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Respectez bien les règles procédurales imposables, notamment en termes de délais.
Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire en vue du vote...
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En bref
Lorsqu’il a été notifié du projet de cession de parts sociales, le gérant d’une SARL doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour que les associés statuent sur l'agrément du nouvel acquéreur potentiel de celles-ci.
Respectez bien les règles procédurales imposables, notamment en termes de délais.
L'article R223-12 du Code de commerce impose au gérant qui est notifié du projet de cession de parts sociales de la société à un tiers de convoquer, dans un délai de 8 jours, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) afin que les associés décident, ou non, d’octroyer l’agrément nécessaire à l’acquéreur des parts.
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Ils partagent leurs expériences
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24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
24/07/2024
Clair et concis
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Catherine G.
le 10/06/2024
Très bien