Lettre de saisine de la DGCCRF

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Modèle de lettre : Lettre de saisine de la DGCCRF

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le mercredi 15 mai 2024

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Vous vous estimez victime d'un abus (information sur les prix, qualité et sécurité des produits et des services, loyauté des pratiques commerciales…) et êtes en litige avec un professionnel et souhaitez en alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).... Lire la suite

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En bref

Vous vous estimez victime d'un abus (information sur les prix, qualité et sécurité des produits et des services, loyauté des pratiques commerciales…) et êtes en litige avec un professionnel et souhaitez en alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez également effectuer votre demande par le biais de formulaires en ligne mis à disposition sur le site Internet de la DGCCRF.

Il convient d'adresser votre courrier à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où se situe le siège social de l'entreprise avec laquelle vous êtes en litige.

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Ce que dit la loi

Le décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service guide la DGCCRF.

Le décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le complète.

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