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Lettre d’enregistrement de cession de parts d'une SARL au SIE

Rédigé par Lorène Bourgain, Juriste rédactrice web

Mis à jour le jeudi 21 mars 2024

Droit des entreprises Professionnel Gestion entreprise

Si vous avez signé un acte de cession de parts sociales de SARL, celui-ci doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent dans le mois qui suit cette signature. Obtenez notre modèle de lettre rédigé par nos juristes pour vous accompagner dans cette démarche. ...Lire la suite

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En bref

L’acte de cession de parts sociales d’une SARL doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du cessionnaire.

S’il s’agit d’un acte notarié, l’acte doit être enregistré auprès du SIE de la résidence du notaire.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

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Ce que dit la loi

Les cessions de parts sociales donnent lieu au paiement d'un droit d'enregistrement au taux de principe de 3% du prix de cession, après application, sur le prix de vente, d’un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23.000 euros et le nombre total de parts de la société (article 726 du Code général des impôts).

Cet abattement est calculé selon la formule suivante :

Abattement = (23 000 € x nombre de parts cédées) / nombre total de parts de la société
Assiette taxable = prix de cession initial - abattement.

La recommandation de Lorène Bourgain

N’oubliez pas de conserver le double du courrier et l’accusé de réception de celui-ci.

Ce modèle de lettre a été rédigé par notre juriste

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web depuis 2023

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