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Annonce au client du départ d’un employé qui travaillait avec lui (mise en...
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Ce modèle de lettre : Annonce au client du départ d’un employé qui travaillait avec lui (mise en relation avec une nouvelle personne)
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Ce que dit la loi
La loi permet de protéger l’employeur contre les faits de concurrence déloyale commis par un ancien salarié (article 1240 du Code Civil). C’est notamment le cas des actions liées au détournement de clientèle qui permettent d’engager la responsabilité délictuelle de l’ancien employé.
L’employé peut également voir sa responsabilité engagée sur le terrain de la responsabilité contractuelle lorsqu’une clause de non-concurrence est présente dans son contrat de travail.
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Par J. Michel BRANCHE le 10/01/2014 • 2386 vues
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FATIMA B.
le 03/08/2016