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Ce dossier : 

Contester une décision de l'administration

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

Droit Public

Professionnel

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Contester une décision de l'administration

aperçu du sommaire du dossier Contester une décision de l'administration

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 27 septembre 2018

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général...

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Descriptif du dossier

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de l’administration.


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Une administration a rendu une décision qui vous est défavorable, vous vous demandez si et comment vous pouvez la contester ? Faut-il forcément saisir le tribunal?

La recherche d’une solution amiable est-elle envisageable ? En cas de refus, quelle est la juridiction compétente ? Faut-il réagir rapidement ?

Les litiges avec l’administration sont fréquents. Il est tout à fait possible de contester une décision qui vous est défavorable. La saisine du juge n’est pas obligatoire, diverses démarches existent pour tenter une résolution amiable du litige. En cas d’échec, en principe, le juge administratif est compétent. Attention, il faut agir rapidement, des délais impératifs sont à respecter sous peine de ne plus pouvoir contester la décision en question.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux litiges avec l’administration, à savoir :

  • recours administratifs : recours gracieux et hiérarchique ;
  • recours contentieux ;
  • compétence du juge administratif ;
  • défenseur des droits ;
  • délais de contestation d’une décision administrative ;
  • recours en cas de procédure d’expropriation.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Décision administrative

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Décision défavorable

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Compétence du juge administratif

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Recours administratif

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Délais

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Contentieux

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Contestation d’une décision administrative


Le plan du dossier

  • Quel juge est compétent en cas de litige avec l’administration ?

  • Litige avec l’administration et règlement amiable des litiges

  • Litige avec l’administration et saisine du Défenseur des droits

  • L’Etat a décidé de m’exproprier, ai-je un recours contre cette décision ?

  • La mairie a décidé de m’exproprier, en a-t-elle le droit ?

  • Suite à une expropriation, la collectivité me propose un logement, dois-je obligatoirement accepter ce logement ?

  • J’ai reçu une décision administrative qui m’est défavorable. Puis-je rédiger un recours gracieux afin de revoir ou annuler cette décision ?

  • Une décision administrative qui m’est défavorable m’a été notifiée il y a 3 mois, puis-je encore la contester ?

  • Le préfet refuse de me délivrer un titre de séjour, ai-je un recours contre cette décision ?

  • Je n'ai pas été reçu à un examen, mais je suis persuadé qu’il y a une erreur, puis-je contester cette décision ?

  • L’hôpital me demande de payer une facture pour mes frais d’hospitalisation, or je m'en suis déjà acquitté avant de quitter l’hôpital. Quels sont mes recours ?

  • L’hôpital refuse de me communiquer mon dossier médical, quels sont mes recours ?

  • L’administration me demande de payer la taxe d’aménagement alors que l’ai déjà réglée, que puis-je faire ?

  • La mairie a installé le raccordement au tout-à-l’égout et me demande de payer les travaux, en a-t-elle le droit ?

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La question du moment

L’hôpital me demande de payer une facture pour mes frais d’hospitalisation, or je m'en suis déjà acquitté avant de quitter l’hôpital. Quels sont mes recours ?

Tout usager d'un établissement public de santé doit s'acquitter en tout ou partie des frais d'hospitalisation (1) à la fin de son séjour à hôpital.

Ainsi, le patient peut régler la facture directement à sa sortie de l'hôpital mais il est fréquent que la trésorerie principale de l'établissement de santé envoie la facture à domicile, à charge pour le patient de s'acquitter du paiement suivant les instructions indiquées sur celle-ci. Ces deux modes de règlement peuvent être source de litige entre les patients et l'hôpital. En effet, il peut arriver que l'établissement de santé réclame au patient le paiement des frais d'hospitalisation à la sortie de l'hôpital puis lui envoie une facture pour des sommes dont il s'est déjà acquitté à sa sortie.

Quels recours le patient peut-il exercer afin de contester cette seconde facturation ?

Dans un premier temps, il convient pour le patient de prendre contact avec la trésorerie principale de l'établissement public de santé afin de lui exprimer ses réclamations (2), vous pouvez également saisir la commission des relations avec les usagers chargés de traiter les réclamations au sein de l'établissement (3).

Ensuite, toujours dans la recherche d'un règlement amiable du litige, le patient peut rencontrer le médiateur non médical appelé à connaître de toutes les plaintes qui ne sont pas liées à l'organisation des soins et au fonctionnement médical des services comme les problèmes liés au règlement des frais d'hospitalisation. Le médiateur non médical est habilité à essayer de trouver un compromis pour résoudre le litige entre l'hôpital et le patient, informer le patient sur les modalités d'exercice d'un recours gracieux ou contentieux si les démarches amiables n'ont pas abouti.

Enfin, si à la suite des divers entretiens avec le médiateur non médical, l'hôpital campe sur ses positions, le patient peut exercer un recours amiable (recours gracieux) (4) auprès du directeur de l'établissement de santé afin de lui demander de revoir cette demande. Si aucune solution amiable n'a abouti, le patient peut alors saisir le juge (recours contentieux).


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