Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
7 143 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Lettre d’enregistrement de cession de parts d'une SARL au SIE
Si vous avez signé un acte de cession de parts sociales de SARL, celui-ci doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent dans le mois qui suit cette signature. Obtenez notre modèle de lettre rédigé par nos juristes pour vous accompagner dans cette démarche. ...Lire la suite
4€ HT
ou
50,00€ HT
Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
L’acte de cession de parts sociales d’une SARL doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du cessionnaire.
S’il s’agit d’un acte notarié, l’acte doit être enregistré auprès du SIE de la résidence du notaire.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Cession de parts sociales de SARL : maîtrisez la fiscalité et la procédure sans erreur
32 384 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Les cessions de parts sociales donnent lieu au paiement d'un droit d'enregistrement au taux de principe de 3% du prix de cession, après application, sur le prix de vente, d’un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23.000 euros et le nombre total de parts de la société (article 726 du Code général des impôts).
Cet abattement est calculé selon la formule suivante :
- Abattement = (23 000 € x nombre de parts cédées) / nombre total de parts de la société
- Assiette taxable = prix de cession initial - abattement.
Lettre d’enregistrement de cession de parts d'une SARL au SIE
7 143 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
4€ HT
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre d’enregistrement de cession de parts d'une SARL au SIE
Par Lorène Bourgain le 19/03/2026 • 32311 vues
Vous souhaitez créer une entreprise et votre projet va bientôt se concrétiser. Une question se pose : vous est-il possible de conclure des actes pendant la période de formation de la...
Par Lorène Bourgain le 24/02/2026 • 1362 vues
La proposition de loi "Rietmann" vise à réduire les retards de paiement qui augmentent...
Par Clémence Gosset le 16/02/2026 • 82472 vues
Vous êtes dirigeant d'entreprise ? Sachez qu'au même titre que vos salariés, vous pouvez...
Par Lorène Bourgain le 27/01/2026 • 15747 vues
Blocage de la circulation, manifestations.. Les années 2024, 2025 et 2026 ont été fortement...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Le contenu de la commande est exactement ce qui a été commandé