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Contester une décision de l'administration

Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 27 septembre 2018

Droit public Particulier Démarches administratives

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de... Lire la suite

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En bref

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de l’administration.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Une administration a rendu une décision qui vous est défavorable, vous vous demandez si et comment vous pouvez la contester ? Faut-il forcément saisir le tribunal?

La recherche d’une solution amiable est-elle envisageable ? En cas de refus, quelle est la juridiction compétente ? Faut-il réagir rapidement ?

Les litiges avec l’administration sont fréquents. Il est tout à fait possible de contester une décision qui vous est défavorable. La saisine du juge n’est pas obligatoire, diverses démarches existent pour tenter une résolution amiable du litige. En cas d’échec, en principe, le juge administratif est compétent. Attention, il faut agir rapidement, des délais impératifs sont à respecter sous peine de ne plus pouvoir contester la décision en question.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux litiges avec l’administration, à savoir :

recours administratifs : recours gracieux et hiérarchique ;
recours contentieux ;
compétence du juge administratif ;
défenseur des droits ;
délais de contestation d’une décision administrative ;
recours en cas de procédure d’expropriation.

Ce dossier juridique dédié contient :

14 Questions essentielles

Quel juge est compétent en cas de litige avec l’administration ?
Litige avec l’administration et règlement amiable des litiges
Litige avec l’administration et saisine du Défenseur des droits
L’Etat a décidé de m’exproprier, ai-je un recours contre cette décision ?
La mairie a décidé de m’exproprier, en a-t-elle le droit ?
Suite à une expropriation, la collectivité me propose un logement, dois-je obligatoirement accepter ce logement ?
J’ai reçu une décision administrative qui m’est défavorable. Puis-je rédiger un recours gracieux afin de revoir ou annuler cette décision ?
Une décision administrative qui m’est défavorable m’a été notifiée il y a 3 mois, puis-je encore la contester ?
Le préfet refuse de me délivrer un titre de séjour, ai-je un recours contre cette décision ?
Je n'ai pas été reçu à un examen, mais je suis persuadé qu’il y a une erreur, puis-je contester cette décision ?
L’hôpital me demande de payer une facture pour mes frais d’hospitalisation, or je m'en suis déjà acquitté avant de quitter l’hôpital. Quels sont mes recours ?
L’hôpital refuse de me communiquer mon dossier médical, quels sont mes recours ?
L’administration me demande de payer la taxe d’aménagement alors que l’ai déjà réglée, que puis-je faire ?
La mairie a installé le raccordement au tout-à-l’égout et me demande de payer les travaux, en a-t-elle le droit ?

2 Modèles de lettres

Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux
Demande de consultation du dossier médical

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Décision administrative

Recours administratif

Contentieux

Décision défavorable

Délais

Contestation d’une décision administrative

Compétence du juge administratif

La question du moment

La mairie a installé le raccordement au tout-à-l’égout et me demande de payer les travaux, en a-t-elle le droit ?

Le tout-à-l'égout est un système permettant d'envoyer dans les égouts les eaux usées des habitations puis de les traiter dans une station d'épuration (1). Dans le cas où le logement n'est pas raccordé au réseau public, il doit impérativement être doté d'une installation d'assainissement non collectif afin de traiter les eaux usées (fosses sceptique) (2).

Le raccordement au tout-à-l'égout est obligatoire (1) lorsque :

les réseaux d'égouts sont établis sous la voie publique ;
les immeubles concernés par ce raccordement ont accès à cette voie publique.

Le raccordement des immeubles au réseau communal est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Les travaux de raccordement au tout-à-l'égout sont habituellement cofinancés par le particulier propriétaire et la commune. Ainsi, les coûts engendrés par le raccordement peuvent se partager entre eux :

le particulier propriétaire a la charge de tous les travaux nécessaires pour amener les eaux usées vers la partie publique ainsi que la mise hors service de l'installation d'assainissement individuelle (fosse septique),
la commune, quant à elle, a la charge des travaux engagés sur la voie publique.

Enfin, il faut savoir, que la commune a la possibilité d'instaurer une taxe de raccordement à l'égout qui correspond aux charges d'investissement et d'entretien du réseau communal. En effet, la commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires concernés par ce raccordement (3).

Mathilde Guyban Juriste

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