Lettre de saisine de la DGCCRF
1959 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous vous estimez victime d'un abus (information sur les prix, qualité et sécurité des produits et des services, loyauté des pratiques commerciales…) et êtes en litige avec un professionnel et souhaitez en alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Vous pouvez également effectuer votre demande par le biais de formulaires en ligne mis à disposition sur le site Internet de la DGCCRF.
Il convient d'adresser votre courrier à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où se situe le siège social de l'entreprise avec laquelle vous êtes en litige.
Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service
Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Par Luca Benoiton le 05/04/2024 • 19397 vues
Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le...
Par ROULAND Grégory le 21/02/2024 • 3063 vues
Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux...
Par ROULAND Grégory le 20/12/2023 • 995 vues
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...
Par ROULAND Grégory le 20/12/2023 • 1556 vues
Plus de 10.000 arnaques à la rénovation énergétique ont été signalées à la répression...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Informations juridiques très complètes