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A la suite d’importantes malfaçons, vous avez perçu une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou a été présentée hors délai

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photo de Mathilde Guyban

Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 04 décembre 2020


Ce modèle de lettre : A la suite d’importantes malfaçons, vous avez perçu une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou a été présentée hors délai

Vous avez fait construire votre maison. Des désordres graves (atteinte à la solidité ou impropriété à la destination de l'ouvrage) sont apparus. Vous avez fait une déclaration auprès de votre assurance dommages-ouvrage, obligatoirement souscrite avant le début des travaux. 

Or, celle-ci vous a proposé une offre d'indemnisation hors délai ou insuffisante, et vous lui adressez une réclamation.


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Vous avez fait construire votre maison. Des désordres graves (atteinte à la solidité ou impropriété à la destination de l'ouvrage) sont apparus. Vous avez fait une déclaration auprès de votre assurance dommages-ouvrage, obligatoirement souscrite avant le début des travaux. 

Or, celle-ci vous a proposé une offre d'indemnisation hors délai ou insuffisante, et vous lui adressez une réclamation.


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Mis à jour le 04 décembre 2020


La recommandation de l'auteur

Pour raisons de preuves, vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé réception.


Ce que dit la loi

Sauf exception, votre assureur dispose d'un délai de 60 jours après la réception de la déclaration complète du sinistre pour vous indiquer s'il en accepte ou non la prise en charge, et de 90 jours à compter du même point de départ, pour vous faire une proposition d'indemnisation (article L242-1 du Code des assurances).


Si les délais ne sont pas respectés par l'assureur, l'assuré peut, après lui en avoir informé, engager des dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt général.


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