Le dossier juridique contient :

2 Modèles de contrats

4 Fiches express

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Avenant, changement de poste... Comment modifier un contrat de travail ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 11 janvier 2024

Professionnel Droit du travail Ressources humaines (RH)

En tant qu'employeur, ce dossier vous éclaire sur l'étendue de votre pouvoir de direction, lorsque vous envisagez d'apporter unilatéralement des modifications à la relation contractuelle, afin d'éviter tout contentieux avec votre salarié. Il contient 3 modèles de lettres et 2 modèles de contrats.... Lire la suite

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En bref

En votre qualité d'employeur, une bonne gestion de votre entreprise peut vous amener à envisager, dans un souci de compétitivité ou d'adaptation de votre activité aux nécessités du marché, certaines modifications relatives à l'activité de vos salariés.

Quelle est l'étendue de votre pouvoir de direction sur les contrats de travail en cours ? Quelles sont les limites à vos prérogatives légales selon que vous envisagez de modifier le contrat de travail, ou ses conditions d'exécution ? Nous faisons le point pour vous sur les modifications susceptibles d'être opérées avec ou sans l'accord préalable de votre salarié.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur et pour divers motifs liés à l'activité de votre entreprise, vous envisagez de modifier les conditions dans lesquelles s'exécute le contrat de travail de l'un de vos salariés. Par exemple, vous souhaitez modifier les fonctions du salarié, ses horaires ou encore sa rémunération. Vous devez connaître les limites de son pouvoir de direction dans une telle situation. Quelle est la distinction entre modification du contrat de travail et changement des conditions de son exécution ? Dans quelles circonstances votre salarié est-il en droit de refuser votre projet de transformation de son activité ? Quelles sont vos prérogatives en cas de désaccord ? Quels risques encourez-vous si vous imposez une modification alors que votre salarié la refuse ? Et qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé ?

Nous faisons le point sur l'étendue de vos pouvoirs de direction en tant qu'employeur et les droits de votre salarié en matière de modification du contrat de travail et /ou de ses conditions d'exécution.

Définition d'un élément essentiel du contrat de travail

L'employeur dispose d'un pouvoir pour opérer un simple changement des éléments du contrat de travail. Néanmoins, cela dépend de la nature des modifications envisagées. En effet, l'employeur pourra modifier uniquement les éléments non essentiels du contrat. Il est cependant nécessaire de déterminer la distinction entre un élément essentiel et non essentiel du contrat. Nous vous aidons à comprendre la différence dans ce dossier dédié.

Modification substantielle et nécessité de l'accord du salarié

Par ailleurs, l'employeur ne pourra modifier un élément essentiel que s'il obtient au préalable l'accord exprès du salarié. Les modifications entraînant un changement dans le socle contractuel, il est impératif pour l'employeur de demander l'accord du salarié, mais aussi de rédiger un écrit.

Contenu du dossier

Ce dossier vous éclaire sur l'étendue de votre pouvoir de direction, en tant qu'employeur, lorsque vous envisagez d'apporter unilatéralement des modifications à la relation contractuelle, afin d'éviter tout contentieux avec votre salarié.

Les thématiques suivantes y sont notamment abordées :

les pouvoirs de direction de l'employeur et leurs limites ;
la distinction entre modification du contrat de travail et simple changement de ses conditions d'exécution ;
la modification dans le contrat de travail d'un salarié protégé ;
la modification des éléments essentiels du contrat de travail ;
le changement de lieu de travail en présence d'une clause de mobilité ou non, et en fonction du secteur géographique ;
le temps de travail, notamment la diminution des heures de travail ;
l'articulation entre pouvoir de direction de l'employeur et exigence de l'accord exprès du salarié, suivant la modification envisagée ;
les conséquences de l'absence de réponse ou d'un refus de modification de la part du salarié ;
les risques encourus si l'employeur impose une modification nécessitant l'accord préalable d'un salarié, sans disposer de celui-ci ;
la rédaction d'un avenant à ce contrat ;
le licenciement économique et la modification du contrat pour motif économique.

Nous vous proposons en outre un modèle de lettre vous permettant de proposer une modification de son contrat de travail à votre salarié.

Ce dossier juridique dédié contient :

10 Questions essentielles

Est ce que l'employeur peut modifier unilatéralement le contrat de travail de son salarié ?
L'employeur peut-il modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié protégé ?
Quelles sont les différentes sanctions applicables contre un salarié refusant la modification de ses conditions de travail ?
Quels sont les changements reconnus comme constitutifs d'une modification du contrat de travail ?
Puis-je intégrer au contrat de travail une clause me réservant la possibilité de modifier unilatéralement un élément contractuel ?
Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?
Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?
Quels sont les risques que j'encours si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?
Puis-je fonder ma proposition de modification du contrat de travail sur des raisons économiques ?
Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

3 Modèles de lettres

Lettre de rupture d’une période probatoire par l'employeur
Lettre de rupture du contrat suite au décès du salarié
Lettre proposant au salarié des modifications de son contrat de travail

2 Modèles de contrats

Modèle avenant au contrat de travail pour augmentation de salaire
Modèle d'avenant au contrat pour modifier la durée de travail

4 Fiches express

Modification du contrat de travail ou simple changement des conditions de travail : tableau de jurisprudence
Modification du contrat de travail : les fonctions du salarié
Modification du contrat de travail : la rémunération du salarié
Modifier le contrat de travail du salarié

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Pouvoir de direction

Lien de subordination

Modification du contrat

Changement des conditions d'exécution du contrat

Accord express

Durée du travail

Modification unilatérale

Licenciement économique

Temps partiel

Extrait de notre dossier

Quels sont les changements reconnus comme constitutifs d'une modification du contrat de travail ?

L'employeur dispose donc du droit de modifier les éléments non essentiels du contrat sans l'accord du salarié. Il ne peut donc modifier les éléments essentiels du contrat. La difficulté est qu'il faut réussir à déterminer ce qui est essentiel et ce qui ne l'est pas (1).

La modification du contrat de travail est caractérisée lorsqu'elle porte sur un élément essentiel de la relation de travail, c'est-à-dire sur un élément qui s'intègre dans la définition du contrat de travail : c'est le socle contractuel. Plus généralement, cette modification englobe tout ce qui a été inséré dans le contrat.

Le socle contractuel comprend :

le lien de subordination juridique ;
les fonctions du salarié (2) ;
la qualification ;
la rémunération (3) ;
la durée du travail (et les horaires pour les salariés travaillant à temps partiel) (4).
le lieu de travail du salarié (en dehors d'un même secteur géographique ou au-delà des limites géographiques d'une clause de mobilité) (5).

En effet, les horaires et le lieu de travail peuvent être considéré comme essentiel, par exemple, en cas de passage d'un horaire de jour ou de nuit. Dans certains cas, il peut donc arriver que les horaires et le lieu de travail sont considérés comme non essentiels.

Le secteur géographique s'apprécie eu égard à la nature de l'emploi de l'intéressé (6) :

de façon objective ;
en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail ;
en fonction des moyens de transport disponible.

La modification concernant l'un de ses éléments nécessite l'accord du salarié, qu'elle soit importante ou non (7), qu'elle porte préjudice ou non au salarié (8).

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La mise à jour du 11 janvier 2024 concerne :

Si l'employeur dispose d'un pouvoir de direction pour opérer des modifications dans le contrat de travail d'un salarié, il doit cependant comprendre la distinction entre un élément essentiel et non essentiel. En effet, son pouvoir dépend de la nature de la modification qu'il souhaite effectuer.

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

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