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Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Annonce au client du départ d’un employé qui travaillait avec lui (mise en...
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Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
La loi permet de protéger l’employeur contre les faits de concurrence déloyale commis par un ancien salarié (article 1240 du Code Civil). C’est notamment le cas des actions liées au détournement de clientèle qui permettent d’engager la responsabilité délictuelle de l’ancien employé.
L’employé peut également voir sa responsabilité engagée sur le terrain de la responsabilité contractuelle lorsqu’une clause de non-concurrence est présente dans son contrat de travail.
Par J. Michel BRANCHE le 10/01/2014 • 2386 vues
Seuls les fichiers informatisés de clientèle ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL peuvent être vendus.
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
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Note moyenne sur 1 avis
FATIMA B.
le 03/08/2016