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Respectez bien les délais imposés. À défaut, l'agrément sera réputé acquis au cessionnaire.
Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire en vue du vote...
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Modèle de lettre : Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)
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Le gérant convoque une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour statuer sur l'agrément à octroyer à l’acquéreur potentiel des parts de la SARL.
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Ce que dit la loi
L'article R223-12 du Code de commerce impose au gérant qui est notifié du projet de cession de parts sociales de la société à un tiers de convoquer, dans un délai de 8 jours, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) afin que les associés décident ou non d’octroyer l’agrément nécessaire à l’acquéreur des parts.
Lorène Bourgain
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