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- consultez un avocat disponible immédiatement par téléphone,
- ou bien recevez des devis d'avocats compétents près de chez vous afin de rencontrer celui qui vous convient.
Nos modèles de lettres prêts à l’emploi
Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité.
Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Réclamation du paiement des indemnités de licenciement
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 08/08/2023
3,60€
Vous avez été licencié et vous attendez le versement d'une indemnité à ce titre. Or votre employeur tarde et vous ne souhaitez pas patienter indéfiniment.
Modèle de lettre
Lettre de demande de délais de paiement à l’Urssaf
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/07/2023
Gratuit
Vous avez reçu un avis amiable, une mise en demeure ou mail de part de l’Urssaf vous réclamant le paiement des charges sociales dues par votre entreprise. Au vu des difficultés rencontrées par celle-ci, vous souhaitez solliciter un délai de paiement. Vous pouvez notamment vous trouver dans cette situation si votre entreprise rencontre des difficultés à la suite des émeutes...
Modèle de lettre
Annoncer une baisse des prix aux clients
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/05/2023
Gratuit
Suite à une renégociation de vos marges, de vos produits avec vos fournisseurs ou suite à un autre événement, vous réduisez les prix de certaines marchandises. De ce fait, vous souhaitez l'annoncer à vos clients.
Modèle de lettre
Lettre de reprise de contact (nouvelles modalités de livraison)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
Gratuit
Votre entreprise a récemment mis en place de nouvelles modalités de livraison pour mieux répondre aux besoins de vos clients. Vous les contactez pour les informer de ces changements importants. Afin de simplifier cette démarche, notre modèle de lettre pré-rempli vous permet de personnaliser rapidement votre communication. Pratique et facile à utiliser, il vous garantit une rédaction...
Modèle de lettre
Lettre au client pour annoncer un changement d'interlocuteur
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
Gratuit
Un de vos collaborateurs quitte la société. Vous souhaitez donc informer les clients, avec lesquels il avait l’habitude de travailler, de son départ et les mettre en relation avec son remplaçant.
Modèle de lettre
Lettre mettant votre locataire en demeure de payer les loyers
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/03/2023
4,80€
Votre locataire ne règle pas ses loyers. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de payer son loyer.
Modèle de lettre
Mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/03/2023
3,60€
Une entreprise réalise des travaux chez vous et, durant leur exécution, vous cause un préjudice. Une entreprise fait des travaux à proximité de chez vous et cela a occasionné des dommages chez vous.
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure du bailleur de respecter ses obligations (effectuer des travaux)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/02/2023
3,60€
Vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison et des réparations nécessaires, à la charge du propriétaire, n'ont toujours pas été effectuées ? Dans ce cas, il est important de formaliser votre demande afin que le bailleur respecte ses obligations légales. Notre modèle de lettre vous permet de rédiger une demande claire et ferme, pour obtenir la réalisation des travaux...
Modèle de lettre
Lettre de caution simple
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/12/2022
Gratuit
Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d’une formule d’engagement est nécessaire.
Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement d'un acompte (défaut de livraison)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/09/2022
3€
Vous avez acheté un bien et ce bien ne vous a jamais été livré. Vous avez alors demandé l'annulation de la commande et souhaiteriez être remboursé de l'acompte versé.
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de procéder à la livraison de la commande
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/09/2022
3€
Vous avez acheté un bien et vous ne l'avez toujours pas reçu. Le vendeur ne se sent pas concerné et estime que ce n'est pas de sa responsabilité. Comment exiger la livraison de votre bien ?
Modèle de lettre
Modèle de lettre annulation d'une commande pour livraison tardive
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/08/2022
3€
Vous avez acheté un bien et la livraison devait se faire à une date déterminée. Vous aviez informé le vendeur qu'il devait impérativement respecter cette date. Pourtant cela n'a pas été le cas, et votre commande ne vous a pas été livrée à la date convenue. Vous souhaitez demander l'annulation de l'achat et le remboursement des sommes versées.
Modèle de lettre
Modèle de lettre annulation d'une commande pour non livraison
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/08/2022
Gratuit
Vous avez acheté un bien et vous ne l'avez toujours pas reçu. Vous avez adressé une lettre recommandée au vendeur pour le mettre en demeure de vous livrer le bien dans les meilleurs délais. Ce dernier vous a assuré que le bien serait livré rapidement ou n'a pas répondu à votre courrier, et à ce jour votre commande n'a toujours pas été livrée.
Modèle de lettre
Modèle de lettre de modification du lieu de travail d’un salarié
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 15/04/2022
4,80€
Pour une raison quelconque (déménagement de locaux, motifs économiques, sanction disciplinaire, etc.), vous souhaitez modifier le lieu de travail, d'un ou plusieurs de vos salariés. Ce changement du lieu de travail nécessite de recueillir l'accord exprès de votre salarié Dans quels cas l'accord du salarié est nécessaire : - il est investi d'un mandat représentatif ; - ou...
Modèle de lettre
Lettre de demande de retour anticipé lors d’un congé ou temps partiel pour création d’entreprise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/03/2022
Gratuit
Pour créer une société alors que vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier : d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ; d'une réduction du temps de travail (passage à temps partiel). Si le congé ou la période de travail à temps partiel initial ne vous suffit pas, il est possible d'en demander une...
Modèle de lettre
Lettre de prolongation du congé ou période à temps partiel pour création d’entreprise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/03/2022
3,60€
Pour créer une société alors que vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier soit : d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ; d'une réduction du temps de travail (passage à temps partiel). Si le congé ou la période de travail à temps partiel initial ne vous suffit pas, il est possible d'en demander une...
Modèle de lettre
Lettre de demande de relogement suite à expropriation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/11/2021
Gratuit
La mairie vous a notifié sa décision de procéder à l'expropriation de votre entreprise pour la réalisation d'un ouvrage public d'intérêt général. N'ayant pu vu opposer à la décision, vous souhaitez malgré tout pouvoir poursuivre votre activité sur le territoire de la commune. A cet effet, vous demandez à la commune qu'elle exerce sa faculté de substitution de l'indemnité...
Modèle de lettre
Modèle de livre-journal des recettes pour micro-entreprise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/10/2021
6€
Dans le cadre de ce régime, les micro-entrepreneurs sont tenus de tenir un livre des recettes, également appelé registre des recettes ou livre-journal des recettes. Ce document enregistre de manière chronologique toutes les recettes encaissées par l'entreprise au cours de son activité. Il doit comporter plusieurs mentions obligatoires, telles que la date de chaque opération, la nature...
Modèle de lettre
Lettre de convocation du CSE concernant un projet de licenciement d'un salarié protégé
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/09/2021
4,80€
L'employeur envisage le licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). En qualité d'élu au CSE, ce salarié bénéficie d'un régime de protection spécifique. La procédure requiert que l'employeur consulte le CSE. L'employeur convoque les membres du CSE à une réunion ordinaire ou extraordinaire au cours de laquelle le comité sera...
Modèle de lettre
Lettre de remise pour les contrats d'abonnement (eau, gaz et électricité)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/09/2021
4,80€
La crise sanitaire actuelle affecte l'aspect économique de votre entreprise et vous souhaitez demander un report des échéances de votre contrat d'abonnement d'électricité, d'eau ou de gaz. Pour ce faire, vous adressez une lettre à votre fournisseur d'énergie.
Modèle de lettre
Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 19/08/2021
4,80€
L'administration a rendu une décision qui vous est défavorable, qui ne vous convient pas. Vous souhaitez exercer un recours gracieux auprès d'elle, afin qu'elle envisage de réviser sa décision. Comment formuler un courrier contre une décision administrative ? Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Accompagnez votre requête de...
Modèle de lettre
Lettre pour accuser réception d'un rapport, d'une lettre...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 23/07/2021
Gratuit
Confirmer la réception d'un document de manière professionnelle Dans le cadre de vos relations commerciales, de vos relations professionnelles ou autres, vous souhaitez faire part à son expéditeur, de la bonne réception d'une lettre, d'un document ou d'un dossier via ce modèle de lettre. Vous pouvez également y inclure des observations et/ou fixer un rendez-vous pour obtenir des...
Modèle de lettre
Lettre de rupture du contrat suite au décès du salarié
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/07/2021
4,80€
Vous êtes employeur ou travaillez au sein du service des ressources humaines d'une entreprise, association ou autre structure et l'un des membres du personnel vient de décéder. Vous souhaitez notifier la rupture du contrat de travail en raison de ce décès.
Modèle de lettre
Modèle de convention de départ négocié pour motif économique
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/06/2021
3,60€
Vous avez été informé que votre entreprise met en place un plan de départ volontaire : les salariés de l'entreprise peuvent choisir de conclure une rupture négociée de leur contrat. Après avoir longuement réfléchi et envisagé les avantages comme les inconvénients, vous avez choisi d'adhérer à ce plan de départ volontaire. Votre employeur a validé votre candidature. Vous...
Modèle de lettre
Lettre annonçant l’acceptation du congé de reclassement
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/06/2021
6€
Notre modèle de lettre pour annoncer l’acceptation du congé de reclassement Lorsqu’une entreprise d’au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle est tenue de proposer aux salariés concernés un congé de reclassement, destiné à faciliter leur retour à l’emploi. Dans le cadre du projet de licenciement économique dont vous faites l’objet,...
Modèle de lettre
Lettre de refus d’un congé de reclassement
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/06/2021
3,60€
Votre employeur vous a notifié une lettre de licenciement pour motif économique dans laquelle il vous propose un congé de reclassement personnalisé. Vous l'informez de votre refus de bénéficier du congé.
Modèle de lettre
Lettre de prolongation du congé de présence parentale
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 16/04/2021
Gratuit
Vous souhaitez obtenir une prolongation de votre congé de présence parentale pour continuer à vous occuper de votre enfant. Notre modèle de lettre prêt à l'emploi vous permet de faire cette demande simplement et efficacement.
Modèle de lettre
Exemple de lettre de demande de congé sans solde
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/03/2021
Gratuit
Pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous souhaitez bénéficier d'une autorisation d'absence pour quelques jours, quelques semaines, voire plusieurs mois. Toutefois, vous avez épuisé l'ensemble de vos droits à congés payés et vous souhaitez bénéficier d'un congé sans solde, c'est-à-dire non rémunéré. Comment rédiger et envoyer ma lettre de demande de congés sans...
Modèle de lettre
Lettre du salarié refusant la modification de son contrat de travail (motif économique)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/12/2020
3,60€
Vous êtes salarié au sein d'une entreprise qui rencontre des difficultés économiques. C'est dans ce contexte que votre employeur vous a proposé une modification de votre contrat de travail.
Modèle de lettre
Lettre de demande d’énoncer les critères d’ordre des licenciements
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/12/2020
6€
Notre modèle de lettre pour demander la communication des critères d’ordre des licenciements En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu d’appliquer des critères d’ordre des licenciements afin de déterminer les salariés concernés. Ces critères sont fixés par la loi (ancienneté, charges de famille, situation des salariés présentant des...
Modèle de lettre
Lettre de rétractation après signature d’un devis de déménagement
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/12/2020
3,60€
Vous souhaitez déménager et avez fait appel à une entreprise de déménagement. Vous avez signé un devis et payé un acompte, à votre domicile ou à distance. Vous envoyez une lettre à l'entreprise afin de lui faire part de votre volonté de vous rétracter, et d'obtenir le remboursement de la somme versée.
Modèle de lettre
Lettre de dénonciation d'un accord d’entreprise par le CSE
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/10/2020
Gratuit
Vous souhaitez dénoncer un accord collectif que vous avez conclu ou auquel vous avez adhéré ? Il est nécessaire de formaliser cette démarche par écrit. Nous vous proposons un modèle de lettre pour la dénonciation d’un accord d’entreprise
Modèle de lettre
Lettre de contestation de la retenue de salaire pour une amende
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 30/09/2020
Gratuit
Vous avez constaté une retenue de salaire injustifiée suite à une infraction au Code de la route ayant donnée lieu à une amende que votre employeur a réglée. Vous lui envoyez un courrier pour faire part de votre mécontentement et lui demander la restitution de la somme.
Modèle de lettre
Lettre de réponse à une demande de restitution du véhicule de fonction
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/09/2020
Gratuit
Suite à votre licenciement ou à la suspension de votre contrat de travail, avec ou sans rémunération (par exemple, en raison d'une maladie), votre employeur vous demande de restituer le véhicule de fonction. Cependant, tant que le préavis de licenciement n'est pas terminé, vous êtes en droit de refuser cette restitution. Grâce à notre modèle de lettre, vous pourrez informer votre...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de refus d'installation de LINKY et du CPL
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/09/2020
Gratuit
Vous souhaitez refuser l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enédis pour des raisons de protection de votre santé. Vous êtes électro-hypersensible et l'exposition au compteur Linky vous provoquerait un trouble anormal et une atteinte à votre santé physique et morale. Et/ou Vous habitez un logement ancien et un doute sérieux existe quant à la capacité de...
Modèle de lettre
Lettre pour réparer un compteur défectueux et obtenir un remboursement
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/09/2020
Gratuit
Votre compteur est défectueux et vous avez dû payer plus que ce que vous aviez consommé ? A cause d'un dysfonctionnement du compteur, le fournisseur d'eau, de gaz ou d'électricité a dû estimer la quantité d'énergie consommée au-delà de votre consommation habituelle mais vous n'êtes pas d'accord avec cette estimation ? Le service client tarde à intervenir pour remplacer votre...
Modèle de lettre
Lettre d'exonération de responsabilité pour force majeure
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/07/2020
3,60€
Vous vous êtes engagés dans un contrat. Cependant, un événement vous empêche de respecter vos obligations issues de ce contrat. Vous souhaitez donc invoquer cet imprévu afin de vous exonérer de votre responsabilité et ainsi éviter toute sanction liées à l'inexécution de votre engagement.
Modèle de lettre
Mise en demeure au syndic de copropriété pour réparations
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/07/2020
4,80€
Téléchargez notre courrier type de mise en demeure au syndic de copropriété de réaliser des travaux Vous êtes actuellement copropriétaire d'un appartement dans lequel vous subissez des dommages consécutifs à une infiltration par la toiture de l'immeuble. Votre syndic ne régit pas et vos dommages s'aggravent, vous décidez de lui envoyer une mise en demeure.
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure : exécution du contrat ou remboursement.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/07/2020
3,60€
Vous vous mariez dans une semaine et le bijoutier a fait une faute d'orthographe sur la gravure ? Votre machine à laver ne fonctionne plus et vous avez demandé à un réparateur d'intervenir mais il a changé la mauvaise pièce ? Vous avez confié votre voiture à un garagiste mais il n'a pas changé les plaquettes de freins contrairement à ce qui a été demandé ? En cas de litige...
Modèle de lettre
Lettre de demande d’indemnisation pour perte d’un bien en réparation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/03/2020
3,60€
Vous avez déposé un appareil, une montre, un bijou chez un professionnel pour le faire réparer, nettoyer, (etc.). Le professionnel ne peut pas vous le restituer car il a égaré cet objet. Vous entendez demander réparation à ce prestataire de services de la perte de votre bien.
Modèle de lettre
Demande de changement de mandataire
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/03/2020
Gratuit
Actuellement placé sous une mesure de protection (tutelle ou curatelle), vous ne vous entendez pas avec votre mandataire et vous souhaitez en changer.
Modèle de lettre
Lettre de dépôt de plainte au Procureur suite à une infraction
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/03/2020
3,60€
Vous vous estimez victime d'une infraction, c'est-à-dire d'une action ou d'une omission définie par la loi pénale et punie de peines fixées par elle. Vous entendez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Modèle de lettre
Lettre d'opposition à un jugement rendu en votre absence
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/03/2020
3,60€
Suite à un jugement rendu en votre absence, vous avez fait l'objet d'une condamnation. Vous entendez former opposition à ce jugement.
Modèle de lettre
Lettre de contestation du certificat de vérification des dépens
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/03/2020
3,60€
A la fin d'un procès, le juge compétent vous a condamné au paiement des dépens. Ils correspondent aux sommes qui ont été engagées dans la procédure. Vous avez contesté cette décision auprès du secrétaire de la juridiction (greffier ou greffier en chef) qui a rendu un certificat de vérification des dépens avec lequel vous êtes en désaccord. Vous souhaitez maintenant contester...
Modèle de lettre
Lettre de contestation des honoraires d’un avocat
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/03/2020
3,60€
Vous avez fait appel à un avocat pour vous défendre au cours d'un procès et avez conclu avec ce dernier une convention d'honoraires. Toutefois, votre avocat vous réclame des honoraires non prévus dans la convention. Vous avez contesté ce surplus auprès de lui mais il ne veut rien entendre. Vous saisissez le Bâtonnier de l'ordre des avocats du différend qui vous oppose à votre...
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