Lettre de réclamation auprès de l’agent immobilier responsable de la perte de...
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Vous avez été le premier à vous positionner sur une offre d'achat au prix du vendeur, mais celle-ci n'a pas été retenue car l'agent immobilier a tardé à lui présenter.
Par conséquent, vous lui demandez une indemnisation.
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Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
L'agent immobilier doit transmettre au mandant toute proposition répondant au mandat confié (article 8 du décret n°2015-1090 du 28 août 2015).
En application de l'article 1992 du Code civil, le mandataire répond du dol mais aussi des fautes qu'il commet dans la gestion du mandat.
Ainsi, si l'agent immobilier commet une faute tel qu'un retard dans la présentation d'une offre d'achat, le client mandataire peut lui réclamer une indemnisation. Ce dernier doit apporter la preuve de la mauvaise exécution du mandat (Cass. Civ. 1ere, 18 janvier 1989, n°87-16530).
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23/09/2023
Des informations très claires et utiles pour la mise en place du CSE
22/09/2023
Sans avis spécifique
22/09/2023
Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée
22/09/2023
Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil
21/09/2023
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