Lettre de refus d’une demande de congé sans solde

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Modèle de lettre : Lettre de refus d’une demande de congé sans solde

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le lundi 4 mars 2024

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Vous êtes employeur et votre salarié vous informe de son souhait de prendre un congé sans solde. Mais ce n’est pas le bon moment. Vous lui faites part de votre refus par courrier.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes employeur et votre salarié vous informe de son souhait de prendre un congé sans solde. Mais ce n’est pas le bon moment. Vous lui faites part de votre refus par courrier.   

La recommandation de l'auteur

Pensez à vérifier votre convention ou votre accord collectif, car ils peuvent prévoir un congé sans solde. Il convient dans ce cas de se référer aux dispositions conventionnelles. 

 

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Ce que dit la loi

Le Code du travail ne contient pas de dispositions relatives au congé sans solde. Un tel congé ne peut donc intervenir qu’après accord entre l’employeur et le salarié. Selon la jurisprudence, le départ de ce dernier sans autorisation constitue une faute grave (Cass. Soc. 30 septembre 2003, n°01-43409).

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