Lettre pour demander de la communication du dossier médical

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre pour demander de la communication du dossier médical

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 22 août 2023

2742 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez besoin d’obtenir la communication de certaines informations contenues dans votre dossier médical afin d’en connaître l’exactitude.

Vous pouvez demander sa communication.

Lire la suite

3,60€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Pour des questions de preuve, n’hésitez pas à passer par un courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR) dans lequel vous demandez la communication de votre dossier.

Il est important d’être précis dans votre demande afin qu'elle soit claire, et qu’elle puisse être traitée rapidement.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Au terme de l’article L4624-8 du Code du travail, un dossier médical en santé au travail (DMST) est constitué par le médecin du travail (ou, le cas échéant, l’un des professionnels de santé compétent). 

 

À la demande du salarié, ce dossier peut lui être communiqué.

 

De plus, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner », le patient dispose d'un droit d'accès à son dossier médical (articles L1110-4 et L1111-7 du Code de la santé publique).  

Toute personne peut donc demander un accès à son dossier médical

  • soit directement ;
  • soit par l'intermédiaire d'un médecin.

L'accès au dossier doit être rendu possible : 

  • au maximum dans les huit jours suivant la demande ;
  • et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures

Toutefois, si les informations médicales ont plus de cinq ans, le délai en question est de deux mois.

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre pour demander de la communication du dossier médical"

Par Yoan El Hadjjam le 09/01/2024 • 214799 vues

Le médecin du travail et plus généralement, les services de prévention et de santé au travail, sont des acteurs incontournables dans la vie de l'entreprise. Qui peut contacter la médecine du...


Par Sessi Imorou le 11/09/2023 • 36723 vues

Lorsqu'un salarié est atteint d'une maladie chronique évolutive, qui nécessite des...


Par Lorène Bourgain le 24/08/2023 • 387035 vues

Vous êtes en arrêt de travail depuis plusieurs semaines et vous allez bientôt reprendre le...


Par Lorène Bourgain le 02/08/2023 • 151930 vues

Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 30 jours ? Après cette période d'absence, vous...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences