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Contestation du nombre de jours de congés payés
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 13/03/2024
3,60€
Votre employeur vous informe que vous avez soldé la totalité de vos congés payés et que vous ne pouvez plus prendre de vacances cette année. Or, vous estimez qu'il y a une erreur et qu'il vous reste encore des jours de congés à prendre.
Mise en demeure du bailleur commercial...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/03/2024
4,80€
Vous êtes locataire d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux. Votre local est partiellement délabré, et les dégradations que vous avez constaté concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). Votre contrat de bail a été conclu après le 5 novembre 2014. Malgré vos précédentes demandes, votre bailleur n’a toujours pas...
Demande de congés payés supplémentaires...
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 13/03/2024
3,60€
Vous avez pris vos congés en plusieurs fois sur l'année et en dehors de la période légale de prise des congés payés. A ce titre, vous avez droit à l'octroi de jours de congés payés supplémentaires de fractionnement. Pour en bénéficier, vous souhaitez envoyer une lettre, en ce sens, à votre employeur.
Renonciation aux jours de congés payés pour...
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 13/03/2024
3,60€
Vous souhaitez fractionner vos congés payés et prendre des jours de repos en dehors de la période de prise des congés payés. Votre employeur peut tout à fait lier son acceptation à la condition que vous renonciez, individuellement, à prendre les jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Comme vous l'a demandé votre employeur, vous lui adressez une lettre de...
Lettre informant de la prolongation du délai...
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 13/03/2024
4,80€
Une personne exerce son droit d'accès à ses données personnelles, mais en raison de la complexité de la demande, vous l'informez que vous n'y donnerez suite que dans un délai de 3 mois.
Lettre de réponse à une demande d’accès...
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 13/03/2024
4,80€
Une personne vous demande l'accès à ses données personnelles. Vous lui notifiez votre réponse.
Lettre de demande de passage à temps partiel
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/03/2024
3,60€
Vous souhaitez réduire votre temps de travail pour des raisons personnelles. Vous en faites la demande auprès de votre employeur.
Informer les clients dont les données...
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 13/03/2024
4,80€
Pour les besoins de votre activité professionnelle, vous avez procédé à la collecte et au traitement de données à caractère personnel contenues dans le fichier client de votre entreprise. Bien que vous ayez pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'accès à ces données, elles ont été rendues publiques, en raison d'un bug ou un piratage. Conformément aux dispositions...
Lettre de demande de modification des horaires...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/03/2024
3,60€
Vous travaillez à temps partiel et souhaitez modifier la répartition de vos horaires de travail sans modifier la durée de votre travail. Vous en faites la demande auprès de votre employeur.
Modèle de lettre pour notifier une mise à...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 12/03/2024
4,80€
Vous envisagez de sanctionner un salarié, et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n’excluez pas de le licencier pour faute grave ou lourde. Eu égard à la gravité des faits commis et dans l’attente de votre décision disciplinaire, vous prononcez la mise à pied du salarié, à titre conservatoire. Il ne viendra pas travailler, et ne sera pas rémunéré, dans...
Modèle de lettre de notification d'une mise...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/03/2024
4,80€
Un salarié a manqué à ses obligations contractuelles, commis une faute : après l’avoir convoqué à un entretien préalable à sanction, vous décidez de le mettre à pied pour motif disciplinaire. Téléchargez notre exemple de courrier de notification d'une mise à pied disciplinaire La notification de la mise à pied disciplinaire ne doit pas intervenir moins de 2 jours et pas...
Modèle de lettre pour notifier une...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 12/03/2024
4,80€
Votre salarié a commis une faute suffisamment grave et vous l’avez convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire. Suite à cet entretien, vous avez pris la décision de rétrograder votre salarié. Pour cela, il convient de notifier la rétrogradation à votre salarié.
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Ils partagent leurs expériences
17/05/2024
Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.
17/05/2024
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17/05/2024
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