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Modèle de lettre : Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 21 mars 2024

3114 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Lorsque l'un des associés d'une SARL envisage de céder ses parts à un tiers à la société, la cession doit être autorisé et le nouvel acquéreur agréé par les autres associés. ... Lire la suite

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En bref

Lorsqu’il a été notifié du projet de cession de parts sociales, le gérant d’une SARL doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour que les associés statuent sur l'agrément du nouvel acquéreur potentiel de celles-ci.

La recommandation de l'auteur

Respectez bien les règles procédurales imposables, notamment en termes de délais.

 

Ce que dit la loi

L'article R223-12 du Code de commerce impose au gérant qui est notifié du projet de cession de parts sociales de la société à un tiers de convoquer, dans un délai de 8 jours, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) afin que les associés décident, ou non, d’octroyer l’agrément nécessaire à l’acquéreur des parts.

 

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 10/06/2024

    Très bien

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