Nos modèles de lettres prêts à l’emploi

Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité.
Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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    Modèle pour proposer au salarié son départ...

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Départ à la retraite

    Modèle pour proposer au salarié son départ à la retraite

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 19/02/2024

    4,80€

    L'un de vos salariés vient d'atteindre l'âge légal de mise à la retraite (entre 65 ans et 67 ans selon sa date de naissance) et vous souhaitez demander son accord pour être mis à la retraite. 

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    4,80€

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    Modèle lettre de demande de mise à...

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    Droit du travail

    CSE

    Relations avec le CSE

    Moyens du CSE

    Fonctionnement du CSE

    Modèle lettre de demande de mise à disposition de matériel pour le fonctionnement du CSE

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/02/2024

    4,80€

    Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et votre employeur ne vous fournit pas tout le matériel nécessaire au fonctionnement du comité (tel qu’un téléphone, des bureaux, un ordinateur...).  Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre à votre disposition le matériel nécessaire au bon fonctionnement de votre institution. Découvrez notre modèle de...

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    Modèle de demande de réunion extraordinaire,...

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    Lettre

    Droit du travail

    CSE

    Relations avec le CSE

    Fonctionnement du CSE

    Modèle de demande de réunion extraordinaire, à la majorité des membres du CSE

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/02/2024

    4,80€

    Vous êtes membre du comité social et économique (CSE), la réunion mensuelle (ou bimestrielle) est passée, et vous souhaitez demander à votre employeur de réunir une nouvelle fois le CSE.  En effet, la majorité des membres du CSE estime nécessaire la tenue d’une réunion extraordinaire.  Découvrez notre modèle de demande d’organisation d’une réunion extraordinaire, à...

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    4,80€

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    Délibération du CSE pour ouvrir un compte...

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    Lettre

    Droit du travail

    CSE

    Relations avec le CSE

    Fonctionnement du CSE

    Délibération du CSE pour ouvrir un compte bancaire en son nom

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/02/2024

    4,80€

    Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d’avoir lieu. L’instance décide d'adopter une délibération afin d'ouvrir un compte bancaire. Découvrez notre modèle de délibération du CSE prêt à l’emploi, pour ouvrir un compte bancaire.

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    Lettre du CSE pour demander la mise à...

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    Lettre

    Droit du travail

    CSE

    Relations avec le CSE

    Moyens du CSE

    Fonctionnement du CSE

    Lettre du CSE pour demander la mise à disposition d’un local CSE

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/02/2024

    4,80€

    Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et votre employeur n’a toujours pas mis de local à votre disposition.  Le local CSE doit vous permettre d’exercer correctement vos missions et d’organiser des réunions.  Grâce à ce modèle de lettre, rappelez à votre employeur ses obligations et demandez-lui de mettre un local à votre disposition. 

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    Modèle de lettre de demande de changement de...

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    Lettre

    Particulier

    Droit de la famille

    Mariage, PACS, concubinage

    Divorce & séparation

    Modèle de lettre de demande de changement de régime matrimonial en vue de créer une entreprise

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/02/2024

    3,60€

    Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez créer votre entreprise individuelle. Afin de protéger votre patrimoine personnel et surtout celui de votre conjoint, vous souhaitez modifier votre régime matrimonial.

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    3,60€

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    Modèle de déclaration d’emploi ou de...

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    Lettre

    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    Modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/02/2024

    6,00€

    Vous êtes mariés sous un régime communautaire et vous venez de vendre un bien propre, ou de recevoir un héritage ou une donation. Vous souhaitez réinvestir cet argent dans l’immobilier ou le placer sur une assurance-vie par exemple, cette déclaration constate et fait preuve pour l’avenir de l’origine propre de ces fonds.  

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    6,00€

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    Lettre de demande de domiciliation de votre...

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    Lettre

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Lettre de demande de domiciliation de votre entreprise à votre domicile à votre bailleur

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/02/2024

    4,80€

    Vous avez le projet de créer votre entreprise individuelle, et souhaitez domicilier celle-ci à votre domicile, et exercer, à cet endroit, votre activité professionnelle, ce qui ne vous conduira pas à recevoir de la clientèle ou des marchandises. Vous êtes locataire de votre logement, et une clause du bail s’oppose à ce que vous exerciez votre activité à votre domicile.

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    Lettre de demande d’autorisation à votre...

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    Lettre

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Lettre de demande d’autorisation à votre syndic de copropriété de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024

    4,80€

    Vous êtes en train de constituer une société et vos moyens sont limités. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez domicilier le siège à votre domicile de manière permanente.  Vous êtes propriétaire de votre appartement, mais le règlement de copropriété de l'immeuble soumet une telle domiciliation...

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    Lettre de demande d’autorisation à votre...

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    Lettre

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Lettre de demande d’autorisation à votre propriétaire de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024

    4,80€

    Vous êtes locataire de votre appartement, et en train de constituer une société.  Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité.  Vous aimeriez domicilier le siège social de votre société à votre domicile de façon permanente, mais une clause de votre bail interdit une telle domiciliation.  Vous décidez de...

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    Lettre de dénonciation d'une discrimination...

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    Lettre

    Droit du travail

    CSE

    Délégué Syndical (DS)

    Discrimination

    Lettre de dénonciation d'une discrimination syndicale

    Rédigé par Valérie Lohat, mis à jour le 06/02/2024

    4,80€

    Vous êtes victime d'une discrimination syndicale et vous voulez écrire à votre employeur afin qu'il mette un terme immédiat à cette situation que vous ne pouvez tolérer. Vous souhaitez engager cette démarche avant de saisir le tribunal compétent si la situation persiste.  

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    Lettre pour demander le remboursement d’une...

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    Lettre

    Droit bancaire

    Particulier

    Lettre pour demander le remboursement d’une transaction frauduleuse réalisée avec votre carte bancaire

    Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 06/02/2024

    3,60€

    Votre carte bancaire a été volée et des sommes d'argent ont été retirées de votre compte ? Des retraits frauduleux ont été effectués avec votre carte alors que vous l'aviez toujours en votre possession ? Des achats en ligne ont été réalisés sans votre consentement ? En tant que victime de fraude à la carte bancaire, vous disposez de recours pour récupérer vos fonds. Sachez...

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    Demande d’autorisation d’embaucher un...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Recrutement

    Demande d’autorisation d’embaucher un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/02/2024

    4,80€

    Vous souhaitez embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires et devez obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.   Notre modèle de lettre vous permettra de formaliser votre demande en respectant les démarches légales, afin d'assurer la conformité de l'embauche et de garantir le respect des normes de travail applicables aux mineurs.

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    Lettre de contestation de la sanction...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Prud'hommes

    Sanctions

    Procédures disciplinaires

    Lettre de contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une géolocalisation

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 31/01/2024

    3,60€

    Votre employeur a mis en place un dispositif de géolocalisation (GPS) sur les véhicules professionnels et s'est fondé sur les résultats de cette surveillance pour vous sanctionner disciplinairement (par exemple à travers un avertissement). Vous n'êtes pas d'accord avec la procédure utilisée et souhaitez donc contester à la fois la géolocalisation et la sanction.

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    Modèle d'attestation de stage en entreprise

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Recrutement

    Modèle d'attestation de stage en entreprise

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 30/01/2024

    4,80€

    Votre stagiaire a terminé son stage au sein de votre entreprise et vous souhaitez lui remettre une attestation pour officialiser cette expérience professionnelle ? Pour vous aider dans cette démarche, aidez-vous de notre modèle de lettre d'attestation de stage. Ce modèle, facile à personnaliser, vous permettra de rédiger rapidement un document clair et conforme aux attentes légales,...

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    Lettre de demande de conciliation devant le...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Prud'hommes

    Sanctions

    Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/01/2024

    3,60€

    Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur suite à une sanction disciplinaire. A ce sujet, vous souhaitez saisir le tribunal compétent : le Conseil de prud'hommes (CPH).  

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    Lettre pour fixer un entretien faisant suite...

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    Lettre

    Professionnel

    Recrutement

    Droit du travail

    Lettre pour fixer un entretien faisant suite à une demande de stage

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/01/2024

    4,80€

    Vous avez reçu une ou plusieurs demandes de la part d'étudiants souhaitant réaliser un stage dans votre entreprise.  Vous acceptez de recevoir un candidat à un stage en entretien pour évaluer sa candidature, sa motivation et recueillir des renseignements concernant son projet, l'objectif de sa formation et la mission que vous pouvez lui confier. 

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    4,80€

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    Lettre de contestation d'une sanction...

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    Lettre

    Sanctions

    Droit du travail

    Particulier

    Prud'hommes

    Procédures disciplinaires

    Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/01/2024

    3,60€

    Suite à des faits qui vous sont reprochés, vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire. Vous souhaitez contester cette sanction que vous jugez disproportionnée, inappropriée voire irrégulière.

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    Lettre de demande d'annulation d'une sanction...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Prud'hommes

    Sanctions

    Lettre de demande d'annulation d'une sanction en l'absence de faute commise

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/01/2024

    3,60€

    Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation à titre disciplinaire...). Vous estimez que vous n'avez commis aucune faute justifiant cette sanction. Vous décidez donc de la contester.

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    Lettre de contestation d’une sanction...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Prud'hommes

    Procédures disciplinaires

    Sanctions

    Lettre de contestation d’une sanction prononcée irrégulièrement

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/01/2024

    3,60€

    Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, mutation ou rétrogradation disciplinaires). Cependant, vous estimez que votre employeur n'a pas respecté la procédure applicable dans votre entreprise afin de prononcer une sanction. Vous décidez donc de contester la sanction prise à votre encontre.  

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    Lettre de contestation d'un avertissement

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Prud'hommes

    Sanctions

    Lettre de contestation d'un avertissement

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/01/2024

    4,80€

    Votre employeur a prononcé un avertissement à votre encontre en raison de votre comportement qu'il a jugé fautif (retards, absences injustifiées, insubordination...). Vous ne reconnaissez pas les faits qu'il vous reproche et souhaitez adresser une lettre de contestation à votre employeur afin qu'il réexamine sa décision, avant de débuter toute action devant le Conseil de prud'hommes.

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    4,80€

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    Lettre de contestation d'une sanction...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Prud'hommes

    Sanctions

    Lettre de contestation d'une sanction (mutation, rétrogradation)

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/01/2024

    3,60€

    Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une mutation à titre disciplinaire suite à des faits qui vous sont reprochés. Vous êtes en droit de refuser une telle sanction, dans la mesure où celle-ci est disproportionnée par rapport aux faits. De même, vous pouvez contester les faits reprochés si vous estimez que vous n'en êtes pas l'auteur.

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    3,60€

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    Modèle de procès verbal d'une réunion...

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    Lettre

    Droit du travail

    CSE

    Relations avec le CSE

    Moyens du CSE

    Modèle de procès verbal d'une réunion ordinaire du CSE

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 30/01/2024

    12,00€

    Vous êtes secrétaire du Comité Social et Économique (CSE) et devez rédiger le procès-verbal (PV) de la dernière réunion ordinaire de votre instance. Vous souhaitez le communiquer à votre employeur.

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    12,00€

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    Modèle de bon de délégation

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    Lettre

    Droit du travail

    CSE

    Relations avec le CSE

    Moyens du CSE

    Rôles et attributions du CSE

    Modèle de bon de délégation

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/01/2024

    4,80€

    Vous êtes membre de la délégation unique du personnel du Comité Social et Économique (CSE) et vous souhaitez utiliser les heures de délégation qui vous ont été attribuées au titre de votre mandat représentatif. Pour faciliter la gestion des heures de délégation des élus, l’employeur a peut-être mis en place des bons de délégation. Dans ce cas, il vous incombe de lui...

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    4,80€

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    Courrier pour demander une indemnisation à la...

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    Droit du travail

    Particulier

    Discrimination

    Rémunération

    Sécurité sociale

    Courrier pour demander une indemnisation à la suite d'une discrimination liée au sexe (retour de congé maternité)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/01/2024

    3,60€

    Vous revenez de votre congé de maternité, ravie à l'idée d'occuper votre nouveau poste qui vous a été promis avant votre départ.  Déception : c'est un collègue que l'on nomme à votre place au motif que votre supérieur n'a pas pu apprécier la valeur de votre travail pendant votre absence. Vous protestez et demandez une compensation à votre employeur.

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    3,60€

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    Courrier de contestation à la suite d'une...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Discrimination

    Rémunération

    Courrier de contestation à la suite d'une discrimination

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2024

    3,60€

    Vous êtes victime de discriminations de la part de votre employeur, de votre collègue ou de votre supérieur hiérarchique.  Vous écrivez à votre employeur afin de mettre un terme à cette situation que vous ne pouvez plus supporter.   

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    3,60€

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    Lettre demandant l'égalité salariale en...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Salaire, primes, frais pros

    Mise en conformité

    Salaire

    Égalité Femme Homme

    Lettre demandant l'égalité salariale en application du principe d'égalité homme/femme

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/01/2024

    3,60€

    Vos collègues de sexe opposé bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre. Vous souhaitez rédiger un courrier pour demander à votre employeur une augmentation de salaire en application du principe d’égalité homme/femme.

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    3,60€

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    Demande de justification d’une inégalité...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Mise en conformité

    Égalité Femme Homme

    Demande de justification d’une inégalité de traitement fondée sur une différence de qualité du travail

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/01/2024

    3,60€

    Vos collègues bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre, ce que votre employeur justifie par la qualité moindre de votre travail.  Vous souhaitez rédiger un courrier pour lui demander de justifier concrètement votre prétendue « carence professionnelle ».  

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    Lettre de mise en demeure pour abandon de...

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Abandon de poste

    Lettre de mise en demeure pour abandon de poste pendant le préavis

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/01/2024

    4,80€

    Votre salarié a remis sa lettre de démission, mais a quitté son poste avant la fin de son préavis, sans justification et sans votre accord. Afin de faire respecter ses obligations, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure, lui demandant de reprendre son travail ou de fournir une explication valable pour son absence. Ce modèle de lettre vous aidera à formaliser cette...

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    Lettre de rupture d’une période probatoire

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Lettre de rupture d’une période probatoire

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 11/01/2024

    4,80€

    Vous avez confié à l’un de vos salariés un nouveau poste de travail accompagné de fonctions radicalement différentes de celles qu’il exerçait auparavant.  Vous avez inséré dans son contrat de travail ou par avenant une clause instituant une période probatoire. N’étant pas satisfait par la prestation fournie, vous souhaitez rompre la période probatoire. 

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    Lettre informant le salarié de la mise en...

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Chômage

    Lettre informant le salarié de la mise en place de l’activité partielle/chômage partiel

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/01/2024

    4,80€

    Suite à un événement affectant votre entreprise, vous êtes contraint de réduire votre activité ou de fermer. Afin d'éviter de vous séparer de vos salariés, vous décidez de mettre en place et d'activer le mécanisme d'activité partielle (chômage partiel), dans votre entreprise. Vous en informez vos salariés.

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    Lettre de mise en demeure au transporteur de...

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    Lettre

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Lettre de mise en demeure au transporteur de procéder à la livraison

    Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 04/01/2024

    4,80€

    Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison.

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    Lettre de réserve(s) suite à la livraison de...

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    Lettre

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Lettre de réserve(s) suite à la livraison de marchandises endommagées ou manquantes

    Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 04/01/2024

    4,80€

    Suite à la livraison de marchandises, vous avez constaté qu'une partie de la marchandise transportée manquait ou des avaries. Vous souhaitez émettre des réserves sur la livraison et engager la responsabilité du transporteur pour les dommages causés.

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    Lettre de demande d'autorisation à...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Relations avec le CSE

    Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 15/12/2023

    4,80€

    La loi prévoit une protection pour les représentants du personnel afin qu’ils exercent leur mandat dans les meilleures conditions.  Ainsi, si vous souhaitez licencier un salarié “protégé” pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple, vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.  

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    Procédure d'alerte : Lettre demandant des...

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    Lettre

    Droit du travail

    CSE

    Relations avec le CSE

    Procédure d'alerte : Lettre demandant des explications sur la situation économique de l'entreprise

    Rédigé par Mickaël Felix, mis à jour le 13/12/2023

    4,80€

    Vous avez eu, en tant que membre du comité social et économique (CSE), connaissance de faits préoccupants concernant la situation économique de votre entreprise. C'est la raison pour laquelle vous souhaitez exercer votre droit d'alerte économique en commençant par demander des explications sur cette situation à l'employeur.

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    Procuration du représentant légal de la...

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    Lettre

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Modification entreprise

    Procuration du représentant légal de la société

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023

    4,80€

    Vous avez chargé un intermédiaire de constituer, modifier ou radier votre entreprise. Pour pouvoir effectuer les formalités requises en votre nom et pour votre compte, il aura besoin d'une procuration de votre part.    

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    Modèle de règlement intérieur du Comité...

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    Droit du travail

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    Relations avec le CSE

    Moyens du CSE

    Mise en conformité

    Règlement intérieur

    Modèle de règlement intérieur du Comité social et économique central

    Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 12/12/2023

    12,00€

    Un Comité social et économique central (CSEC) vient d'être mis en place au sein de votre entreprise. En tant que secrétaire ou membre du CSEC, vous souhaitez établir un règlement intérieur afin d'assurer le bon fonctionnement de cette instance représentative.

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    Modèle de règlement intérieur du Comité...

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    Droit du travail

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    Relations avec le CSE

    Élections, mise en place du CSE

    Mise en conformité

    Règlement intérieur

    Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique

    Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 12/12/2023

    4,80€

    Un comité social et économique (CSE) vient d'être mis en place au sein de votre établissement. En tant que secrétaire ou élu du CSE, vous souhaitez qu'un règlement intérieur soit établi afin d'assurer le bon fonctionnement de votre instance.  

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    4,80€

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    Lettre d'acceptation d'une période de travail...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Temps de Travail

    Lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/12/2023

    4,80€

    Votre salarié souhaite créer une entreprise et vous a sollicité pour un passage à temps partiel.  Pour formaliser votre réponse positive à sa demande, aidez-vous de notre modèle de lettre.  

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    4,80€

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    Lettre informant l’employeur de l’état...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Règlement intérieur

    Lettre informant l’employeur de l’état d’ébriété d’un collègue de travail

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 06/12/2023

    3,60€

    Vous constatez l'état d'ébriété d'un de vos collègue. Vous ignorez si la consommation d'alcool a eu lieu sur le lieu de travail ou en dehors mais vous craignez que cela ne se reproduise. Peut-être n'est-ce d'ailleurs pas la première fois ? Inquiet pour la sécurité de votre homologue, celle de vos collègues et vous-même, vous décidez d'en aviser votre employeur.

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    3,60€

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    Modèle de réclamation quant au montant final...

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    Lettre

    Droit fiscal

    Particulier

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Modèle de réclamation quant au montant final de l'impôt sur le revenu

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/11/2023

    3,60€

    Suite à votre dernière déclaration de revenus, vous avez reçu votre avis d’imposition mentionnant le montant final de votre impôt. Vous n’êtes pas d’accord avec celui-ci, et vous souhaitez donc contester le solde à payer.

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    3,60€

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    Lettre de demande de rescrit fiscal

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    Lettre

    Droit fiscal

    Particulier

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Lettre de demande de rescrit fiscal

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023

    7,20€

    Vous vous interrogez sur l'interprétation d'une disposition fiscale ou vous souhaitez savoir comment adapter votre situation personnelle afin de respecter vos obligations fiscales ? Notre modèle de lettre de demande de rescrit fiscal, pré-rempli et simple à utiliser, vous guide étape par étape. Il vous permet de formuler rapidement votre demande auprès de l'administration fiscale,...

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    7,20€

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    Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Recrutement

    Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 28/11/2023

    4,80€

    Vous êtes dirigeant d'entreprise et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs à vos cadres.  Qu'est-ce que la délégation de pouvoir ? La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) va confier et transférer une partie de ses pouvoirs compte tenu de ses prérogatives à une autre personne (le délégataire) Comment faire une...

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    4,80€

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    Lettre de délégation de pouvoir au directeur...

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    Lettre

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Gestion entreprise

    Lettre de délégation de pouvoir au directeur des ressources humaines

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/11/2023

    4,80€

    Vous êtes dirigeant d'une société et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs de gestion de personnel à votre directeur des ressources humaines.

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    Lettre de délégation de pouvoir à un...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Gestion entreprise

    Santé, hygiène, sécurité

    Lettre de délégation de pouvoir à un salarié en matière d’hygiène et de sécurité

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/11/2023

    4,80€

    Vous êtes dirigeant d'une société et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité à l'un de vos salariés.  

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