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Modèle de lettre
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Lettre de convocation à l’AGE pour une cession de parts sociales (SARL)
Lorsque l'un des associés d'une SARL envisage de céder ses parts à un tiers à la société, la cession doit être autorisée et le nouvel acquéreur agréé par les autres associés. Obtenez notre modèle de lettre de convocation en assemblée générale extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales. ...Lire la suite
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En bref
Lorsqu’il a été notifié du projet de cession de parts sociales, le gérant d’une SARL doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour que les associés statuent sur l'agrément du nouvel acquéreur potentiel de celles-ci.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Cession de parts sociales de SARL : maîtrisez la fiscalité et la procédure sans erreur
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Ce que dit la loi
L'article R223-12 du Code de commerce impose au gérant qui est notifié du projet de cession de parts sociales de la société à un tiers de convoquer, dans un délai de 8 jours, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) afin que les associés décident, ou non, d’octroyer l’agrément nécessaire à l’acquéreur des parts.
Lettre de convocation à l’AGE pour une cession de parts sociales (SARL)
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Catherine G.
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Très bien