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Lettre de rupture d’une période probatoire

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 22 janvier 2020


Lettre de rupture d’une période probatoire

Vous avez confié à l'un de vos salariés un nouveau poste de travail accompagné de fonctions radicalement différentes de celles qu'il exerçait auparavant. Vous avez insérer dans son contrat de travail ou par avenant une clause probatoire. N'étant pas satisfait vous souhaitez rompre la période probatoire.

4,80€ TTC

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Mis à jour le 22 janvier 2020


La recommandation de l'auteur

Vous devez vous reporter à votre convention collective pour vérifier si elle prévoit des dispositions en la matière.

A titre de preuve, il est préférable que cette rupture fasse l'objet d'un écrit. Nous vous conseillons d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre la lettre en main propre contre décharge.

Ce modèle est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le code du travail est resté silencieux quant à la période probatoire. Toutefois c'est la jurisprudence qui est intervenu afin d'en fixer les contours (cass.soc, 30 mars 2005, n°03-41797).

La rupture de la période probatoire peut être faite par l'employeur ou le salarié. L'employeur peut constater que le salarié n'a pas les compétences nécessaires pour exercer le poste proposé ; le salarié peut considérer que le poste ne lui convient pas.

La rupture de la période probatoire ne rompt pas le contrat de travail. Le salarié est réaffecté à son poste initial. Il ne peut s'y opposer.

Au terme de la période probatoire, le salarié est titularisé dans son nouveau poste.

 

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