Lettre de réserve(s) suite à la livraison de marchandises endommagées ou manquantes

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Modèle de lettre : Lettre de réserve(s) suite à la livraison de marchandises endommagées ou manquantes

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Rédigé par Hugo Michelot

Mis à jour le jeudi 4 janvier 2024

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Suite à la livraison de marchandises, vous avez constaté qu'une partie de la marchandise transportée manquait ou des avaries. Vous souhaitez émettre des réserves sur la livraison et engager la responsabilité du transporteur pour les dommages causés.

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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve en cas de désaccord ou litige ultérieur, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. À noter que les jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces 3 jours.  

N'hésitez pas à faire apparaître avec précision l'étendue et l'importance du dommage et à définir la nature de l'avarie ainsi que la quantité de matériel concerné.

L'indemnité due par le transporteur pour la réparation des dommages est limitée aux montants spécifiés dans le contrat, dans la déclaration de valeur ou à défaut dans le contrat-type applicable en fonction du mode de transport.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

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Ce que dit la loi

Selon l'article L133-3 du Code de commerce, le destinataire doit notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans un délai de 3 jours toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle des marchandises. 

Le Code de commerce précise également que toute action pour avarie, perte ou retard doit être effectuée dans un délai d’un an (article L133-6 du Code de commerce). 
 
 

 

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