Avenant, changement de poste... Comment modifier un contrat de travail ?

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Avenant, changement de poste... Comment modifier un contrat de travail ?

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Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le 11 janvier 2024

20596 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

En votre qualité d'employeur, une bonne gestion de votre entreprise peut vous amener à envisager, dans un souci de compétitivité ou d'adaptation de votre activité aux nécessités du marché, certaines modifications relatives à l'activité de vos salariés. Quelle est l'étendue de votre pouvoir de direction sur les contrats de travail en cours ? Quelles sont les limites à vos prérogatives... Lire la suite

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En bref

En votre qualité d'employeur, une bonne gestion de votre entreprise peut vous amener à envisager, dans un souci de compétitivité ou d'adaptation de votre activité aux nécessités du marché, certaines modifications relatives à l'activité de vos salariés.

Quelle est l'étendue de votre pouvoir de direction sur les contrats de travail en cours ? Quelles sont les limites à vos prérogatives légales selon que vous envisagez de modifier le contrat de travail, ou ses conditions d'exécution ? Nous faisons le point pour vous sur les modifications susceptibles d'être opérées avec ou sans l'accord préalable de votre salarié.

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur et pour divers motifs liés à l'activité de votre entreprise, vous envisagez de modifier les conditions dans lesquelles s'exécute le contrat de travail de l'un de vos salariés. Par exemple, vous souhaitez modifier les fonctions du salarié, ses horaires ou encore sa rémunération. Vous devez connaître les limites de son pouvoir de direction dans une telle situation. Quelle est la distinction entre modification du contrat de travail et changement des conditions de son exécution ? Dans quelles circonstances votre salarié est-il en droit de refuser votre projet de transformation de son activité ? Quelles sont vos prérogatives en cas de désaccord ? Quels risques encourez-vous si vous imposez une modification alors que votre salarié la refuse ? Et qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé ?

Nous faisons le point sur l'étendue de vos pouvoirs de direction en tant qu'employeur et les droits de votre salarié en matière de modification du contrat de travail et /ou de ses conditions d'exécution.

Définition d'un élément essentiel du contrat de travail 

L'employeur dispose d'un pouvoir pour opérer un simple changement des éléments du contrat de travail. Néanmoins, cela dépend de la nature des modifications envisagées. En effet, l'employeur pourra modifier uniquement les éléments non essentiels du contrat. Il est cependant nécessaire de déterminer la distinction entre un élément essentiel et non essentiel du contrat. Nous vous aidons à comprendre la différence dans ce dossier dédié. 

Modification substantielle et nécessité de l'accord du salarié 

Par ailleurs, l'employeur ne pourra modifier un élément essentiel que s'il obtient au préalable l'accord exprès du salarié. Les modifications entraînant un changement dans le socle contractuel, il est impératif pour l'employeur de demander l'accord du salarié, mais aussi de rédiger un écrit. 

Contenu du dossier

Ce dossier vous éclaire sur l'étendue de votre pouvoir de direction, en tant qu'employeur, lorsque vous envisagez d'apporter unilatéralement des modifications à la relation contractuelle, afin d'éviter tout contentieux avec votre salarié.

Les thématiques suivantes y sont notamment abordées :

  • les pouvoirs de direction de l'employeur et leurs limites ;
  • la distinction entre modification du contrat de travail et simple changement de ses conditions d'exécution ;
  • la modification dans le contrat de travail d'un salarié protégé ;
  • la modification des éléments essentiels du contrat de travail ;
  • le changement de lieu de travail en présence d'une clause de mobilité ou non, et en fonction du secteur géographique ;
  • le temps de travail, notamment la diminution des heures de travail ;
  • l'articulation entre pouvoir de direction de l'employeur et exigence de l'accord exprès du salarié, suivant la modification envisagée ;
  • les conséquences de l'absence de réponse ou d'un refus de modification de la part du salarié ;
  • les risques encourus si l'employeur impose une modification nécessitant l'accord préalable d'un salarié, sans disposer de celui-ci ;
  • la rédaction d'un avenant à ce contrat ; 
  • le licenciement économique et la modification du contrat pour motif économique. 

Nous vous proposons en outre un modèle de lettre vous permettant de proposer une modification de son contrat de travail à votre salarié.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Pouvoir de direction

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Lien de subordination

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Modification du contrat

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Changement des conditions d'exécution du contrat

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Accord express

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Durée du travail

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Modification unilatérale

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Licenciement économique

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Temps partiel

Le plan du dossier

  • Est ce que l'employeur peut modifier unilatéralement le contrat de travail de son salarié ?
  • L'employeur peut-il modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié protégé ?
  • Quelles sont les différentes sanctions applicables contre un salarié refusant la modification de ses conditions de travail ?
  • Quels sont les changements reconnus comme constitutifs d'une modification du contrat de travail ?
  • Puis-je intégrer au contrat de travail une clause me réservant la possibilité de modifier unilatéralement un élément contractuel ?
  • Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?
  • Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?
  • Quels sont les risques que j'encours si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?
  • Puis-je fonder ma proposition de modification du contrat de travail sur des raisons économiques ?
  • Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de lettres

contract

2 Modèles de contrats

fiche-express

3 Fiches express

La question du moment

L'employeur peut-il modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié protégé ?

Lorsque votre salarié est investi d'un mandat représentatif, il bénéficie d'une garantie impliquant que toute modification dans son statut, qu'elle touche le contrat en lui-même ou ses conditions d'exécution, nécessite son accord exprès (1).

Par exemple, tout changement de lieu de travail, sans exception, impliquant un salarié protégé doit avoir été accepté par le concerné et s'il s'agit d'une modification du contrat de travail, cet accord doit être formalisé par un avenant.

En l'absence de l'accord du salarié protégé, il vous appartient de :  

  • le maintenir dans ses fonctions en abandonnant la modification souhaitée ; 
  • engager à son encontre la procédure spéciale de licenciement nécessitant l'autorisation de l'inspecteur du travail (2).

Sans son accord, vous ne pouvez pas le sanctionner (3), ni appliquer la modification envisagée. À défaut, vous prenez, ainsi, le risque que votre salarié demande en justice la résiliation de son contrat à vos torts (4), et votre condamnation pour délit d'entrave (5).

Le mot de l'auteur

Le 11/01/2024

Si l'employeur dispose d'un pouvoir de direction pour opérer des modifications dans le contrat de travail d'un salarié, il doit cependant comprendre la distinction entre un élément essentiel et non essentiel. En effet, son pouvoir dépend de la nature de la modification qu'il souhaite effectuer.

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