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Nos modèles de lettres prêts à l’emploi
Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité.
Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Lettre de procédure d'alerte du CSE à...
Lettre de procédure d'alerte du CSE à l'employeur (droit d'alerte)
Rédigé par Mickaël Felix, mis à jour le 13/12/2023
4,80€
Vous avez eu, en tant que membre du comité social et économique (CSE), connaissance de faits préoccupants concernant la situation économique de votre entreprise. C'est la raison pour laquelle vous souhaitez exercer votre droit d'alerte économique en commençant par demander des explications sur cette situation à l'employeur.
Procuration du représentant légal de la...
Procuration du représentant légal de la société
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/12/2023
0,00€
Vous avez chargé un intermédiaire de constituer, modifier ou radier votre entreprise. Pour pouvoir effectuer les formalités requises en votre nom et pour votre compte, il aura besoin d'une procuration de votre part.
Modèle de règlement intérieur du Comité...
Modèle de règlement intérieur du Comité social et économique central
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 12/12/2023
12,00€
Un Comité social et économique central (CSEC) vient d'être mis en place au sein de votre entreprise. En tant que secrétaire ou membre du CSEC, vous souhaitez établir un règlement intérieur afin d'assurer le bon fonctionnement de cette instance représentative.
Modèle de règlement intérieur du Comité...
Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 12/12/2023
4,80€
Un comité social et économique (CSE) vient d'être mis en place au sein de votre établissement. En tant que secrétaire ou élu du CSE, vous souhaitez qu'un règlement intérieur soit établi afin d'assurer le bon fonctionnement de votre instance.
Lettre d'acceptation d'une période de travail...
Lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/12/2023
0,00€
Votre salarié souhaite créer une entreprise et vous a sollicité pour un passage à temps partiel. Pour formaliser votre réponse positive à sa demande, aidez-vous de notre modèle de lettre.
Lettre informant l’employeur de l’état...
Lettre informant l’employeur de l’état d’ébriété d’un collègue de travail
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 06/12/2023
3,60€
Vous constatez l'état d'ébriété d'un de vos collègue. Vous ignorez si la consommation d'alcool a eu lieu sur le lieu de travail ou en dehors mais vous craignez que cela ne se reproduise. Peut-être n'est-ce d'ailleurs pas la première fois ? Inquiet pour la sécurité de votre homologue, celle de vos collègues et vous-même, vous décidez d'en aviser votre employeur.
Modèle de réclamation quant au montant final...
Modèle de réclamation quant au montant final de l'impôt sur le revenu
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/11/2023
0,00€
Suite à votre dernière déclaration de revenus, vous avez reçu votre avis d’imposition mentionnant le montant final de votre impôt. Vous n’êtes pas d’accord avec celui-ci, et vous souhaitez donc contester le solde à payer.
Lettre de demande de rescrit fiscal
Lettre de demande de rescrit fiscal
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023
7,20€
Vous vous interrogez sur l'interprétation d'une disposition fiscale ou vous souhaitez savoir comment adapter votre situation personnelle afin de respecter vos obligations fiscales ? Notre modèle de lettre de demande de rescrit fiscal, pré-rempli et simple à utiliser, vous guide étape par étape. Il vous permet de formuler rapidement votre demande auprès de l'administration fiscale,...
Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre
Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous êtes dirigeant d'entreprise et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs à vos cadres. Qu'est-ce que la délégation de pouvoir ? La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) va confier et transférer une partie de ses pouvoirs compte tenu de ses prérogatives à une autre personne (le délégataire) Comment faire une...
Lettre de délégation de pouvoir au directeur...
Lettre de délégation de pouvoir au directeur des ressources humaines
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous êtes dirigeant d'une société et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs de gestion de personnel à votre directeur des ressources humaines.
Lettre de délégation de pouvoir à un...
Lettre de délégation de pouvoir à un salarié en matière d’hygiène et de sécurité
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous êtes dirigeant d'une société et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité à l'un de vos salariés.
Lettre de délégation de pouvoir du gérant...
Lettre de délégation de pouvoir du gérant d’une SARL à un associé
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous êtes le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) et souhaitez déléguer une partie de vos missions à un membre de la société.
Demande de décharge de responsabilité...
Demande de décharge de responsabilité solidaire et de désolidarisation de son ex-conjoint/partenaire
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023
3,60€
Vous et votre ex-conjoint/partenaire faisiez l’objet d’une imposition commune, et étiez donc tenu(e) solidairement au paiement de l’impôt.Vous êtes aujourd’hui séparés. Toutefois, certaines dettes fiscales déclarées dans le cadre de votre imposition commune restent à payer. L’administration s’est tournée vers vous pour vous demander le paiement de l’intégralité de...
Lettre de mise en demeure de rembourser...
Lettre de mise en demeure de rembourser partiellement le préavis suite à l’emménagement d’un nouveau locataire
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/11/2023
3,60€
Vous avez délivré congé et l'état des lieux de sortie a été réalisé avant le terme du préavis. Les clés du logement ont été remises au bailleur à cette occasion. Le loyer a été réglé pendant tout le préavis, mais vous découvrez plus tard qu'un nouveau locataire avait emménagé avant la fin de celui-ci.
Lettre de demande d’ajouts de réserves à...
Lettre de demande d’ajouts de réserves à l’état des lieux
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/11/2023
3,60€
Suite à votre entrée dans le logement, vous avez constaté des dégâts non relevés lors de l’état des lieux d’entrée. Vous souhaitez demander à votre propriétaire bailleur que ces nouvelles réserves soient ajoutées, afin que ces défauts qui ne vous sont pas imputables ne vous obligent pas à les réparer lors de votre sortie.
Lettre de demande de restitution du dépôt de...
Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 20/11/2023
0,00€
Vous avez versé un dépôt de garantie au bailleur lors de votre entrée dans le logement. À la sortie des lieux, celui-ci refuse de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et des réparations locatives. Vous lui adressez une demande de restitution.
Mandat de représentation devant le conseil de...
Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 20/11/2023
3,60€
Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. Il vous est impossible de vous rendre en personne à l'audience devant le conseil de Prud'hommes. Il convient donc de délivrer un pouvoir à la personne qui va vous représenter (ce pouvoir n'est pas nécessaire lorsque le mandataire est un avocat).
Lettre pour solliciter votre employeur en vue...
Lettre pour solliciter votre employeur en vue d'éviter un recours devant les Prud'hommes
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 20/11/2023
3,60€
Vous êtes salarié et rencontrez un litige avec votre employeur. Avant de porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes, vous souhaitez obtenir un rendez-vous auprès de ce dernier pour envisager une solution amiable et régler votre différend. Le recours à la transaction peut vous permettre d'éviter une procédure et ce, rapidement.
Lettre de demande de versement de l'indemnité...
Lettre de demande de versement de l'indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense par l’employeur
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/11/2023
3,60€
Vous démissionnez et votre employeur vous a spontanément dispensé d’exécuter votre préavis. Cette dispense vous confère le droit à une indemnité compensatrice. Pourtant, vous constatez qu’il ne vous l’a toujours pas versée et envisagez de lui demandez de rectifier cet oubli.
Lettre de demande de dispense de préavis de...
Lettre de demande de dispense de préavis de démission
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/11/2023
3,60€
Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et allez remettre à votre employeur votre lettre de démission. En attendant que votre contrat ne prenne définitivement fin et que vous ne quittiez l'entreprise, vous devez continuer à travailler pendant la période de préavis. Vous ne souhaitez pas l'effectuer (vous avez trouvé un nouvel emploi, vous devez partir en...
Lettre pour demander à bénéficier d'heures...
Lettre pour demander à bénéficier d'heures de recherche emploi pendant le préavis de démission
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/11/2023
0,00€
Vous avez remis votre lettre de démission à votre employeur. En attendant la fin de votre préavis (donc que votre contrat ne prenne définitivement fin et que vous ne quittiez l'entreprise), vous devez continuer de travailler. À la recherche d'un nouveau travail, vous souhaitez demander à votre employeur une autorisation d'absence, pendant l'exécution de votre préavis, pour...
Lettre à l'employeur pour vérifier le taux...
Lettre à l'employeur pour vérifier le taux de prélèvement reçu de l'administration fiscale
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 02/11/2023
3,60€
Vous avez fait votre déclaration sur vos revenus. En fonction de la procédure utilisée, l'administration fiscale ne vous communique pas votre taux de prélèvement au même moment. Si vous avez déclaré en ligne, vous prenez connaissance du taux lors de la validation de votre déclaration. En revanche, si vous faites une déclaration papier, le taux vous est communiqué lors de la...
Lettre pour demander le versement de votre salaire
Lettre pour demander le versement de votre salaire
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 02/11/2023
0,00€
Vous n'avez toujours pas perçu votre salaire et le dernier versement date de plus d'un mois. Vous écrivez à votre employeur afin de lui en réclamer le paiement. Vous êtes un professionnel ? Ce modèle peut vous intéresser : modèle de reçu pour paiement du salaire en espèces.
Lettre à votre employeur pour demander une...
Lettre à votre employeur pour demander une augmentation de salaire
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 31/10/2023
3,60€
Vous envisagez de demander une augmentation de salaire à votre employeur ? Cette démarche peut parfois être délicate. Comment aborder le sujet avec tact et professionnalisme ? Nous vous proposons un modèle de lettre prêt à l’emploi pour formuler votre demande d’augmentation de salaire, rédigé par des experts pour vous aider à présenter votre requête de manière claire et...
Fonction publique : Lettre de demande de...
Fonction publique : Lettre de demande de mutation à l'administration d'accueil
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/10/2023
0,00€
Vous êtes agent titulaire de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez être muté au sein d'un autre service (mutation interne) ou au sein d'une autre administration du même versant (mutation externe). Vous êtes en droit de solliciter ce changement d'affectation, mais il sera soumis à l'accord de l'administration. En cas de mutation externe, des...
Demande de changement d'affectation dans la...
Demande de changement d'affectation dans la fonction publique
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/10/2023
0,00€
Vous êtes agent titulaire de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez être muté au sein d'un autre service (mutation interne) ou au sein d'une autre administration du même versant (mutation externe). Vous êtes en droit de solliciter ce changement d'affectation, mais il sera soumis à l'accord de l'administration. En cas de mutation externe, des...
La mutation : lettre de refus du salarié...
La mutation : lettre de refus du salarié exigeant la poursuite de son contrat de travail
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/10/2023
0,00€
Votre employeur vous a notifié votre mutation dans un secteur géographique différent, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus et lui demander la poursuite de votre contrat de travail aux conditions initiales.
Mutation interne : lettre de demande de...
Mutation interne : lettre de demande de mutation sur un poste différent
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/10/2023
0,00€
Pour des raisons personnelles(mutation d'un conjoint, rapprochement de votre domicile, raisons de santé …) ou des raisons d’évolution de carrière, vous souhaitez modifier vos fonctions au sein de votre entreprise et/ou modifier votre lieu de travail. Vous pouvez, à cet effet, demander une mutation interne ou une mutation géographique interne à votre employeur dans une lettre lui...
Lettre de demande de mutation géographique
Lettre de demande de mutation géographique
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/10/2023
0,00€
Ce modèle de lettre vous permet de demander une mutation géographique au sein de votre entreprise pour des raisons personnelles, telles qu'une mutation de conjoint ou un rapprochement de domicile. Il vous aide à formuler votre demande de manière claire et professionnelle.
Lettre de rupture de la période d’essai...
Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 24/10/2023
0,00€
Vous souhaitez mettre fin à la période d'essai d'une salariée, mais celle-ci vous a informé de sa grossesse. Vous craignez qu'une telle décision soit perçue comme discriminatoire. Notre modèle de lettre vous permet de rompre la période d'essai en toute conformité avec la législation.
Saisir le liquidateur judiciaire (ou le...
Saisir le liquidateur judiciaire (ou le mandataire) pour une demande diverse
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/10/2023
0,00€
L’entreprise qui a fait des travaux chez vous avec des malfaçons se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Vous avez adressé votre déclaration de créances, mais vous avez besoin d’informations que seul le mandataire judiciaire détient : admission de votre créance, recouvrabilité de votre créance, assurance décennale,...
Lettre de démission de mandat d'un membre...
Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 10/10/2023
0,00€
Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de membre titulaire au comité social et économique (CSE) et souhaitez en informer le président de votre instance (qui est également votre employeur ou son représentant).
Modèle de protocole d'accord transactionnel...
Modèle de protocole d'accord transactionnel entre employeur et salarié
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/10/2023
9,60€
Le protocole d'accord transactionnel offre à l'employeur une solution rapide, efficace et équitable pour mettre fin à un contrat de travail tout en minimisant les risques de litiges et en préservant la réputation de l'entreprise. Votre salarié a quitté l'entreprise (vous l'avez licencié, il a démissionné, vous avez négocié une rupture conventionnelle, etc). Un ou plusieurs...
Lettre de prise d'acte de la rupture du...
Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 05/10/2023
3,60€
Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles (non-paiement du salaire, non-fourniture de travail, non-respect du maintien de la rémunération en cas de maladie alors que la convention collective le prévoit, non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos, etc.). Vous décidez donc de prendre acte de la rupture de votre contrat à ses torts exclusifs.
Lettre du CSE pour demander le bénéfice des...
Lettre du CSE pour demander le bénéfice des heures de délégation
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 02/10/2023
0,00€
Vous avez été désigné(e) en qualité de délégué(e) syndical(e) de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice de vos heures de délégation.
Lettre de démission de mandat d'un délégué...
Lettre de démission de mandat d'un délégué syndical
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/09/2023
4,80€
Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de délégué syndical et souhaitez informer votre organisation syndicale / section syndicale de votre démission.
Désignation d'un délégué syndical
Désignation d'un délégué syndical
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 20/09/2023
4,80€
Vous êtes membre d'une organisation syndicale, représentative au sein de votre entreprise, qui souhaite vous désigner en qualité de délégué syndical.
Désignation d'un représentant de la section...
Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 20/09/2023
4,80€
Votre organisation syndicale n'est pas représentative au sein de votre entreprise mais souhaite toutefois être implantée au sein de celle-ci. Elle entend vous désigner en qualité de représentant de la section syndicale (RSS) afin que vous l'animiez et ainsi la rendre représentative.
Demander la modification du mode de garde des...
Demander la modification du mode de garde des enfants au JAF
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/09/2023
0,00€
Séparé(e) ou divorcé(e) de la mère/du père de votre enfant, vous souhaitez demander au juge aux affaires familiales (JAF) une résidence alternée. Comment faire une demande de changement du mode de garde ? Pour des raisons de preuves, vous pouvez entreprendre vos démarches par courrier recommandé avec accusé de réception et en adresser une copie à l'avocat de l'autre...
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Lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard à l'URSSAF
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De grosses difficultés de trésorerie et une situation précaire due aux difficultés que traverse votre secteur d'activité vous ont amené à acquitter vos cotisations sociales tardivement. Vous pouvez demander au directeur de vous faire grâce des majorations de retard, après avoir réglé les cotisations dues en principal. Il faut que vous soyez de bonne foi.
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Modèle de lettre de demande de régularisation suite à erreur de l'URSSAF
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 07/09/2023
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En tant qu'employeur, vous remplissez toutes les conditions requises pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales. Cependant, l'URSSAF vous envoie des relances de cotisations impayées que vous entendez contester. Il faut donc leur envoyer un courrier pour faire valoir vos droits. Ce modèle de lettre va vous y aider. Ce modèle de lettre fait partie du dossier URSSAF :...
Demande de remboursement à l'URSSAF de...
Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées par erreur
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 07/09/2023
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Suite à une erreur de comptabilité, vous avez trop payé de cotisations à l'URSSAF. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cet excédent.
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Lettre de rétractation suite à une démission impulsive
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 17/08/2023
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À force d'entendre les critiques de votre supérieur et/ou de vos collègues par exemple, vous avez craqué et envoyé à la hâte votre lettre de démission. Une fois calmé(e), vous prenez conscience que vous avez agi de façon trop impulsive. Vous écrivez à votre employeur pour vous rétracter.
Modèle de lettre de démission d'un CDI
Modèle de lettre de démission d'un CDI
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 17/08/2023
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Vous êtes en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et vous souhaitez y mettre fin en démissionnant. La lettre de démission est le document officiel par lequel un salarié communique de manière claire et sans ambiguïté son désir de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à son employeur.
Lettre de contestation d’un rejet de demande...
Lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 16/08/2023
0,00€
Suite au refus d'une demande d'aide juridictionnelle, vous entendez contester cette décision.
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J'ai lus 2 fiches : la rupture conventionnelle : procédure applicable et l''indemnisation du salarié et les suites de la rupture conventionnelle. C 'est clair. RAS