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Modèle de lettre : Lettre pour contester le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le jeudi 2 mai 2024

7134 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes malade et votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail. Après réception du décompte de paiement de vos indemnités journalières envoyé par votre CPAM, vous constatez que le calcul est erroné. Vous envoyer une lettre à la Caisse pour l'informer de cette erreur et demandez que le montant des indemnités journalières soit recalculé.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes malade et votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail.
Après réception du décompte de paiement de vos indemnités journalières envoyé par votre CPAM, vous constatez que le calcul est erroné. Vous envoyer une lettre à la Caisse pour l'informer de cette erreur et demandez que le montant des indemnités journalières soit recalculé.

La recommandation de l'auteur

Comment faire une réclamation sur l'indemnité journalière à la sécurité sociale ? Appuyez vous sur notre modèle de lettre de contestation de décision de la CPAM

Si vous estimez qu'il y a une erreur de calcul dans votre décompte, le plus simple est d'adresser à votre caisse, avec votre lettre, la photocopie de vos 3 bulletins de salaire précédant votre arrêt de travail. Notre modèle de lettre de contestation à la CPAM vous aidera dans votre demande.

Vous pouvez également indiquer le calcul du montant des indemnités journalières que vous avez effectué pour appuyer votre demande.

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Ce que dit la loi

L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière.

Le revenu d'activité journalier antérieur est déterminé d'après la ou les dernières payes antérieures à la date de l'interruption du travail.

Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière est déterminé comme suit (article R323-4 du Code de la sécurité sociale) : 

  • 1/91,25 du montant des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les autres cas que les 2 suivants ;
  • 1/84 du montant des 6 ou 12 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
  • 1/365 du montant du salaire ou du gain des 12 mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.

Le montant de l'indemnité journalière versée au salarié correspond à 50 % du revenu d'activité antérieur.

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Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

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