Procuration du représentant légal de la société

Notre modèle de lettre pour vous aider à rédiger la procuration à délivrer à votre mandataire pour accomplir les formalités administratives

Ce modèle vous permet de désigner clairement le mandataire : expert-comptable, avocat ou tout autre intermédiaire, auquel vous confiez le pouvoir d'effectuer les formalités de constitution, de modification ou de radiation de votre société sur la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr, dans le respect des exigences du Guichet Unique.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est à utiliser dès lors que vous confiez à un tiers le soin d'accomplir en votre nom les formalités administratives liées à une modification statutaire, telle qu'un changement d'objet social, ou à toute autre opération nécessitant un dépôt de dossier auprès du Guichet Unique (INPI). La procuration doit être établie et signée par le représentant légal de la société avant tout dépôt de dossier.

Le représentant légal d'une société, le gérant pour la SARL et l'EURL, le président pour la SAS et la SA, est la personne chargée de représenter la société auprès des tiers et d'accomplir les formalités administratives de constitution, de modification ou de radiation, désormais déposées exclusivement de manière dématérialisée auprès du Guichet Unique (INPI) sur formalites.entreprises.gouv.fr. Il peut toutefois confier cette mission à un professionnel (avocat, expert-comptable, etc.) par le biais d'un mandat (art. 1984 du Code civil), qui atteste de l'accord donné pour agir en son nom et pour le compte de la société.

Le professionnel vous garantit la réalisation des formalités qui lui sont confiées. Il est tenu à une obligation de résultat quant à l'exécution du mandat. 

Si les formalités demandées ne sont pas réalisées, la responsabilité du professionnel est susceptible d'être engagée, sauf s'il justifie d'un événement de force majeur ou cas fortuit empêchant la réalisation de ces formalités.