illustration logo

Modification du contrat de travail : changement de poste, avenant, accords...

illustration aperçu dossier

Employeur

Professionnel

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 21 janvier 2020


Modification du contrat de travail : changement de poste, avenant, accords...

En votre qualité d'employeur, une bonne gestion de votre entreprise peut vous amener à envisager, dans un soucis de compétitivité ou d'adaptation de votre activité aux nécessités du marchés, certaines modifications relatives à l'activité de vos salariés. Quelle est l'étendue de votre pouvoir de direction sur les contrats de travail en cours ? Quelles sont les limites à vos prérogatives légales selon que vous envisagez de modifier le contrat de travail, ou d'en modifier ses...

Lire la suite

En votre qualité d'employeur, une bonne gestion de votre entreprise peut vous amener à envisager, dans un soucis de compétitivité ou d'adaptation de votre activité aux nécessités du marchés, certaines modifications relatives à l'activité de vos salariés. Quelle est l'étendue de votre pouvoir de direction sur les contrats de travail en cours ? Quelles sont les limites à vos prérogatives légales selon que vous envisagez de modifier le contrat de travail, ou d'en modifier ses conditions d'exécution ? Nous faisons le point pour vous sur les modifications susceptibles ou non d'être opérées sans l'accord préalable de votre salarié.


18,00€ TTC

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 21 janvier 2020


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Pour divers motifs liés à l'activité de votre entreprise, vous envisagez de modifier les conditions dans lesquelles s'exécute le contrat de travail de votre salarié. Vous souhaitez connaître les limites de votre pouvoir de direction dans une telle situation. Quelle est la distinction entre modification du contrat  de travail et changement des conditions de son exécution ?  Dans quelles circonstances votre salarié est-il en droit de refuser votre projet de transformation de son activité ? Quelles sont vos prérogatives en cas de désaccord ? Quels risques encourez-vous si vous imposez une modification lorsque votre salarié la refuse ?  Et qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé ?

Nous faisons le point sur l'étendue de votre pouvoir de direction et les droits de votre salarié en matière de modification du contrat de travail et /ou de ses conditions d'exécution. 

Contenu du dossier

Ce dossier vous éclaire sur l'étendue de votre pouvoir de direction lorsque vous envisagez d'apporter unilatéralement des modifications à la relation contractuelle, afin d'éviter tout contentieux avec votre salarié.

Les thématiques suivantes y sont notamment abordées :

  • la distinction entre modification du contrat de travail et changement de ses conditions d'exécution ;
  • l'articulation entre pouvoir de direction et exigence de l'accord express du salarié, suivant la modification envisagée ;
  • les conséquences d'un refus de modification de la part de votre salarié ;
  • les risques encourus si vous imposez une modification nécessitant l'accord préalable de votre salarié, sans disposer de celui-ci. 

Nous vous proposons en outre un modèle de lettre vous permettant de proposer une modification de son contrat de travail à votre salarié.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Pouvoir de direction

icône case à cocher

Changement des conditions d'exécution du contrat

icône case à cocher

Modification unilatérale

icône case à cocher

Lien de subordination

icône case à cocher

Accord express

icône case à cocher

Licenciement économique

icône case à cocher

Modification du contrat

icône case à cocher

Durée du travail

icône case à cocher

Temps partiel

Le plan du dossier

  • En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement le contrat de travail de mon salarié ?

  • En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié protégé ?

  • Puis-je sanctionner voire licencier un salarié qui refuse une modification de ces conditions de travail ?

  • Quels sont les changements reconnus comme constitutifs d'une modification du contrat de travail ?

  • Puis-je intégrer au contrat de travail une clause me réservant la possibilité de modifier unilatéralement un élément contractuel ?

  • Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?

  • Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?

  • Quels sont les risques que j'encourt si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?

  • Puis-je fonder ma proposition de modification du contrat de travail sur des raisons économiques ?

  • Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de Lettres

contract

2 Modèles de Contrats

fiche-express

3 Fiches express

La question du moment

Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?

L'employeur peut décider de contractualiser un élément (stabilisation du lieu de travail, garantie d'emploi, etc.) par une stipulation particulière qui doit être licite. Mais toutes les clauses figurant au contrat n'ont pas cet effet. En effet, une référence à un élément extérieur au contrat n'implique pas nécessairement sa contractualisation.

Le juge dispose d'un pouvoir d'interprétation de la clause (1).

Si l'employeur ne souhaite pas contractualiser un élément figurant dans le contrat de travail, il peut préciser cette volonté en choisissant une formulation appropriée qui lèvera le doute sur la portée de la clause. Par exemple, il pourra choisir de commencer la clause à laquelle il souhaite ne donner qu'un caractère informatif par l'expression : « A titre informatif... ».

La clause informative laisse à l'employeur la liberté d'en modifier unilatéralement le contenu dès lors qu'aucun élément contractuel par nature n'est impacté.

Ainsi, une clause stipulant à titre informatif l'établissement dans lequel le salarié prend son poste, offre la possibilité d'un changement de lieu de travail dans un même secteur géographique, sans recueillir l'accord du concerné.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Modifier le Contrat de Travail

Par Thomas ROUSSINEAU le 16/11/2021 • 2482 vues

L'accord du salarié est requis même si la modification est effectuée en application de la convention collective.


Par Virginie Langlet le 02/06/2021 • 3082 vues

Si l'employeur peut modifier les objectifs annuels qui déterminent le rémunération variable, i...


Par Florent LABRUGERE le 08/08/2020 • 2280 vues

Suite à l'épidémie consécutive au covid-19 et de la période de confinement instaurée au niv...


Par Associés Zaïre Seltene le 29/04/2020 • 5083 vues

À l'heure de la reconduction du confinement national, nombreuses sont les interrogations des sal...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences