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Nos modèles de lettres prêts à l’emploi
Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité.
Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Lettre de mise en demeure pour contrefaçon de marque déposée
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 08/10/2025
4,80€
Ce modèle de lettre peut être envoyé par le titulaire exclusif des droits de propriété industrielle sur une marque (ou par son représentant légal) à toute personne exploitant une marque contrefaite. Ce courrier constitue une étape préalable avant d'engager, si nécessaire, une action en justice pour contrefaçon. Notre modèle de lettre de mise en demeure pour contrefaçon de...
Modèle de lettre
Modèle de lettre de contestation d’une mise à pied disciplinaire
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/10/2025
3,60€
Notre modèle de lettre juridique pour vous aider à contester votre mise à pied disciplinaire Le salarié à l'encontre de qui une mise à pied disciplinaire a été prononcée est en droit de la contester pour différents motifs. Cette contestation peut, dans un premier temps, se faire directement devant l'employeur et, en cas d'échec, devant le Conseil de prud'hommes (CPH). Quand...
Modèle de lettre
Lettre de convocation à entretien préalable avant mise à pied disciplinaire
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/10/2025
4,80€
Vous reprochez à votre salarié des faits que vous estimez fautifs. Vous estimez que la faute commise ne justifie pas un licenciement, mais vous envisagez tout de même de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire. Pour ce faire, vous le convoquez à un entretien préalable à sanction disciplinaire afin de l'en informer, lui préciser le motif de la sanction et...
Modèle de lettre
Modèle de lettre de contestation d'une mise à pied conservatoire
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 01/10/2025
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à contester la mise à pied à titre conservatoire décidée par votre employeur Vous estimez que la mise à pied conservatoire que vient de vous infliger votre employeur pour le temps de la procédure disciplinaire en cours est injustifiée ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous permet de la contester et de lui demander de...
Modèle de lettre
Lettre demandant la rémunération de la mise à pied conservatoire
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 01/10/2025
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à obtenir le paiement de votre salaire pour la période de mise à pied conservatoire qui vous a été infligée Vous n'avez pas été licencié pour faute grave ou lourde au terme de la procédure disciplinaire engagée par votre employeur et aviez fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi,...
Modèle de lettre
Lettre convoquant à un entretien préalable au licenciement (avec représentants du personnel)
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/09/2025
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à convoquer un salarié à un entretien préalable Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La lettre de convocation doit obligatoirement indiquer des éléments fixés par le Code du travail. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous êtes employeur...
Modèle de lettre
Modèle de demande de réunion extraordinaire du CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 24/09/2025
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à demander l'organisation d'une réunion extraordinaire du CSE Notre modèle de lettre vous permet de demander à votre employeur (ou plutôt, au président du CSE), la tenue d'une réunion extraordinaire du CSE. En format Word, prêt à l'emploi, vous n'avez qu'à le compléter avec les éléments spécifiques à votre situation et à...
Modèle de lettre
Modèle de bon de délégation CSE prêt à l'emploi
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 23/09/2025
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à utiliser des bons de délégation CSE Voici un modèle de bon de délégation, que vous pouvez utiliser si votre entreprise vous l'impose. Vous pouvez également proposer un tel modèle à votre employeur. Ce modèle permet aux représentants du personnel d'informer l'employeur de la pose d'heures de délégation, pour permettre une meilleure...
Modèle de lettre
Demande de report de congés payés en raison d'un arrêt de travail
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 19/09/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander le report des jours de congés payés acquis avant l'arrêt maladie Vous êtes tombé malade ou avez eu un accident avant de partir en vacances. Ou, vous êtes tombé malade ou avez eu un accident pendant vos congés payés et vous vous êtes vu prescrire un arrêt de travail par votre médecin. Vous n’avez donc pas pu prendre vos...
Modèle de lettre
Solliciter un entretien en cas de difficultés rencontrées avec le forfait jours
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 15/09/2025
6€
Notre modèle de lettre pour solliciter un entretien en cas de difficultés liées au forfait jours Le forfait jours repose sur une autonomie dans l’organisation du temps de travail, mais il impose à l’employeur des obligations strictes de suivi de la charge de travail et du respect des temps de repos. En cas de surcharge de travail, de difficultés à respecter les durées de...
Modèle de lettre
Demande de majoration des jours travaillés au-delà du forfait jours
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 15/09/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à être justement rémunéré des jours de travail réalisés au-delà de votre forfait ! Vous êtes titulaire d'un contrat de travail en forfait jours et votre employeur vous a demandé de travailler un nombre de jours supérieur à celui fixé dans votre convention de forfait, ce que vous avez accepté. Votre employeur vous a rémunéré vos...
Modèle de lettre
Modèle de lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 05/09/2025
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à accepter une demande de temps partiel pour création d'entreprise Notre modèle juridique vous permet de répondre favorablement à une demande de temps partiel pour création d'entreprise, sollicité par l'un de vos salariés. Notre modèle est prêt à l'emploi et contient les informations nécessaires pour formaliser votre réponse positive à...
Modèle de lettre
Modèle d'avenant temporaire pour temps partiel thérapeutique
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 05/09/2025
9,60€
Avenant temporaire pour passage à temps partiel thérapeutique Le temps partiel (ou mi-temps) thérapeutique est un aménagement qui consiste à permettre au salarié de reprendre une activité selon des horaires et/ou un aménagement de poste adapté à son état de santé. Il permet d'aménager de manière temporaire, la reprise du travail. Rédigé par notre juriste expert en Droit...
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Modèle de lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 27/08/2025
4,80€
Vous avez signé un contrat d’agence commerciale à durée indéterminée avec un agent commercial (mandataire). En votre qualité de mandant, vous souhaitez désormais y mettre fin.
Modèle de lettre
Lettre à la médecine du travail pour dénoncer des faits de harcèlement sexuel
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/08/2025
3,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à dénoncer des faits de harcèlement sexuel au travail Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel ou assimilés au harcèlement sexuel. Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. Il participe à la prévention des risques professionnels et...
Modèle de lettre
Lettre dénonçant le harcèlement sexuel dont vous êtes victime
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/08/2025
3,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à dénoncer des faits de harcèlement sexuel au travail Le Code du travail oblige l'employeur à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Le salarié auteur de harcèlement sexuel doit faire l'objet d'une sanction disciplinaire et peut faire l'objet de...
Modèle de lettre
Demande d’indemnisation pour les dommages causés à mon véhicule par un garagiste
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 31/07/2025
6€
Notre modèle de lettre pour demander l’indemnisation des dommages causés par un garagiste Lorsque vous confiez votre véhicule à un garagiste pour une réparation, un entretien ou un contrôle, ce professionnel est tenu à une obligation de restitution conforme. Il doit rendre le véhicule dans l’état où il l’a reçu, hors intervention convenue. En cas de dégradations,...
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Lettre de mise en demeure de récupérer son véhicule au garage
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/07/2025
6€
Notre modèle de lettre pour vous aider à faire valoir vos droits auprès du client Les réparations sur le véhicule de votre client ont été effectuées et vous l'en avez averti. Néanmoins, votre client n'est toujours pas venu récupérer son véhicule. Vous l'enjoignez de se présenter pour le récupérer sous peine de vous verser des frais d'immobilisation. Quand utiliser notre...
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Lettre pour faire appel à un médiateur en cas de harcèlement moral
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 25/07/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en œuvre une médiation, en cas de harcèlement moral Le harcèlement moral au travail consiste en des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou...
Modèle de lettre
Lettre à la médecine du travail pour dénoncer des faits de harcèlement moral
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 25/07/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à dénoncer des faits harcèlement moral Le harcèlement moral au travail consiste en des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son...
Modèle de lettre
Proposition de reclassement avant un licenciement économique
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/07/2025
4,80€
Notre modèle de lettre juridique pour proposer un reclassement avant un licenciement économique Vous envisagez de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique. Cependant, vous devez tout mettre en œuvre pour éviter de prononcer une telle mesure à l'encontre du ou des salariés concernés. C'est pourquoi, vous souhaitez faire une proposition de reclassement à un ou...
Modèle de lettre
Lettre pour notifier un licenciement économique à la DREETS
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/07/2025
4,80€
Notre modèle de lettre juridique pour informer la Dreets du projet de licenciement économique Votre entreprise fait face à des difficultés économiques, financières ou techniques et elle est contrainte de procéder à un licenciement économique collectif. L'employeur doit, quel que soit le nombre de licenciements envisagés, informer la Dreets du projet de licenciement...
Modèle de lettre
Lettre de notification de licenciement (motif économique individuel)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/07/2025
6€
Notre modèle de lettre juridique pour informer votre salarié de son licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif économique est une décision prise par l’employeur en raison de difficultés économiques rencontrées par l'entreprise. Avant de rompre le contrat de votre salarié, vous devez l'informer de son licenciement en précisant les motifs. Quand utiliser...
Modèle de lettre
Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement économique (avec représentant du personnel)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/07/2025
4,80€
Notre modèle de lettre juridique pour convoquer votre salarié à un entretien préalable au licenciement économique Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique concernant un ou plusieurs salariés. Vous devez, dans certains cas, les convoquer à un entretien préalable au licenciement. Votre...
Modèle de lettre
Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement économique (sans représentant du personnel)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 09/07/2025
4,80€
Notre modèle de lettre juridique pour convoquer votre salarié à un entretien préalable au licenciement économique Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique concernant un ou plusieurs salariés. Vous devez, dans certains cas, convoquer le ou les salariés à un entretien préalable au...
Modèle de lettre
Demande de preuve de l'obligation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/07/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la preuve d'une obligation D'après la législation, celui qui revendique un droit dans le cadre d’un litige doit être en mesure de prouver ce droit. Inversement, celui qui conteste une obligation doit pouvoir prouver pourquoi elle refuse l’exécution de cette obligation. Découvrez notre modèle de lettre rédigé par des juristes...
Modèle de lettre
Modèle de saisine du liquidateur judiciaire pour demande diverse
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/07/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à formuler votre demande au liquidateur judiciaire Le tribunal de commerce désigne dans le jugement d’ouverture de la procédure collective le mandataire judiciaire, voire le liquidateur judiciaire dans le cadre de la cessation totale de l'activité de l'entreprise. Ce dernier est chargé de représenter les créanciers et d’engager les actions...
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Lettre de demande de congé pour enfant malade
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 03/07/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un congé pour enfant malade Vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est tombé malade et que vous devez garder à la maison. Vous souhaitez prendre un jour pour enfant malade pour vous occuper de lui ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à demander un jour pour enfant malade à votre employeur. Il ne vous reste...
Modèle de lettre
Renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/06/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour informer l'employeur de la renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement Vous aller prendre votre congé principal en plusieurs fois, dont une partie en dehors de la période de prise des congés payés fixée dans l'entreprise. Ce fractionnement du congé principal vous donne droit à des jours de congés supplémentaires pour...
Modèle de lettre
Contestation du nombre de jours de congés payés restants
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/06/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester le nombre de jours de congés payés restants Après avoir fait une demande de congés payés, votre employeur la refusée et vous a informé que vous ne pouvez pas poser de jours de congés car vous avez soldé la totalité de ceux-ci ? Mais, pour vous, il s'agit d'une erreur. Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide...
Modèle de lettre
Lettre d’appel en garantie du sous-traitant
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/06/2025
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à appeler en garantie votre sous-traitant Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d’un sous-traitant. Or, à la réception du chantier, le client s’est plaint de différents défauts lui étant imputables et vous en réclame indemnisation et/ou mise en...
Modèle de lettre
Lettre de refus de réception d'une marchandise
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/06/2025
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à notifier auprès de votre fournisseur le refus d'un produit endommagé à la livraison L’un de vos fournisseurs vous a livré un produit que vous avez commandé, cependant ce dernier est arrivé endommagé. Après en avoir refusé la réception, vous souhaitez en informer votre fournisseur par courrier. Quand utilisez notre modèle de lettre...
Modèle de lettre
Deuxième lettre de relance suite à un retard de paiement
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/06/2025
Gratuit
Notre modèle juridique vous aide à relancer une deuxième fois votre client suite à un retard de paiement Vous avez déjà relancé au préalable un client pour une facture impayée qui n’a toujours pas été réglée. Vous décidez de lui envoyer une deuxième lettre de relance. Quand utilisez notre modèle de lettre ? Utilisez notre modèle de deuxième lettre de relance dès...
Modèle de lettre
Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des pourparlers
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 18/06/2025
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à demander une indemnisation suite à la rupture de pourparlers Vous étiez en négociation avec un tiers et celui-ci a soudainement et brutalement décidé de rompre les pourparlers. Vu l’avancement des négociations et les frais que vous avez engagés, vous souhaitez lui demander une indemnisation en réparation du préjudice subi. Quand...
Modèle de lettre
Demande de congés supplémentaires pour fractionnement
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 17/06/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander des congés supplémentaires pour fractionnement Vous avez pris vos congés en plusieurs fois sur l'année et en dehors de la période de prise des congés payés fixée dans l'entreprise. Vous avez ainsi droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous accompagne dans...
Modèle de lettre
Modèle de lettre pour contester une sanction prononcée irrégulièrement
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction disciplinaire irrègulière Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire comme un avertissement, un blâme, une mise à pied, une mutation ou une rétrogradation disciplinaires. Cependant, vous estimez que votre employeur n'a pas respecté la procédure applicable dans votre entreprise afin de prononcer cette...
Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un avertissement
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre avertissement Votre employeur a prononcé un avertissement à votre encontre en raison de votre comportement qu'il a jugé fautif (retards, absences injustifiées, insubordination...). Vous ne reconnaissez pas les faits qu'il vous reproche et souhaitez lui adresser une lettre de contestation afin qu'il réexamine sa décision. Une...
Modèle de lettre
Modèle pour déclarer sa maladie professionnelle à la Sécurité Sociale
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/06/2025
3,60€
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ou de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien...
Modèle de lettre
Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la Sécurité sociale
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/06/2025
3,60€
Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. Cela peut concerner, par exemple, un refus de remboursement de soins, une prise en charge insuffisante ou le non-versement d'indemnités journalières. Dans ce cas, il est possible de contester la décision en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse de sécurité...
Modèle de lettre
Lettre demande de reprise du versement du salaire en l'absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 28/05/2025
Gratuit
Vous avez été reconnu inapte par la médecine du travail en application de l’article R4624-42 du Code du travail. Vous ne pouvez donc plus travailler à votre poste habituel. Vous êtes dans l’attente, soit d’une proposition de reclassement de la part de votre employeur, soit de votre licenciement, depuis plus d’un mois et vous n'avez pas perçu votre salaire. Vous écrivez à...
Modèle de lettre
Lettre de signalement à l’employeur de l’ébriété d’un collègue
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 21/05/2025
3,60€
Vous constatez l’état d’ébriété d’un de vos collègues. Vous ignorez si la consommation d’alcool a eu lieu sur le lieu de travail ou en dehors, mais vous craignez que cela ne se reproduise. Inquiet pour la sécurité de votre homologue, celle de vos collègues, des potentiels tiers (clients, usagers, etc.) et de vous-même, vous décidez d’en aviser votre employeur. Notre...
Modèle de lettre
Contester le refus de versement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/05/2025
3,60€
Votre contrat de travail ou la convention collective applicable chez votre ancien employeur prévoit que vous devez respecter une clause de non-concurrence. En contrepartie, une indemnité doit vous être versée mensuellement. Vous avez trouvé un autre emploi non-concurrent et votre ex-employeur cesse ses paiements (ou bien votre employeur ne vous a pas du tout versé votre...
Modèle de lettre
Lettre de recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail suite à contrôle
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 16/05/2025
Gratuit
Suite à un contrôle dans votre entreprise, l’agent de contrôle de l'inspection du travail a émis un certain nombre d’observations. Or, vous n’êtes pas d’accord avec l’ensemble du rapport et entendez le contester. À cette fin, vous formez en premier lieu un recours gracieux auprès de l’agent de contrôle lui-même, afin de lui demander de revoir sa décision.
Modèle de lettre
Lettre de renonciation à l’assistance d’un conseiller (entretien préalable au licenciement)
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 25/04/2025
3,60€
Vous êtes salarié et vous avez reçu, de la part de votre employeur, une lettre de convocation à entretien préalable au licenciement. Votre entreprise n’a pas de représentant du personnel. Vous aviez initialement choisi et contacté un conseiller du salarié pour vous assister dans le cadre de cet entretien, mais vous avez finalement décidé de ne pas faire appel à ses...
Modèle de lettre
Demande d’autorisation d’embaucher un mineur (14 à 16 ans) pendant les vacances scolaires
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/04/2025
Gratuit
Vous prévoyez d’embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires. Vous devez pour cela solliciter l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Notre modèle de lettre vous permettra de formaliser votre demande en respectant les démarches légales, afin d'assurer la conformité de l'embauche et de garantir le respect des normes de travail...
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