Le principe général du silence vaut acceptation reste particulièrement restrictif en droit administratif; et ce malgré quelques tentatives de ré-écritures parlementaires.

Le principe du silence vaut acceptation a été établi par la loi n° 2013-1005 du 2 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre les citoyens et l’administration. Codifié à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration(CRPA),il s’applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics et, depuis le 12 novembre 2015, aux  demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif.

Mais, par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet (article L.231-4 du même Code) :

  • 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
  • 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
  • 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
  • 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
  • 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents.

Il en résulte que le principe général posé par l’article L.231-1 est largement affaibli par de très nombreuses exceptions ; ces dernières représentant représentant un peu plus de 60% des procédures.

Aussi, si vous contestez la suppression d’une allocation familiale, le silence de l’administration ne faut pas acceptation de votre réclamation mais vaut bien un refus implicite de rejet susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois devant les tribunaux.

Il en va de même, si en votre qualité d’agent public, votre administration refuse la revalorisation de votre échelonnement ou de votre grille indiciaire.