Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
4 981 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
Modèle de lettre de saisine de la DGCCRF
Vous vous estimez victime d'un abus (information sur les prix, qualité et sécurité des produits et des services, loyauté des pratiques commerciales…) et êtes en litige avec un professionnel et souhaitez en alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). ...Lire la suite
Gratuit
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Si vous pensez avoir été victime d’un abus concernant la transparence des prix, la qualité, la sécurité des produits ou services, ou encore les pratiques commerciales trompeuses, et que vous êtes en conflit avec un professionnel, vous pouvez signaler cette situation à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :
Résoudre un litige relatif à la fourniture d'Energie et d'eau
5 681 utilisateurs ont consulté ce dossier
Litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS : quels sont les recours possibles ?
5 354 utilisateurs ont consulté ce dossier
Litiges avec un service de télésurveillance
3 773 utilisateurs ont consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Le décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service guide la DGCCRF.
Le décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le complète.
Modèle de lettre de saisine de la DGCCRF
4 981 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
Gratuit
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Lettre de demande d’indemnisation pour vice caché sur un véhicule
Mis à jour le 08/07/2026
DécouvrirDemande pour annuler la vente d’un véhicule pour réticence dolosive
Mis à jour le 07/07/2026
DécouvrirLettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion pour contester un vice caché
Mis à jour le 07/07/2026
DécouvrirLettre de demande de réparation ou de remplacement de votre véhicule
Mis à jour le 07/07/2026
DécouvrirChaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Modèle de lettre de saisine de la DGCCRF
.jpg "cheque_energie (1).jpg")
Par Roukiatou Diong le 26/02/2026 • 39661 vues
Le chèque énergie est un dispositif d’aide financière publique destiné aux ménages modestes. En 2025, environ 3,8 millions de ménages en ont bénéficié. Comment bénéficier du chèque...
Par Roukiatou Diong le 08/01/2026 • 10972 vues
L'un des cadeaux que vous avez reçus ou offerts à Noël s'avère endommagé ou défectueux, le...
Par Grégory ROULAND le 10/06/2024 • 4521 vues
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...
Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 7098 vues
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?
Très bien, conforme à mes attentes.