Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Lettre de réclamation auprès de l’agent immobilier responsable de la perte de...
Modèle de lettre : Lettre de réclamation auprès de l’agent immobilier responsable de la perte de chance d’acquérir un bien
.png "Design sans titre (14).png"){kind=small}
5872 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Vous avez été le premier à vous positionner sur une offre d'achat au prix du vendeur, mais celle-ci n'a pas été retenue car l'agent immobilier a tardé à lui présenter. Par conséquent, vous lui demandez une indemnisation....
Lire la suite
3,60€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez été le premier à vous positionner sur une offre d’achat au prix du vendeur, mais celle-ci n’a pas été retenue, car l’agent immobilier a tardé à lui présenter : vous lui demandez une indemnisation pour la perte de chance d’avoir pu acquérir ce bien.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez intenter une action devant la juridiction compétente afin d’obtenir satisfaction.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
L’agent immobilier doit transmettre au mandant toute proposition répondant au mandat confié (article 8 du décret n°2015-1090 du 28 août 2015).
En application de l’article 1992 du Code civil, le mandataire répond du dol, mais aussi des fautes qu’il commet dans la gestion du mandat.
Ainsi, si l’agent immobilier commet une faute, telle qu’un retard dans la présentation d’une offre d’achat, le client mandataire peut lui réclamer une indemnisation.
Il appartient au client d’apporter la preuve de la mauvaise exécution du mandat (Cass. Civ. 1ere, 18 janvier 1989, n°87-16530).
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h !Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec : "Lettre de réclamation auprès de l’agent immobilier responsable de la perte de chance d’acquérir un bien"
Par David Poroes Pereira le 31/07/2024 • 135602 vues
Votre voisin vous fait vivre un calvaire : il fait trop de bruit ou des odeurs nauséabondes vous dérangent ? Défaut d'entretien du jardin, constructions gênantes, attroupements en bas de...
Par Clémentine Fontaine le 29/07/2024 • 45118 vues
Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux...
Par Stephanie Oswald le 03/05/2024 • 609 vues
L'article 1253 du code civil clarifie la responsabilité en cas de trouble anormal de voisinage...
Par Stephanie Oswald le 11/04/2024 • 881 vues
L'expertise judiciaire immobilière est une procédure légale permettant d'évaluer la valeur...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
ce n'était pas exactement ce que je cherchais mais cela m'a aidé