Lettre pour demander la communication du dossier médical dans le cadre du travail

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Modèle de lettre : Lettre pour demander la communication du dossier médical dans le cadre du travail

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le jeudi 23 mai 2024

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Vous avez besoin d’obtenir la communication de certaines informations contenues dans votre dossier médical afin d’en connaître l’exactitude. Vous pouvez demander sa communication.... Lire la suite

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En bref

Vous avez besoin d’obtenir la communication de certaines informations contenues dans votre dossier médical afin d’en connaître l’exactitude.

Vous pouvez demander sa communication au médecin du travail.

La recommandation de l'auteur

Pour des questions de preuve, n’hésitez pas à adresser votre demande au médecin du travail par un courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR) dans lequel vous demandez la communication de votre dossier.

Il est important d’être précis dans votre demande afin qu'elle soit claire, et qu’elle puisse être traitée rapidement.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Au terme de l’article L4624-8 du Code du travail, un dossier médical en santé au travail (DMST) est constitué par le médecin du travail (ou, le cas échéant, l’un des professionnels de santé compétent). 

À la demande du salarié, ce dossier peut lui être communiqué.

De plus, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « Loi Kouchner », le patient dispose d'un droit d'accès à son dossier médical (articles L1110-4 et L1111-7 du Code de la santé publique).  

Toute personne peut donc demander un accès à son dossier médical

  • soit directement ;
  • soit par l'intermédiaire d'un médecin.

L'accès au dossier doit être rendu possible : 

  • au maximum dans les huit jours suivant la demande ;
  • et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures

Toutefois, si les informations médicales ont plus de cinq ans, le délai en question est de deux mois.

 

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