Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
5 762 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre d’enregistrement de cession de parts d'une SARL au SIE
Si vous avez signé un acte de cession de parts sociales de SARL, celui-ci doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent dans le mois qui suit cette signature. Obtenez notre modèle de lettre rédigé par nos juristes pour vous accompagner dans cette démarche. ...Lire la suite
ou
Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
L’acte de cession de parts sociales d’une SARL doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du cessionnaire.
S’il s’agit d’un acte notarié, l’acte doit être enregistré auprès du SIE de la résidence du notaire.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Parts sociales de SARL : tout savoir sur la cession et le statut du gérant
Ce que dit la loi
Les cessions de parts sociales donnent lieu au paiement d'un droit d'enregistrement au taux de principe de 3% du prix de cession, après application, sur le prix de vente, d’un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23.000 euros et le nombre total de parts de la société (article 726 du Code général des impôts).
Cet abattement est calculé selon la formule suivante :
- Abattement = (23 000 € x nombre de parts cédées) / nombre total de parts de la société
- Assiette taxable = prix de cession initial - abattement.
Lettre d’enregistrement de cession de parts d'une SARL au SIE
5 762 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement en illimité
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Transmission d'entreprise à titre gratuit : que faut-il savoir ?...
Mis à jour le 06/01/2025
DécouvrirQuels sont les pouvoirs et les responsabilités d'un gérant de SARL ?
Mis à jour le 23/12/2024
DécouvrirCommissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention
Mis à jour le 26/11/2024
DécouvrirAssurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement
Mis à jour le 19/09/2024
DécouvrirEntreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention...
Mis à jour le 06/08/2024
Découvrir
Parts sociales de SARL : tout savoir sur la cession et le statut du gérant
Mis à jour le 22/03/2024
DécouvrirStatut du conjoint associé et conjoint collaborateur du gérant de SARL
Mis à jour le 01/03/2024
Découvrir
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre d’enregistrement de cession de parts d'une SARL au SIE
Par Yasmine Assous le 04/07/2025 • 6904 vues
Depuis le 1er juin 2023, une obligation s'impose aux professionnels proposant de conclure des contrats à distance. Un décret a fixé les modalités techniques à mettre en place par ces...
Par Clémence Gosset le 30/04/2025 • 38328 vues
Bien plus qu'un complément aux statuts, la rédaction d'un pacte d'associés est à l'origine...
Par Kevin Le Moyec le 29/04/2025 • 2110 vues
Le mandataire social est une personne mandatée par les associés ou les actionnaires d’une...
Par Clémence Gosset le 20/03/2025 • 63837 vues
Vous êtes dirigeant d'entreprise ? Sachez qu'en complément de votre rémunération, vous...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Ils m'ont trouvé un avocat rapidement