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Rédigé par Lorène Bourgain, Juriste rédactrice web
Mis à jour le jeudi 21 mars 2024
Si vous avez signé un acte de cession de parts sociales de SARL, celui-ci doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent dans le mois qui suit cette signature. Obtenez notre modèle de lettre rédigé par nos juristes pour vous accompagner dans cette démarche.
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Lettre d’enregistrement de cession de parts d'une SARL au SIE
………….. (nom de l'associé cédant)
………….. (adresse)
Service des impôts des entreprises
………….. (adresse)
À ………….. (lieu), le ………….. (date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet : Enregistrement d’un acte de cession de parts sociales d’une SARL
Madame, Monsieur,
Vous trouverez ci-joint, pour enregistrement, un acte de cession de parts sociales de SARL, a...
En bref
L’acte de cession de parts sociales d’une SARL doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du cessionnaire.
S’il s’agit d’un acte notarié, l’acte doit être enregistré auprès du SIE de la résidence du notaire.
Cession de parts sociales de SARL : maîtrisez la fiscalité et la procédure sans erreur
37 154 utilisateurs ont consulté ce dossier
Les cessions de parts sociales donnent lieu au paiement d'un droit d'enregistrement au taux de principe de 3% du prix de cession, après application, sur le prix de vente, d’un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23.000 euros et le nombre total de parts de la société (article 726 du Code général des impôts).
Cet abattement est calculé selon la formule suivante :
N’oubliez pas de conserver le double du courrier et l’accusé de réception de celui-ci.
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Lettre d’enregistrement de cession de parts d'une SARL au SIE
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