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Mise en demeure du bailleur commercial d'exécuter de grosses réparations dans le...
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Modèle de lettre : Mise en demeure du bailleur commercial d'exécuter de grosses réparations dans le local loué
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En bref
Vous êtes locataire d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux. Votre local est partiellement délabré, et les dégradations que vous avez constaté concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds).
Votre contrat de bail a été conclu après le 5 novembre 2014.
Malgré vos précédentes demandes, votre bailleur n’a toujours pas réagi. Vous avez décidé de le mettre en demeure d’agir.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception.
Restez poli en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant désagréable.
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Ce que dit la loi
Selon l’article R145-35 du Code de commerce, les dépenses relatives aux grosses réparations (soit celles relatives aux gros murs et voûtes, au rétablissement des poutres et aux couvertures entières - article 606) du Code civil ne peuvent pas être imputées au locataire.
Il en est de même des dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations.
Il incombe donc au bailleur de les prendre en charge.
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