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Droit des affaires

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 06 août 2018


Créer une SARL

Vous avez un projet de création d'entreprise, la SARL est l'une des formes les plus courantes car elle est adaptée aussi bien aux petites qu'aux moyennes entreprises et présente désormais des règles de constitution allégées.
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Le plan du dossier

  • Mon entreprise est située à Paris mais je souhaite déménager le siège social à Toulouse, dois-je modifier les statuts?

  • Ma société ne fait plus de bénéfices et je souhaite arrêter mon activité professionnelle, que dois-je faire?

  • Mon entreprise est florissante et je souhaite augmenter le capital de ma SARL de 15 000 euros à 30 000 euros, dois-je modifier les statuts à cet effet ?

  • Le gérant de ma société est en vacances et refuse de revenir plus tôt pour procéder à l'immatriculation de la société. Puis-je le faire à sa place?

  • Je veux bien m'associer dans la SARL d'un ami mais j'habite à l'étranger et je ne peux pas assister aux assemblées générales, comment faire?

  • Nous sommes actuellement 100 associés dans notre SARL. Un parent souhaite investir avec nous. Que va t- il se passer si nous devenons 101 associés ?

  • Je souhaite devenir associé dans une SARL mais je ne suis pas d'accord avec tout le contenu des statuts, puis-je demander la modification d'une clause avant de signer ?

  • Mes associés et moi venons de signer les statuts de notre SARL, peut-on commencer à exercer notre activité professionnelle dès aujourd'hui?

  • J'ai déjà créé mon entreprise mais je souhaite passer en SARL. Quelles sont les formalités pratiques?

  • Un ami me propose de m'associer avec lui dans une entreprise de vente d'organes humains, quels sont les risques encourus?

  • Un associé de la SARL dont je suis le gérant vient de décéder, les statuts doivent-ils être modifiés ?

  • Un concurrent veut m'empêcher d'exercer mon activité professionnelle et conteste l'existence de mon entreprise, que faire?

  • Mon mari sait que je suis associée dans une SARL, or la société est devenue une EURL, dois-je l'en informer?

  • Je souhaite créer une SARL mais ma femme refuse catégoriquement que je me lance dans les affaires. Peut-elle m'en empêcher?

  • Je souhaite m'associer avec un ami dans une SARL sans en parler à ma femme, est-ce que j'en ai le droit?

  • Je n'ai pas assez d'argent pour investir dans une SARL mais je peux mettre à la disposition de la société un local dont je suis le propriétaire, serai-je considéré comme un associé?

  • Je souhaite offrir mes parts de SARL à ma fille pour son anniversaire, est-ce possible?

  • Nous sommes 7 associés et nous n'arrivons pas à nous entendre sur la rédaction d'un article des statuts, qui peut nous départager?

  • Un incendie a ravagé les locaux de mon entreprise et les statuts ont été brûlés, que faire?

  • Le gérant de la société a oublié de procéder à la publication de l’avis dans un journal d'annonces légales, est-ce grave ?

Ce dossier contient également

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11 Modèles de Lettres

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1 Modèle de Contrat

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1 Fiche express

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2 Formulaires CERFA

La question du moment

Mes associés et moi venons de signer les statuts de notre SARL, peut-on commencer à exercer notre activité professionnelle dès aujourd'hui?

Non. Il faut respecter un certain nombre de formalités avant de débuter votre activité professionnelle.

En premier lieu, il faudra procéder à la publication de l'avis dans un journal d'annonces légales.

Après la délivrance de l'attestation de parution ou muni d'une copie du journal mentionnant la constitution de la société, ainsi que de deux copies des statuts, et d'un justificatif de domiciliation du siège social (une facture EDF par exemple), le gérant, ou le notaire qui a rédigé les statuts, pourra procéder à l'immatriculation de votre société (sous réserve d'autres documents réclamés par le greffe).

Ces deux étapes marquent la reconnaissance publique (par tous, fournisseurs, créanciers et clients) et légale de l'existence de votre société en tant que personne morale (avec une responsabilité à part entière bien distincte de celle du gérant et des associés), vous permettant de commencer à travailler.

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