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Contester une décision de l'administration

Mis à jour le 27 septembre 2018

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de... Lire la suite

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En bref

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de l’administration.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Une administration a rendu une décision qui vous est défavorable, vous vous demandez si et comment vous pouvez la contester ? Faut-il forcément saisir le tribunal?

La recherche d’une solution amiable est-elle envisageable ? En cas de refus, quelle est la juridiction compétente ? Faut-il réagir rapidement ?

Les litiges avec l’administration sont fréquents. Il est tout à fait possible de contester une décision qui vous est défavorable. La saisine du juge n’est pas obligatoire, diverses démarches existent pour tenter une résolution amiable du litige. En cas d’échec, en principe, le juge administratif est compétent. Attention, il faut agir rapidement, des délais impératifs sont à respecter sous peine de ne plus pouvoir contester la décision en question.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux litiges avec l’administration, à savoir :

recours administratifs : recours gracieux et hiérarchique ;
recours contentieux ;
compétence du juge administratif ;
défenseur des droits ;
délais de contestation d’une décision administrative ;
recours en cas de procédure d’expropriation.

Ce dossier juridique dédié contient :

14 Questions essentielles

Quel juge est compétent en cas de litige avec l’administration ?
Litige avec l’administration et règlement amiable des litiges
Litige avec l’administration et saisine du Défenseur des droits
L’Etat a décidé de m’exproprier, ai-je un recours contre cette décision ?
La mairie a décidé de m’exproprier, en a-t-elle le droit ?
Suite à une expropriation, la collectivité me propose un logement, dois-je obligatoirement accepter ce logement ?
J’ai reçu une décision administrative qui m’est défavorable. Puis-je rédiger un recours gracieux afin de revoir ou annuler cette décision ?
Une décision administrative qui m’est défavorable m’a été notifiée il y a 3 mois, puis-je encore la contester ?
Le préfet refuse de me délivrer un titre de séjour, ai-je un recours contre cette décision ?
Je n'ai pas été reçu à un examen, mais je suis persuadé qu’il y a une erreur, puis-je contester cette décision ?
L’hôpital me demande de payer une facture pour mes frais d’hospitalisation, or je m'en suis déjà acquitté avant de quitter l’hôpital. Quels sont mes recours ?
L’hôpital refuse de me communiquer mon dossier médical, quels sont mes recours ?
L’administration me demande de payer la taxe d’aménagement alors que l’ai déjà réglée, que puis-je faire ?
La mairie a installé le raccordement au tout-à-l’égout et me demande de payer les travaux, en a-t-elle le droit ?

2 Modèles de lettres

Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux
Demande de consultation du dossier médical

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Décision administrative

Recours administratif

Contentieux

Décision défavorable

Délais

Contestation d’une décision administrative

Compétence du juge administratif

Extrait de notre dossier

Le préfet refuse de me délivrer un titre de séjour, ai-je un recours contre cette décision ?

Suite à une décision administrative prise à l'égard d'un particulier, il n'est pas rare que des litiges apparaissent entre l'administration et la personne concernée par cette décision.

Ainsi, lorsqu'une administration a pris une décision défavorable, l'usager est en droit de lui demander de revoir sa décision. Des recours sont possibles afin de permettre à un particulier mécontent de la décision prise par l'administration de contester celle-ci (1).

Il est préférable dans un premier temps de régler le litige à l'amiable. Le particulier peut exercer un recours administratif (amiable). Ce recours est libre et gratuit, il permet de demander à l'administration de réexaminer la décision qui lui est défavorable. Il existe deux types de recours administratif :

le recours gracieux directement adressé à l'auteur de la décision contestée (adressé au préfet qui refuse de délivrer un titre de séjour) ;
le recours hiérarchique adressé au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision (si le préfet refuse de délivrer un titre de séjour, le recours hiérarchique est à adresser au ministère de l'intérieur).

En cas de réponse négative de la part de l'administration, le particulier concerné par cette décision peut exercer un recours contentieux devant le juge administratif.

Ainsi, le particulier qui se voit refuser par le préfet la délivrance d'un titre de séjour peut contester cette décision en formant un recours administratif (recours gracieux après du préfet ou hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur) et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Mathilde Guyban Juriste depuis 2016

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Mis à jour le 19/08/2021

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Le préfet refuse de me délivrer un titre de séjour, ai-je un recours contre cette décision ?

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