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Contester une décision de l'administration

Mis à jour le 27 septembre 2018

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de... Lire la suite

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En bref

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de l’administration.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Une administration a rendu une décision qui vous est défavorable, vous vous demandez si et comment vous pouvez la contester ? Faut-il forcément saisir le tribunal?

La recherche d’une solution amiable est-elle envisageable ? En cas de refus, quelle est la juridiction compétente ? Faut-il réagir rapidement ?

Les litiges avec l’administration sont fréquents. Il est tout à fait possible de contester une décision qui vous est défavorable. La saisine du juge n’est pas obligatoire, diverses démarches existent pour tenter une résolution amiable du litige. En cas d’échec, en principe, le juge administratif est compétent. Attention, il faut agir rapidement, des délais impératifs sont à respecter sous peine de ne plus pouvoir contester la décision en question.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux litiges avec l’administration, à savoir :

recours administratifs : recours gracieux et hiérarchique ;
recours contentieux ;
compétence du juge administratif ;
défenseur des droits ;
délais de contestation d’une décision administrative ;
recours en cas de procédure d’expropriation.

Ce dossier juridique dédié contient :

14 Questions essentielles

Quel juge est compétent en cas de litige avec l’administration ?
Litige avec l’administration et règlement amiable des litiges
Litige avec l’administration et saisine du Défenseur des droits
L’Etat a décidé de m’exproprier, ai-je un recours contre cette décision ?
La mairie a décidé de m’exproprier, en a-t-elle le droit ?
Suite à une expropriation, la collectivité me propose un logement, dois-je obligatoirement accepter ce logement ?
J’ai reçu une décision administrative qui m’est défavorable. Puis-je rédiger un recours gracieux afin de revoir ou annuler cette décision ?
Une décision administrative qui m’est défavorable m’a été notifiée il y a 3 mois, puis-je encore la contester ?
Le préfet refuse de me délivrer un titre de séjour, ai-je un recours contre cette décision ?
Je n'ai pas été reçu à un examen, mais je suis persuadé qu’il y a une erreur, puis-je contester cette décision ?
L’hôpital me demande de payer une facture pour mes frais d’hospitalisation, or je m'en suis déjà acquitté avant de quitter l’hôpital. Quels sont mes recours ?
L’hôpital refuse de me communiquer mon dossier médical, quels sont mes recours ?
L’administration me demande de payer la taxe d’aménagement alors que l’ai déjà réglée, que puis-je faire ?
La mairie a installé le raccordement au tout-à-l’égout et me demande de payer les travaux, en a-t-elle le droit ?

2 Modèles de lettres

Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux
Demande de consultation du dossier médical

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Décision administrative

Recours administratif

Contentieux

Décision défavorable

Délais

Contestation d’une décision administrative

Compétence du juge administratif

Extrait de notre dossier

L’administration me demande de payer la taxe d’aménagement alors que l’ai déjà réglée, que puis-je faire ?

La taxe d'aménagement est instituée, depuis 2012 (1), dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) (2) afin de remplacer l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes (taxe locale d'équipement, taxe départementale des espaces naturels sensibles…).

Cette taxe s'applique aux opérations d'aménagement, de construction ou reconstruction ainsi qu'aux opérations d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation sous réserve des exonérations prévues par la loi (3).

Le montant de la taxe d'aménagement est établi par la direction départementale des territoires (DDT) ou, le cas échéant, par la direction interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (4). Elle en informe le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par simple lettre dès la vérification du calcul, et au plus tard 6 mois après le fait générateur de la taxe (opération à l'origine de la taxe). La taxe doit être payée en 2 fractions égales : au 14ème mois pour la première échéance et au 26ème mois pour la seconde échéance. Lorsque son montant est inférieur à 1500 euros, la taxe d'aménagement n'est payée qu'en une fois.

Que se passe-t-il lorsque la direction départementale des territoires (DDT) réclame le paiement de la taxe d'aménagement à l'un de ses administrés alors que ce dernier s'en est déjà acquitté ?

Dans une telle situation, il convient de contacter la DDT afin de lui expliquer la situation et les raisons de cette réclamation, en fournissant tout élément de preuve de ce paiement (n° de chèque avec relevé bancaire par exemple). Si la DDT se montre réticente et campe sur ses positions, l'administré concerné peut exercer un recours administratif (recours gracieux) auprès de la DDT afin qu'elle revoie sa demande. Si la requête est rejetée, il est possible de saisir le juge administratif (recours contentieux).

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Mathilde Guyban Juriste depuis 2016

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