Notre modèle de lettre pour émettre des réserves et demander réparation au transporteur

À la suite de la livraison de marchandises, vous constatez des manquants ou des avaries. Vous souhaitez signaler les dommages constatés, émettre des réserves sur la livraison et obtenir réparation auprès du transporteur.

✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de formaliser vos réserves et de mettre en cause la responsabilité du transporteur pour les dommages constatés dans un cadre clair et conforme.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle de lettre est à utiliser lorsque les marchandises livrées sont incomplètes ou endommagées et que vous souhaitez faire valoir vos droits auprès du transporteur.

💡 Cette lettre vous permet de formaliser vos réserves auprès du transporteur et de conserver une preuve de votre démarche.

Selon l'article L133-3 du Code de commerce, le destinataire doit notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans un délai de 3 jours toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle des marchandises. 

Le Code de commerce précise également que toute action pour avarie, perte ou retard doit être effectuée dans un délai d’un an (article L133-6 du Code de commerce). 
 
 

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que l’accusé de réception (LRAR).

Veillez à décrire précisément les dommages constatés, leur nature, leur importance et la quantité de marchandises concernées.

Si le litige ne trouve pas de solution amiable, vous pouvez engager les recours nécessaires afin d’obtenir réparation auprès du transporteur.