Exemple de charte de référence en matière de harcèlement et de violence morale ou...

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Modèle de contrat : Exemple de charte de référence en matière de harcèlement et de violence morale ou sexuelle

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mercredi 22 novembre 2023

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Vous êtes tenu à une obligation de sécurité et de résultat relative à la préservation de la sécurité et de la santé physique ou mentale des salariés de votre entreprise.


Or, le fait pour un salarié de subir une situation de harcèlement ou de violence au travail porte nécessairement atteinte à sa dignité et à sa santé morale, voire physique.

Quelles obligations de prévention pour l'employeur en matière de harcèlement moral ou sexuel ?

Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la réalisation d'actes de violence ou de harcèlement.

Si des faits de harcèlement sont avérés dans votre entreprise, vous risquez non seulement de devoir indemniser le salarié qui en a été victime, mais vous encourez également une peine d'amende et d'emprisonnement.

Un accord national interprofessionnel (ANI) prévoit la possibilité d'établir une charte en matière de lutte contre le harcèlement. Même si cet ANI a plus une vocation pédagogique qu'opérationnelle, il s'applique à toutes les entreprises entrent dans son champ d'application. Par conséquent, il est recommandé de respecter, au plus près, les dispositions de ce texte. À défaut, votre responsabilité risquerait d'être engagée et vous pourriez encourir des sanctions.

En d'autres termes, l'ANI vous aide à respecter votre obligation de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence en entreprise. Il vous propose les grandes lignes d'une politique de prévention.

Pour respecter votre obligation, vous pouvez prendre toutes les mesures nécessaires (affichage, dispositions dans le règlement intérieur).

Vous pouvez aussi, comme le préconise l'ANI, rédiger une Charte de référence, qui précise notamment les procédures à suivre si un cas de harcèlement ou de violence survient.

Nous vous proposons un modèle de charte, que vous pouvez, par exemple, annexer à votre règlement intérieur.

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Sommaire du Guide d'utilisation :

SOMMAIRE

 

I- Introduction et dispositions diverses

A. Préambule

B. Nature et objet de la charte

C. Champ d'application de la charte

D. Modalités de révision de la charte

II- Rappel des textes incriminant le harcèlement et la violence au travail

A. Les dispositions du Code du travail

1. Le harcèlement moral

2. Le harcèlement sexuel

B. Les précisions de l'ANI sur le harcèlement et la violence au travail

III- Procédure à suivre en cas de situation de harcèlement et de violence au travail ou de situation à risques

A. L'identification des interlocuteurs

B. Le traitement de la plainte

C. La procédure de médiation

D. Le rôle spécifique des services de santé au travail

IV- Dispositifs de prévention mis en place au sein de l'entreprise 

A. Information sur les droits et devoirs de chacun

B. Protection des salariés victimes

C. Encouragement de la communication

D. Mise en place de réunions spécifiques

E. Formation à la conduite des équipes

V- Sanctions encourues en cas de harcèlement et de violence au travail

A. Les sanctions pénales

B. Les sanctions disciplinaires

VI- Affichage et entrée en vigueur de la charte

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La recommandation de l'auteur

L'Accord national interprofessionnel (ANI) du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail a pour objectif d'améliorer la sensibilisation et la compréhension des phénomènes aboutissant à des situations de harcèlement et de violence.

Il a été étendu par arrêté ministériel du 23 juillet 2010 et s'applique donc à l'ensemble des employeurs et des salariés.

Par conséquent, vous devez vous engager à ce qu'aucun de vos salariés ne subisse d'agissements de harcèlement ou de violence dans le cadre de son travail.

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