Lettre de demande de suppression d'une garantie auprès de votre assureur

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Modèle de lettre : Lettre de demande de suppression d'une garantie auprès de votre assureur

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mardi 20 juin 2023

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Vous avez vendu un véhicule de société sans le remplacer.  Vous souhaitez supprimer les garanties qui s’y rapportent, prévues au contrat d'assurance. ... Lire la suite

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En bref

Vous avez vendu un véhicule de société sans le remplacer. 

Vous souhaitez supprimer les garanties qui s’y rapportent, prévues au contrat d'assurance. 

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez formuler votre demande par lettre recommandée, mais vérifiez préalablement qu'un autre moyen ne soit pas rendu obligatoire dans la police. 

Indiquez dans votre courrier toutes les informations nécessaires pour que l'assureur puisse prendre votre demande en compte. 
 

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Ce que dit la loi

L'article L113-4 du Code des assurances prévoit que l'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. 

Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. 

L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

L'article L112-3 du Code des assurances précise que toute addition ou modification du contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. 

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