Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
16 717 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées par erreur
Vous avez payé des cotisations par erreur à l'URSSAF ? Utilisez notre modèle de lettre de demande de remboursement pour récupérer les sommes indûment versées. Rédigé par des juristes spécialisés, ce modèle vous guide dans la procédure pour demander le remboursement de cotisations payées par erreur. Agissez rapidement et en toute simplicité pour récupérer ce qui vous est dû. ...Lire la suite
4€ HT
ou
50,00€ HT
Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Suite à une erreur de comptabilité, vous avez trop payé de cotisations à l'URSSAF. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cet excédent.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
URSSAF : contrôle, redressement de cotisations, comment faire face ?
39 151 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue (article L243-6 du Code de la Sécurité sociale).
Le délai de demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées à tort est de trois ans.
Les cotisations payées depuis plus de 3 ans (à compter de la date à laquelle elles ont été acquittées) ne pourront donc plus être remboursées.
Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées par erreur
16 717 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
4€ HT
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Synthèse de la convention collective bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)
Mis à jour le 20/04/2026
Découvrir
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées par erreur
Par Kevin Lemoyec le 28/04/2026 • 55239 vues
Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes persistent dans la société française en défaveur des femmes. Pourtant, le législateur a mis en place des obligations dont la...
Par Alexandra Marion le 22/04/2026 • 66486 vues
Prévention des risques chimiques dans l'entreprise avec une prise en compte des...
Par Alice Lachaise le 21/04/2026 • 67655 vues
Le dépassement de certains seuils d’effectifs au sein d’une entreprise ou d’un...
Par Yoan El Hadjjam le 10/04/2024 • 14217 vues
L'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Des explications claires et simples. Cela répond parfaitement à mon besoin.