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Rédigé par Lorène Bourgain, Juriste rédactrice web
Mis à jour le jeudi 21 mars 2024
Lorsque l'un des associés d'une SARL envisage de céder ses parts à un tiers à la société, la cession doit être autorisée et le nouvel acquéreur agréé par les autres associés. Obtenez notre modèle de lettre de convocation en assemblée générale extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales.
Lire la suiteVotre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.
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Lettre de convocation à l’AGE pour une cession de parts sociales (SARL)
Raison sociale de l’entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..
Courrier à l’intention de Monsieur (Madame) :
Coordonnées de l’associé :
À ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Objet : Convocation en assemblée générale extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
...
En bref
Lorsqu’il a été notifié du projet de cession de parts sociales, le gérant d’une SARL doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour que les associés statuent sur l'agrément du nouvel acquéreur potentiel de celles-ci.
Cession de parts sociales de SARL : maîtrisez la fiscalité et la procédure sans erreur
36 715 utilisateurs ont consulté ce dossier
L'article R223-12 du Code de commerce impose au gérant qui est notifié du projet de cession de parts sociales de la société à un tiers de convoquer, dans un délai de 8 jours, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) afin que les associés décident, ou non, d’octroyer l’agrément nécessaire à l’acquéreur des parts.
Respectez bien les règles procédurales imposables, notamment en termes de délais.
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Lettre de convocation à l’AGE pour une cession de parts sociales (SARL)
Découvrez notre modèle de convocation d'une AGE en vue de l'octroi d'un agrément au potentiel futur associé !
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