Modification du contrat de travail : changement de poste, avenant, accords...

Inclus dans ce dossier :

10 Questions essentielles
3 Modèles de lettres
2 Modèles de contrats
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Modification du contrat de travail : changement de poste, avenant, accords...

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 21 janvier 2020

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EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

En votre qualité d'employeur, une bonne gestion de votre entreprise peut vous amener à envisager, dans un soucis de compétitivité ou d'adaptation de votre activité aux nécessités du marchés, certaines modifications relatives à l'activité de vos salariés. Quelle est l'étendue de votre pouvoir de direction sur les contrats de travail en cours ? Quelles sont les limites à vos prérogatives légales selon que vous envisagez de modifier le contrat de travail, ou d'en modifier ses conditions d'exécution ? Nous faisons le point pour vous sur les modifications susceptibles ou non d'être opérées sans l'accord préalable de votre salarié.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Pouvoir de direction

Lien de subordination

Modification du contrat

Changement des conditions d'exécution du contrat

Accord express

Durée du travail

Modification unilatérale

Licenciement économique

Temps partiel

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Pour divers motifs liés à l'activité de votre entreprise, vous envisagez de modifier les conditions dans lesquelles s'exécute le contrat de travail de votre salarié. Vous souhaitez connaître les limites de votre pouvoir de direction dans une telle situation. Quelle est la distinction entre modification du contrat de travail et changement des conditions de son exécution ? Dans quelles circonstances votre salarié est-il en droit de refuser votre projet de transformation de son activité ? Quelles sont vos prérogatives en cas de désaccord ? Quels risques encourez-vous si vous imposez une modification lorsque votre salarié la refuse ? Et qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé ?

Nous faisons le point sur l'étendue de votre pouvoir de direction et les droits de votre salarié en matière de modification du contrat de travail et /ou de ses conditions d'exécution.

Contenu du dossier

Ce dossier vous éclaire sur l'étendue de votre pouvoir de direction lorsque vous envisagez d'apporter unilatéralement des modifications à la relation contractuelle, afin d'éviter tout contentieux avec votre salarié.

Les thématiques suivantes y sont notamment abordées :

la distinction entre modification du contrat de travail et changement de ses conditions d'exécution ;
l'articulation entre pouvoir de direction et exigence de l'accord express du salarié, suivant la modification envisagée ;
les conséquences d'un refus de modification de la part de votre salarié ;
les risques encourus si vous imposez une modification nécessitant l'accord préalable de votre salarié, sans disposer de celui-ci.

Nous vous proposons en outre un modèle de lettre vous permettant de proposer une modification de son contrat de travail à votre salarié.

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1 dossier de 10 Questions essentielles

3 Modèles de lettres

2 Modèles de contrats

3 Fiches express

Le plan du dossier

En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement le contrat de travail de mon salarié ?
En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié protégé ?
Puis-je sanctionner voire licencier un salarié qui refuse une modification de ces conditions de travail ?
Quels sont les changements reconnus comme constitutifs d'une modification du contrat de travail ?
Puis-je intégrer au contrat de travail une clause me réservant la possibilité de modifier unilatéralement un élément contractuel ?
Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?
Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?
Quels sont les risques que j'encourt si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?
Puis-je fonder ma proposition de modification du contrat de travail sur des raisons économiques ?
Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

Ce dossier contient également

3 Modèles de lettres

Lettre pour proposer au salarié des modifications de son contrat de travail (lieu de travail)
Lettre de rupture d’une période probatoire
Lettre de rupture du contrat suite au décès du salarié

2 Modèles de contrats

Modèle avenant au contrat de travail : augmenter la rémunération
Avenant au contrat : modification de la durée de travail

3 Fiches express

Modifier les fonctions du salarié
Modifier la rémunération du salarié (montant et structure)
Modifier le contrat de travail du salarié

La question du moment

Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?

Dès lors que vous envisagez une modification d'un élément du contrat de travail de l'un de vos salariés, vous êtes tenu de lui soumettre cette proposition. Votre salarié doit donner son acceptation expresse (1).

Il vous est recommandé de formaliser la modification par un avenant écrit pour des raisons évidentes de preuve de cet accord.

Lorsque votre salarié refuse le changement envisagé, vous pouvez soit :

renoncer à la modification que vous envisagiez ;
procéder à son licenciement.

Ce licenciement ne doit pas être justifié par le refus du salarié (2), mais par le motif ayant présidé à la proposition de la modification du contrat de travail (3).

En aucun cas,vous ne pouvez « forcer » son consentement en modifiant unilatéralement le contrat de travail. De la même devez-vous garder à l'esprit que si suite à un refus de votre proposition de modification, votre salarié poursuit l'exécution de son contrat de travail, il n'est pas possible d'en déduire qu'il manifeste son accord (4).

En cas de refus de la part d'un salarié protégé, vous ne pourrez le licencier qu'après en avoir obtenu l'autorisation par l'inspecteur du travail (5).

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22/09/2023

Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée

Fabrice F.

Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

David G.

21/09/2023

Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.

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Pouvoir de direction

Lien de subordination

Modification du contrat

Changement des conditions d'exécution du contrat

Accord express

Durée du travail

Modification unilatérale

Licenciement économique

Temps partiel

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En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié protégé ?

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Lettre pour proposer au salarié des modifications de son contrat de travail (lieu de travail)

Lettre de rupture d’une période probatoire

Lettre de rupture du contrat suite au décès du salarié

2 Modèles de contrats

Modèle avenant au contrat de travail : augmenter la rémunération

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3 Fiches express

Modifier les fonctions du salarié

Modifier la rémunération du salarié (montant et structure)

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