Lettre de réclamation suite à la perte de chance d'acquérir un bien

Notre modèle de lettre pour demander une indemnisation à une agence immobilière

Vous avez formulé une offre d'achat au prix du vendeur, mais l'agent immobilier l'a transmise trop tard, vous faisant perdre la possibilité d'acquérir le bien.

✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de demander une indemnisation à l'agence immobilière dans un cadre clair et conforme.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est à utiliser lorsque l'agent immobilier a tardé à transmettre votre offre d'achat au vendeur, vous faisant perdre une chance sérieuse d'acquérir le bien.

💡 Cette lettre permet de demander officiellement la réparation de votre préjudice et de conserver une preuve de votre démarche.

L’agent immobilier doit transmettre au mandant toute proposition répondant au mandat confié (article 8 du décret n°2015-1090 du 28 août 2015).

En application de l’article 1992 du Code civil, le mandataire répond du dol, mais aussi des fautes qu’il commet dans la gestion du mandat.

Ainsi, si l’agent immobilier commet une faute, telle qu’un retard dans la présentation d’une offre d’achat, le client mandataire peut lui réclamer une indemnisation.

Il appartient au client d’apporter la preuve de la mauvaise exécution du mandat (Cass. Civ. 1ere, 18 janvier 1989, n°87-16530).

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez intenter une action devant la juridiction compétente afin d’obtenir satisfaction.