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Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire en vue du vote...
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Modèle de lettre : Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)
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Lorsque l'un des associés d'une SARL envisage de céder ses parts à un tiers à la société, la cession doit être autorisé et le nouvel acquéreur agréé par les autres associés. ...
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En bref
Lorsqu’il a été notifié du projet de cession de parts sociales, le gérant d’une SARL doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour que les associés statuent sur l'agrément du nouvel acquéreur potentiel de celles-ci.
La recommandation de l'auteur
Respectez bien les règles procédurales imposables, notamment en termes de délais.
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Ce que dit la loi
L'article R223-12 du Code de commerce impose au gérant qui est notifié du projet de cession de parts sociales de la société à un tiers de convoquer, dans un délai de 8 jours, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) afin que les associés décident, ou non, d’octroyer l’agrément nécessaire à l’acquéreur des parts.
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Catherine G.
le 10/06/2024
Très bien