Ce modèle de lettre : Mise en demeure au bailleur commercial d'avoir à réaliser des gros travaux

Ce que dit la loi

Le bail commercial doit préciser de façon claire et précise la répartition des charges ou des travaux pour qu'ils soient imputables au preneur (locataire). 

Quoi qu'il arrive, certains travaux ne peuvent pas être imputés au locataire et incombent par conséquent au bailleur (Article R145-35 du Code du commerce). C'est le cas des : 

• dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil (mur de soutènement, charpente, toiture, etc.) ; 

• dépenses pour travaux liés à la vétusté ou de mise aux normes, s'il s'agit de grosses réparations.  

Le preneur doit, dans un premier temps, mettre en demeure son bailleur de faire réaliser les travaux. A défaut, il ne pourra pas réclamer le remboursement desdits travaux sauf s'il démontre une situation d'urgence (Cass. 3e Civ., 23 mai 2013, n°11-29011). Le locataire peut également obtenir la restitution des sommes liées aux travaux, si une décision d'un juge lui a accordé le droit de les faire exécuter. En cas d'urgence, il est possible de saisir le tribunal en référé afin d'obtenir l'autorisation.

De plus, si les grosses réparations sont consécutives à un défaut d'entretien de la part du locataire, alors les travaux seront à sa charge et non à celle du bailleur (Cass. 3e Civ.  10 juillet 2002, n°00-22158).

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