Vous avez vendu, par exemple, un véhicule de société sans le remplacer. Vous souhaitez supprimer les garanties correspondantes prévues au contrat d'assurance.
Dernière mise à jour : 15 mai 2020
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de suppression d'une garantie auprès de votre assureur
Lettre de demande de suppression d'une garantie auprès de votre assureur
Je vous informe qu'à dater du …. (date), notre société n'est plus propriétaire du véhicule … (marque du véhicule et nombre de chevaux) immatriculé ... et assuré par votre compagnie d'assurance dans le cadre de la police n° …… (numéro de la police d'assurance) au nom de la société ….. (nom de la société et adresse du siège social). La société a procédé à la vente de ce véhicule auprès de M. …. demeurant à …. (coordonnées de l'acheteur). Nous l'avons info...
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Ce que dit la loi
L'article L. 113-4 du Code des assurances prévoit que l'assuré a droit, en cas de diminution du risque en cours de contrat, à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. L'article L. 112-3 du Code des assurances précise que toute addition ou modification du contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.
La recommandation de l'auteur
Vous pouvez formuler votre demande par lettre recommandée, mais vérifiez préalablement qu'un autre moyen ne soit pas rendu obligatoire dans la police. Indiquez dans votre courrier toutes les informations nécessaires pour que l'assureur puisse prendre votre demande en compte.
Fin avril 2020, la 2e loi de finances rectificative a augmenté le plafond annuel de l'exonération d'impôt sur le revenu attachée aux heures supplémentaires et complémentaires, au titre des heures réalisées entre le 16 mars 2020 et le terme de l'ét...
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait