Lettre de demande de suppression d'une garantie auprès de votre assureur
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
994 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez vendu un véhicule de société sans le remplacer.
Vous souhaitez supprimer les garanties qui s’y rapportent, prévues au contrat d'assurance.
Vous pouvez formuler votre demande par lettre recommandée, mais vérifiez préalablement qu'un autre moyen ne soit pas rendu obligatoire dans la police.
Indiquez dans votre courrier toutes les informations nécessaires pour que l'assureur puisse prendre votre demande en compte.
L'article L113-4 du Code des assurances prévoit que l'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime.
Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation.
L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
L'article L112-3 du Code des assurances précise que toute addition ou modification du contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !
Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Le droit plus simple au quotidien
Par Clémence Gosset le 26/07/2024 • 7534 vues
Reprendre ou transmettre une entreprise est en principe un choix. Or, il arrive que le chef d'entreprise ne l'ait pas, en raison de difficultés financières ou d'un décès. Dans ce cas, quels...
Par Farah Benhadda le 19/07/2024 • 22327 vues
Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder le bail. Doit-il...
Par Clémence Gosset le 12/07/2024 • 3108 vues
Les conditions d'application des mesures relatives aux entrepreneurs individuels en difficulté...
Par Farah Benhadda le 28/06/2024 • 2942 vues
Vous êtes chef d'entreprise, et vous avez entendu parler de la déclaration de confidentialité...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
24/07/2024
Clair et concis
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...