Lettre de demande de suppression d'une garantie auprès de votre assureur

Vous vous êtes séparé d'un bien de l'entreprise ou avez cessé de réaliser une prestation particulière.

Vous souhaitez donc supprimer les garanties qui s’y rapportent, prévues au contrat d'assurance. 

L'article L113-4 du Code des assurances prévoit que l'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. 

Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. 

L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

L'article L112-3 du Code des assurances précise que toute addition ou modification du contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. 

Vous pouvez formuler votre demande par lettre recommandée avec accusé réception, mais vérifiez préalablement qu'un autre moyen ne soit pas rendu obligatoire dans la police. 

Vous pouvez indiquer dans votre courrier toutes les informations nécessaires pour que l'assureur puisse prendre votre demande en compte.