Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées par erreur

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Modèle de lettre : Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées par erreur

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le jeudi 7 septembre 2023

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Suite à une erreur de comptabilité, vous avez trop payé de cotisations à l'URSSAF. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cet excédent.... Lire la suite

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En bref

Suite à une erreur de comptabilité, vous avez trop payé de cotisations à l'URSSAF. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cet excédent.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, n'hésitez pas à envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) afin qu'elle rende un avis sur votre litige.

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Ce que dit la loi

La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. 

Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue (article L243-6 du Code de la Sécurité sociale).

Le délai de demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées à tort est de trois ans.

Les cotisations payées depuis plus de 3 ans (à compter de la date à laquelle elles ont été acquittées) ne pourront donc plus être remboursées.  

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