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Rédigé par Yasmine Assous, Rédactrice Web
Mis à jour le jeudi 19 décembre 2024
Dans le cadre de la création de sa SARL, un entrepreneur cherche à se faire assister par un mandataire pour réaliser l'ensemble des démarches administratives requises pour l'immatriculation de la société au RCS.
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Procuration pour effectuer les formalités de constitution SARL par un tiers
PROCURATION
Société « ..................................... » (dénomination sociale / nom de la SARL en formation……..) ;
Société à responsabilité limitée ;
au capital de ............... (préciser le montant exact du capital social) ;
et dont le siège social est sis ............. (préciser l'adresse du siège social).
Je soussigné(e) ……… (nom, prénoms, domicile) en ma qualité de gérant de la société «……………» (...
En bref
Un entrepreneur souhaite créer une SARL, mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.
Quels sont les pouvoirs et les responsabilités d'un gérant de SARL ?
18 749 utilisateurs ont consulté ce dossier
Afin de pouvoir confier à un tiers les formalités de constitution, le créateur de la SARL doit donner, à cet effet, un mandat d'agir au nom et pour son compte conformément aux articles 1984 à 1990 du Code civil.
À ce titre, le dossier unique déposé au Centre de Formalités des entreprises devra comprendre l'ensemble des déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées du pouvoir du mandataire et ce, suivant l'article R123-7 du Code de commerce.
Le pouvoir donné par le mandant doit être suffisamment étendu pour permettre au mandataire de faire toutes les formalités nécessaires et déposer un dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises.
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Cécile C.
14/09/2026
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05/09/2026
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Jacky R.
04/09/2026
Ce n'était pas qu'une réponse a ma question, mais un véritable accompagnement à comprendre la réponse apporter
Irène B.
03/09/2026
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