Demande de réparation ou de remplacement d’un bien non conforme

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Modèle de lettre : Demande de réparation ou de remplacement d’un bien non conforme

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le lundi 27 février 2023

354 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez acheté un bien (électroménager, voiture, etc.) auprès d'un professionnel et vous constatez par la suite des défauts majeurs, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part. Vous souhaitez demander la réparation ou le remplacement du produit dans les meilleurs délais aux frais du vendeur.... Lire la suite

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En bref

Vous avez acheté un bien (électroménager, voiture, etc.) auprès d'un professionnel et vous constatez par la suite des défauts majeurs, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part.

Vous souhaitez demander la réparation ou le remplacement du produit dans les meilleurs délais aux frais du vendeur.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à l'appui de votre demande une copie la facture d'achat du produit  non conforme. 

Ce que dit la loi

En plus de la garantie commerciale offerte par le vendeur et de la garantie légale des vices cachés, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité au titre des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.  

Elle est obligatoire pour les vendeurs professionnels. Elle vous permet de demander la réparation ou le remplacement du bien. Mais c'est le vendeur qui choisit la solution la plus adaptée en termes de coûts notamment (article L217-12 du Code de la consommation).  

Si ces mesures sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans le délai d'un mois suivant votre réclamation, ou bien si la solution proposée a un inconvénient majeur pour vous, vous pouvez, sur le fondement de l'article L217-14 du Code de la consommation

-       rendre le bien et vous faire restituer le prix ; ou

-       le garder et vous faire rembourser une partie du prix.  

Cette garantie doit être intentée dans les deux ans qui suivent la délivrance du bien conformément aux dispositions de l'article L217-3 du Code de la consommation.

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