Procuration du représentant légal de la société

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Modèle de lettre : Procuration du représentant légal de la société

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Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le mercredi 13 décembre 2023

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Vous avez chargé un intermédiaire de constituer, modifier ou radier votre entreprise. Pour pouvoir effectuer les formalités requises en votre nom et pour votre compte, il aura besoin d'une procuration de votre part.    ... Lire la suite

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En bref

Vous avez chargé un intermédiaire de constituer, modifier ou radier votre entreprise. Pour pouvoir effectuer les formalités requises en votre nom et pour votre compte, il aura besoin d'une procuration de votre part.  

 

La recommandation de l'auteur

Le professionnel vous garantit la réalisation des formalités qui lui sont confiées. Il est tenu à une obligation de résultat quant à l'exécution du mandat. 

Si les formalités demandées ne sont pas réalisées, la responsabilité du professionnel est susceptible d'être engagée, sauf s'il justifie d'un événement de force majeur ou cas fortuit empêchant la réalisation de ces formalités.

 

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Ce que dit la loi

Le représentant légal d'une société est la personne physique qui la représente auprès des tiers pour agir en son nom et pour son compte. 

Il s'agit du :

  • gérant pour la société à responsabilité limitée (SARL) ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;

  • président pour la société anonyme (SA) ou la société par actions simplifiée (SAS).

En principe, le représentant légal de la société se charge des formalités auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) pour constituer la société, la radier ou encore la modifier. 

Mais, il est possible de confier ces formalités à un professionnel (avocat, expert comptable, etc.). Cet accord entre le représentant légal d'une société, et un professionnel chargé de la réalisation de formalités au nom et pour le compte de la société s'appelle un mandat (article 1984 du Code civil). 

C'est un contrat justifiant que le représentant légal a donné son accord au professionnel désigné pour la réalisation des formalités visées.

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David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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