Modèle de lettre : Lettre pour demander la communication du dossier médical dans le cadre du travail

Ce que dit la loi

Au terme de l’article L4624-8 du Code du travail, un dossier médical en santé au travail (DMST) est constitué par le médecin du travail (ou, le cas échéant, l’un des professionnels de santé compétent). 

À la demande du salarié, ce dossier peut lui être communiqué.

De plus, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « Loi Kouchner », le patient dispose d'un droit d'accès à son dossier médical (articles L1110-4 et L1111-7 du Code de la santé publique).  

Toute personne peut donc demander un accès à son dossier médical : 

• soit directement ;
• soit par l'intermédiaire d'un médecin.

L'accès au dossier doit être rendu possible : 

• au maximum dans les huit jours suivant la demande ;
• et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. 

Toutefois, si les informations médicales ont plus de cinq ans, le délai en question est de deux mois.