Demande de reçu pour solde de tout compte

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Modèle de lettre : Demande de reçu pour solde de tout compte

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Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le lundi 26 février 2024

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En bref

Votre contrat de travail a été rompu ou est arrivé à son terme, et votre employeur ne vous a pas remis votre reçu du solde de tout compte au terme de celui-ci.

La recommandation de l'auteur

L'envoi d'une réclamation sous forme de recommandé permet de s'assurer que son destinataire en a bien été notifié. En outre, cela permet de s'assurer que ce dernier a bénéficié de suffisamment de temps pour répondre à votre demande.

Ce que dit la loi

Le solde de tout compte correspond aux sommes perçues par le salarié en guise de compensation et de droits pour sa perte d'emploi (Article L1234-20 du Code du travail) : 

  • le salaire au prorata jusqu'au dernier jour de contrat ;

  • les autres avantages, primes ou gratifications avec le détail du prorata selon les dispositions contractuelles ou conventionnelles, notamment le prorata d'un éventuel 13e mois ;

  • l'indemnité des congés payés non pris ;

  • les heures supplémentaires non récupérées ;

  • le solde des jours de RTT non pris ;

  • la prime de précarité (10% des rémunérations globales brutes versées pendant le contrat) en cas de CDD (contrat à durée déterminée) ;

  • l'épargne salariale ayant fait l'objet d'un déblocage par l'employé. 

Ces sommes seront versées par l'employeur contre un reçu qui aura une valeur libératoire en cas de litige, sauf si le salarié le dénonce dans les 6 mois qui suivent sa signature. 

Le reçu pour solde de tout compte doit être délivré le jour du départ du salarié (Cass. Soc. 17 janvier 1996, n°92-42734) par lettre recommandée ou en main propre. 

Le salarié n'ayant pas reçu son solde de tout compte pourra alors demander à l'employeur de le lui remettre. Attention, l'employeur n'est pas obligé d'envoyer le reçu par courrier. Il peut décider de le tenir à disposition de l'employé au sein de l'entreprise. L'employé devra alors se présenter devant l'employeur. S'il ne le fait pas, il ne pourra pas reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir remis le document.

 

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David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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