Lettre d’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales d'une SARL au...

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Modèle de lettre : Lettre d’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales d'une SARL au service des impôts des entreprises (SIE)

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 21 mars 2024

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Si vous avez signé un acte de cession de parts sociales de SARL, celui-ci doit être enregistré auprès du SIE compétent dans le mois qui suit cette signature. ... Lire la suite

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En bref

L’acte de cession de parts sociales d’une SARL doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du cessionnaire. 

 

S’il s’agit d’un acte notarié, l’acte doit être enregistré auprès du SIE de la résidence du notaire.

 

La recommandation de l'auteur

N’oubliez pas de conserver le double du courrier et l’accusé de réception de celui-ci.

 

 

Ce que dit la loi

Les cessions de parts sociales donnent lieu au paiement d'un droit d'enregistrement au taux de principe de 3% du prix de cession, après application, sur le prix de vente, d’un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23.000 euros et le nombre total de parts de la société (article 726 du Code général des impôts). 

 

Cet abattement est calculé selon la formule suivante : 

 

  • Abattement = (23 000 € x nombre de parts cédées) / nombre total de parts de la société 
  • Assiette taxable = prix de cession initial - abattement.

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