaitez privilégier un mode de règlement amiable pour enrayer cette situation.

Lorsqu'un litige vous oppose à une personne morale de droit public, et que vous ne souhaitez pas immédiatement saisir le juge administratif, vous avez le choix d'opter pour un mode de règlement amiable des litiges.

Cette possibilité a été mise en place afin de lutter contre l'engorgement des tribunaux administratifs (1) qui risque à long terme de porter atteinte aux droits des justiciables (2).  Elle présente de nombreux avantages en évitant une procédure longue et coûteuse par exemple.  

Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez la contester sans passer devant le juge administratif en exerçant un recours administratif (3). Ce mode de règlement amiable est libre et gratuit, il permet de demander à l'administration de réexaminer la décision qui vous est défavorable. Il existe deux types de recours administratif :

  • le recours gracieux que vous exercez directement auprès de l'auteur de la décision contestée (le maire, le préfet etc.) ;
  • le recours hiérarchique que vous adressez au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision (par exemple saisir le préfet pour une décision prise par l'inspecteur du permis de conduire).

Le recours administratif doit être adressé par courrier et de préférence en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la contestation. Ce recours doit être motivé c'est-à-dire que vous devez exposer les raisons qui vous invitent à contester la décision rendue par l'administration. Vous disposez d'un délai de deux mois suivant la notification de la décision pour la contester. L'administration dispose ensuite d'un délai de deux mois pour rendre sa décision. Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de deux mois, son silence vaut décision de rejet (4).

En outre, les différends qui opposent l'administration aux administrés peuvent être traités par le Défenseur des Droits et localement par ses délégués (5). Le Défenseur des Droits est chargé de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés, il reçoit les réclamations individuelles des administrés et sa saisine est gratuite. 

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