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Nos modèles de lettres prêts à l’emploi
Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité.
Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Lettre pour informer l'employeur d'un cumul d'emplois
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/04/2025
4,80€
Vous êtes salarié à temps partiel et pour compléter vos revenus, vous avez trouvé un second emploi à temps partiel auprès d'une autre entreprise. Vous souhaitez informer votre employeur de ce cumul d'emploi. Téléchargez notre modèle de lettre pour informer votre employeur de votre cumul d'emplois personnalisable et prêt à l'emploi.
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Lettre de demande de dérogation à la durée minimale du temps partiel
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/04/2025
3,60€
Pour faire face à des contraintes personnelles, professionnelles ou scolaires, vous souhaitez demander à votre employeur de déroger à la durée minimale légale de 24 heures, ou de son équivalent conventionnel le cas échéant. Notre modèle de lettre vous accompagne dans cette démarche.
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Demande de modification des horaires de travail (contrat à temps partiel)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/04/2025
Gratuit
Vous travaillez à temps partiel et souhaitez modifier la répartition de vos horaires de travail sans modifier la durée de votre travail. Vous en faites la demande auprès de votre employeur.
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Lettre de réclamation suite au comportement d’un moniteur auto-école
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/03/2025
3,60€
Inscrit dans une auto-école pour l'apprentissage de la conduite, ou y ayant inscrit votre enfant, votre moniteur d'auto-école profite des heures d'enseignement de la conduite pour effectuer ses courses personnelles, ou a un comportement répréhensible. Vous avez tenté de dialoguer avec le moniteur et le gérant de l'auto-école mais aucune solution n'a pu être trouvée. Vous souhaitez...
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Lettre d'acceptation des congés sous réserve de renonciation aux jours de fractionnement
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/03/2025
Gratuit
Un salarié a fractionné ses congés payés, de sa propre initiative ou de la vôtre. Ceci peut lui donner droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Vous souhaitez vous en exonérer. Pour cela, vous demandez au salarié d’y renoncer expressément. Notre modèle juridique pour vous aider à formaliser la renonciation aux jours de fractionnement Notre modèle...
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Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise (congés payés annuels)
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/03/2025
4,80€
En tant qu’employeur, vous avez fait le choix de fermer votre entreprise pour des congés annuels. Vous en informez donc vos salariés individuellement et par courrier. Notre modèle de lettre pour informer vos salariés de la fermeture de l’entreprise en toute sécurité juridique Vous devez fermer temporairement votre entreprise pour congés annuels et informer vos salariés...
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Lettre informant le salarié de la modification de ses congés (sans circonstances exceptionnelles)
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/03/2025
4,80€
Les dates de congés payés d'un salarié ont été fixées. Vous désirez aujourd'hui les modifier. Vous devez rédiger un courrier à destination du salarié concerné par cette modification. Notre modèle juridique pour vous aider à informer un salarié de la modification de ses congés Ce modèle de lettre est conçu pour vous permettre de notifier officiellement et correctement...
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Modèle de lettre d'acceptation d’une demande de congé sans solde
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/03/2025
4,80€
Vous êtes employeur et votre salarié vous informe de son souhait de prendre un congé sans solde. Vous n’y voyez pas d’inconvénient. Vous lui faites part de votre accord par courrier. Notre modèle juridique pour vous aider à formaliser un congé sans solde Ce modèle de lettre a été conçu pour encadrer de manière simple et sécurisée l’acceptation d’un congé sans solde....
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Lettre de refus d’une demande de congé sans solde
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/03/2025
Gratuit
Vous êtes employeur et votre salarié vous informe de son souhait de prendre un congé sans solde. Mais ce n’est pas le bon moment. Vous lui faites part de votre refus par courrier. Notre modèle juridique pour vous aider à refuser une demande de congé sans solde Ce modèle de lettre est conçu pour formaliser de manière claire et professionnelle votre refus d’accorder un congé sans...
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Lettre de demande de versement de l'indemnité compensatrice de préavis
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/03/2025
3,60€
Vous démissionnez et votre employeur vous a spontanément dispensé d’exécuter votre préavis. Cette dispense vous confère le droit à une indemnité compensatrice. Pourtant, vous constatez qu’il ne vous l’a toujours pas versée et envisagez de lui demandez de rectifier cet oubli.
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Lettre de mise en demeure au bailleur professionnel de réaliser ou autoriser de grosses réparations
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/03/2025
4,80€
Vous êtes preneur d’un local à usage professionnel extrêmement délabré du fait notamment de sa vétusté et confinant à l’insalubrité, dont les dégradations concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). Votre contrat de bail, soit qu’il ait été conclu après le 1ᵉʳ novembre 2014, soit qu’il le stipule expressément, met ces grosses réparations à la charge du...
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Lettre de réclamation pour débloquer vos droits à la participation
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 06/03/2025
4,80€
Vous avez effectué une demande de déblocage anticipée de votre prime de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale. Cependant, celle-ci a été refusée. Vous souhaitez faire une réclamation.
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Lettre de demande de déblocage anticipé des droits à la participation
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 06/03/2025
4,80€
Vous souhaitez demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation dont vous bénéficiez au sein de votre entreprise. En principe, si vous ne faites pas une demande de versement immédiat dans les 15 jours qui suivent la notification du montant qui vous est attribué, vos droits à la participation sont indisponibles pendant 5 ans (ou 8 ans selon les cas). Toutefois, si...
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Lettre informant du report d’accès aux données personnelles
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 04/03/2025
4,80€
En votre qualité de chef d'entreprise, vous êtes amené à détenir de nombreuses données personnelles (renseignements sur vos salariés, fichiers clients, images issues de caméras de surveillance, etc.). À ce titre, vous devez apporter une réponse favorable à toute demande d'accès d'une personne concernée à ses données personnelles, et ce, dans un délai maximum de trois mois.
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Modèle pour informer les clients de la fuite de leurs données
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/03/2025
4,80€
Pour les besoins de votre activité professionnelle, vous avez procédé à la collecte et au traitement de données à caractère personnel contenues dans le fichier client de votre entreprise. Bien que vous ayez pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'accès à ces données, elles ont été rendues publiques, en raison d'un bug ou un piratage. Conformément aux dispositions...
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Demander le droit d'accès à ses salariés pour la collecte de données
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/03/2025
4,80€
Dans le cadre de la gestion de votre personnel et de la vie de votre entreprise (communication interne, gestion administrative, outils professionnels, etc.), vous avez besoin de traiter certaines données personnelles d’un ou de plusieurs de vos salariés. Pour mémoire, l’article 4 du RGPD définit le traitement de données personnelles comme toute opération ou tout ensemble...
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Lettre pour notifier l'absence de prime de précarité au salarié
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/02/2025
Gratuit
Votre salarié vous affirme qu'il a droit à une prime de précarité. Vous êtes en désaccord avec lui et souhaitez lui faire part de la réglementation en la matière.
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Modèle de promesse d'embauche et d'offre de contrat de travail
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 27/02/2025
9,60€
Notre modèle de promesse d’embauche pour sécuriser votre recrutement Vous envisagez le recrutement d’un salarié, mais le poste n’est pas immédiatement disponible ou la prise de fonctions est différée. Dans ce contexte, le candidat peut souhaiter être rassuré sur la fermeté de votre décision d’embauche. Pour formaliser votre engagement, vous pouvez établir soit une offre de...
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Lettre accompagnant une déclaration de cessation des paiements
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 19/02/2025
4,80€
Votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements, puisqu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif (=ses dettes) exigible avec son actif (ses liquidités) disponible. En tant que chef d’entreprise (ou représentant légal de la société), il vous incombe de réaliser dans les plus brefs délais une déclaration de cessation des paiements.
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Lettre de licenciement d'un salarié malade (absences répétées ou prolongées)
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/02/2025
4,80€
Votre salarié est en arrêt de travail pour maladie. Son absence prolongée ou répétée ont pour incidence de perturber le bon fonctionnement de votre entreprise : vous prenez la décision de le licencier. Découvrez notre modèle de lettre de licenciement d'un salarié en arrêt maladie, pour absences répétées ou prolongées perturbant le fonctionnement de l'entreprise.
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Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant d'une SCI
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 14/02/2025
4,80€
Quand utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile pour la gestion d'une SCI ? Vous êtes gérant ou futur gérant d'une société civile immobilière (SCI) et vous devez répondre à une demande officielle d'une banque, d'un notaire ou d'un organisme financier concernant votre absence de condamnation pénale et de filiation. Dans...
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Lettre de demande d’enregistrement d’un brevet auprès de l’INPI
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 14/02/2025
Gratuit
Vous êtes l'auteur d'une invention apportant une solution pratique à un problème technique et souhaitez la protéger en la déposant comme brevet. Pour cela, vous devez faire une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Quand utiliser notre modèle pour déposer un brevet auprès de l'INPI ? Vous avez créé une innovation et souhaitez la...
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Lettre de déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 13/02/2025
4,80€
Quand utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile pour la gestion d'une SASU ? En tant que gérant ou futur gérant d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), il est nécessaire de fournir une attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation dans le cadre de certaines démarches administratives ou...
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Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant d'une SAS
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 13/02/2025
4,80€
Quand utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile pour la gestion d'une SAS ? Dans le cadre de la gestion d'une société par actions simplifiée (SAS), la question de la responsabilité et de la filiation du dirigeant peut être complexe et soulever de nombreux enjeux juridiques. Ce modèle de lettres vise à clarifier ces aspects,...
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Demande d'annulation d'un contrat suite à démarchage téléphonique
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 11/02/2025
3,60€
Vous avez été démarché(e) par téléphone et pensez ne pas avoir donné clairement votre consentement. Or, vous venez de recevoir votre contrat et tout laisse à penser que votre interlocuteur a pris votre simple « oui, ça pourrait m'intéresser » pour un engagement contractuel de votre part. Ou bien même, vous êtes certain(e) d'avoir refusé ce contrat.
Modèle de lettre
Lettre de demande d’annulation de vente pour abus de faiblesse
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 11/02/2025
3,60€
Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse.
Modèle de lettre
Lettre de demande de pension d'invalidité auprès de la CPAM
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 10/02/2025
3,60€
Votre état de santé a évolué, vous vous trouvez en incapacité de travailler. Une demande de pension d’invalidité peut être faite auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Que les raisons de cette requête soient liées à la volonté d’une compensation de revenus perdus, à un accès à des droits sociaux ou que cela vous permette une sécurité financière dans...
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Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 06/02/2025
3,60€
Dans le cadre du système de protection sociale, les assurés peuvent parfois se retrouver en désaccord avec les décisions médicales prises par les organismes de sécurité sociale, notamment concernant l'incapacité de travail ou la reconnaissance de maladies professionnelles. La Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) permet alors de contester ces décisions en offrant une...
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Lettre de réponse indiquant les critères d'ordre des licenciements
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/01/2025
4,80€
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit établir un ordre des licenciements : il s’agit d’un classement des salariés fondé sur des critères déterminés, pour fixer l’ordre des départs lorsque la mesure affecte un ou plusieurs salariés. Notre modèle de lettre juridique d'information sur les critères d'ordre de licenciement Votre...
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Modèle de présentation simplifiée des comptes annuels pour le CSE
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 20/01/2025
Gratuit
Vous êtes trésorier d’un Comité social et économique (CSE) de taille moyenne et vous souhaitez élaborer une présentation simplifiée des comptes annuels de la société.
Modèle de lettre
Procuration pour effectuer les formalités de constitution SARL par un tiers
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/12/2024
Gratuit
Un entrepreneur souhaite créer une SARL, mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.
Modèle de lettre
Lettre de demande de repos pour les heures faites au-delà du contingent
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/12/2024
6€
Vous avez effectué des heures supplémentaires au-delà de la limite du contingent annuel légal ou prévu par votre convention collective ou par accord d'entreprise. Vous demandez à votre employeur de respecter la contrepartie obligatoire en repos.
Modèle de lettre
Lettre de demande de paiement des heures supplémentaires majorées
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/12/2024
3,60€
En tant que salarié(e), vous avez effectué des heures supplémentaires que votre employeur ne vous a toujours pas rémunérées. Vous lui envoyez une lettre afin de solliciter le paiement de ces heures supplémentaires.
Modèle de lettre
Modèle PV première AGE fixant l'augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2024
4,80€
Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de capital de votre société. Une première assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée à cette fin.
Modèle de lettre
Modèle d'arrêté des comptes pour augmentation de capital par compensation de créances (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2024
4,80€
Il est possible de souscrire à l'augmentation du capital d’une SARL par voie de compensation avec une créance liquide et exigible détenue sur la société. Le montant de celle-ci est déterminé par le gérant dans un arrêté de compte qu'il établit.
Modèle de lettre
Modèle de dépôt du rapport du commissaire aux apports (augmentation capital SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/12/2024
4,80€
En cas d’augmentation du capital d’une SARL par apport en nature, le rapport du commissaire aux apports doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, au moins 8 jours avant l’assemblée. Nous vous proposons un modèle de lettre prêt à l'emploi, rédigé par des juristes experts, pour effectuer ce dépôt dans les règles.
Modèle de lettre
Modèle de pétition pour demander la réfection de locaux vétustes
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 25/11/2024
Gratuit
Vous estimez que les locaux de travail de votre entreprise sont vétustes, et nécessiteraient une réfection complète. Vous souhaitez faire part de vos doléances à votre employeur via la signature d’une pétition collective. Notre modèle de lettre de pétition au travail vous permet de formaliser vos préoccupations tout en respectant les formalités légales et les bonnes...
Modèle de lettre
Modèle de convocation à un entretien préalable à la rétrogradation
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 08/11/2024
Gratuit
Votre salarié a commis une faute suffisamment grave, et vous souhaitez le sanctionner par une rétrogradation. Pour ce faire, vous avez l’obligation de le convoquer à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. C’est à l’issue de cet entretien qu’après un délai de réflexion, l’employeur pourra décider quelle sanction...
Modèle de lettre
Lettre de non-renouvellement d'un CDD (accroissement temporaire d'activité)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 07/11/2024
Gratuit
Vous avez signé un contrat à durée déterminée (CDD) à l'occasion d'un accroissement temporaire de l'activité de votre entreprise. Bien que le contrat prévoie une possibilité de renouvellement, vous décidez de ne pas l'appliquer, puisque la tâche a été exécutée et l'activité est redevenue normale. Vous notifiez donc votre décision de non-renouvellement du contrat à...
Modèle de lettre
Lettre de dénonciation d'un accord d'entreprise par l'employeur
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 06/11/2024
4,80€
Chef d’entreprise, vous souhaitez mettre un terme à un accord d’entreprise en le dénonçant. Vous notifiez donc votre décision aux autres signataires de l’accord.
Modèle de lettre
Mise en demeure de réparer les conséquences préjudiciables du fait d’un produit défectueux
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/10/2024
3,60€
Vous avez acheté un produit et vous avez constaté qu’il était défectueux et qu’il vous a causé un dommage corporel ou un dommage matériel de plus de 500 € sur les autres biens. Vous contactez alors le fabricant pour demander réparation des dommages.
Modèle de lettre
Lettre de résiliation du contrat d’assurance arrivant à échéance
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/10/2024
3,60€
Vous avez un contrat d’assurance qui a été reconduit et votre assureur ne vous a pas informé qu’il était possible de le résilier à échéance, et ce, au moins quinze jours avant la date du début du préavis. Vous souhaitez donc le notifier de la résiliation du contrat à échéance du fait de ce manquement. Sachez que si votre assureur ne vous informe pas dans les délais...
Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande de réduction ou dispense de préavis
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/10/2024
Gratuit
Demander une réduction ou une dispense de préavis Vous quittez votre entreprise pour cause de démission ou de licenciement. Votre employeur ne vous a pas dispensé d'exécuter votre préavis. Or, vous avez retrouvé un emploi et votre nouvel employeur désire que vous commenciez à travailler immédiatement. ❌ Cette situation peut rapidement devenir contraignante, car vous êtes tenu...
Modèle de lettre
Lettre de demande d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/10/2024
Gratuit
Votre employeur vous a notifié par courrier votre licenciement. En attendant que votre contrat ne prenne définitivement fin et que vous quittiez l'entreprise, vous continuez de travailler pendant votre préavis. Afin de préparer votre retour à l'emploi, vous souhaitez d'ores et déjà rechercher du travail. Vous réalisez donc auprès de votre employeur une demande...
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Lettre de saisine du médiateur de la consommation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/10/2024
3,60€
Vous rencontrez un problème avec un professionnel au sujet de l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service. Malgré une première réclamation, le litige persiste. Vous décidez de saisir le médiateur de la consommation
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