Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
5 342 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
Lettre de convocation à l’AGE pour une cession de parts sociales (SARL)
Lorsque l'un des associés d'une SARL envisage de céder ses parts à un tiers à la société, la cession doit être autorisée et le nouvel acquéreur agréé par les autres associés. Obtenez notre modèle de lettre de convocation en assemblée générale extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales. ...Lire la suite
4€ HT
ou
50,00€ HT
Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Lorsqu’il a été notifié du projet de cession de parts sociales, le gérant d’une SARL doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour que les associés statuent sur l'agrément du nouvel acquéreur potentiel de celles-ci.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Cession de parts sociales de SARL : maîtrisez la fiscalité et la procédure sans erreur
33 786 utilisateurs ont consulté ce dossier
Ce que dit la loi
L'article R223-12 du Code de commerce impose au gérant qui est notifié du projet de cession de parts sociales de la société à un tiers de convoquer, dans un délai de 8 jours, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) afin que les associés décident, ou non, d’octroyer l’agrément nécessaire à l’acquéreur des parts.
Lettre de convocation à l’AGE pour une cession de parts sociales (SARL)
5 342 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
4€ HT
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Modèle de délégation de pouvoir du gérant d’une SARL à un associé
Mis à jour le 18/06/2026
DécouvrirChaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de convocation à l’AGE pour une cession de parts sociales (SARL)
Par Lorène Bourgain le 07/07/2026 • 14414 vues
Vous envisagez de créer un site Internet et vous vous interrogez sur les mentions légales que vous êtes tenu faire apparaître. Que doivent-elles contenir exactement ? Quelles différences...
Par Martial Moukagni-Nziengui le 29/06/2026 • 17936 vues
Dès qu'une entreprise atteint une certaine taille et un certain volume d'activité, il peut...
Par Alice Lachaise le 15/06/2026 • 30334 vues
La réduction générale dégressive unique (RGDU) correspond à un allègement général des...
Par Paul Augustin Cissé le 28/04/2026 • 858 vues
Vous vous demandez quelles démarches une entreprise doit effectuer lors de l’ouverture, de la...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Ce que pensent nos clients :
Catherine G.
le 10-06-2024
Très bien