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Lettre de convocation à l’AGE pour une cession de parts sociales (SARL)

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 21 mars 2024

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Lorsque l'un des associés d'une SARL envisage de céder ses parts à un tiers à la société, la cession doit être autorisée et le nouvel acquéreur agréé par les autres associés. Obtenez notre modèle de lettre de convocation en assemblée générale extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales. ...Lire la suite

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En bref

Lorsqu’il a été notifié du projet de cession de parts sociales, le gérant d’une SARL doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour que les associés statuent sur l'agrément du nouvel acquéreur potentiel de celles-ci.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'article R223-12 du Code de commerce impose au gérant qui est notifié du projet de cession de parts sociales de la société à un tiers de convoquer, dans un délai de 8 jours, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) afin que les associés décident, ou non, d’octroyer l’agrément nécessaire à l’acquéreur des parts.

 

La recommandation de Lorène Bourgain

Respectez bien les règles procédurales imposables, notamment en termes de délais.

 

Lettre de convocation à l’AGE pour une cession de parts sociales (SARL)

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