Lettre de demande de suppression d'une garantie auprès de votre assureur

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre de demande de suppression d'une garantie auprès de votre assureur

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mardi 20 juin 2023

796 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez vendu un véhicule de société sans le remplacer.  Vous souhaitez supprimer les garanties qui s’y rapportent, prévues au contrat d'assurance. ... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez vendu un véhicule de société sans le remplacer. 

Vous souhaitez supprimer les garanties qui s’y rapportent, prévues au contrat d'assurance. 

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez formuler votre demande par lettre recommandée, mais vérifiez préalablement qu'un autre moyen ne soit pas rendu obligatoire dans la police. 

Indiquez dans votre courrier toutes les informations nécessaires pour que l'assureur puisse prendre votre demande en compte. 
 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'article L113-4 du Code des assurances prévoit que l'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. 

Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. 

L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

L'article L112-3 du Code des assurances précise que toute addition ou modification du contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. 

Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre de demande de suppression d'une garantie auprès de votre assureur"

Par Thibault Hospice le 05/04/2024 • 4336 vues

Le Gouvernement a publié, le 1ᵉʳ juin 2021, son plan d'action destiné aux entreprises dont la situation a été fragilisée par la crise sanitaire. Celui-ci se résumait en 3 points :...


Par Sessi Imorou le 26/03/2024 • 11442 vues

Plan de sobriété : acte 2. "C'est la fin de l'abondance", avait annoncé le Président de la...


Par Blandine Levaudel le 26/03/2024 • 5811 vues

Pour créer votre site web d'entreprise, définissez objectifs et public cible, choisissez...


Par Lorène Bourgain le 25/03/2024 • 48660 vues

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences