Lettre de saisine de la DGCCRF
1450 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 18 septembre 2020
3,60€ TTC
Vous pouvez également effectuer votre demande par le biais de formulaires en ligne mis à disposition sur le site Internet de la DGCCRF.
Il convient d'adresser votre courrier à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où se situe le siège social de l'entreprise avec laquelle vous êtes en litige.
Ce que dit la loi
Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service
Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Testez notre solution gratuitement
Par Alexandra Marion le 23/11/2022 • 3942 vues
Le chèque énergie remplace depuis le 1er janvier 2018, les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Ce dernier vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz. Il permet aussi de r...
Par Jocelyn Ziegler le 16/11/2022 • 267 vues
Le dropshipping ou "livraison directe" est une vente sur internet dans laquelle le vendeur ne se ...
Par Grégory Rouland (0689490792) le 13/11/2022 • 461 vues
Le 8 avril 2022, nous avons obtenu du Tribunal de proximité de BRIGNOLES qu'un couple soit exon...
Par Jean-pierre Patout le 17/10/2022 • 403 vues
Les pouvoirs publics encouragent les particuliers à recourir à des installations leur permettan...
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Frais professionnels et avantages en nature : 2 notions à ne pas confondre
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait