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Mise en demeure au bailleur commercial d'avoir à réaliser des gros travaux

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Ce modèle de lettre : Mise en demeure au bailleur commercial d'avoir à réaliser des gros travaux

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 27 avril 2022


Vous êtes preneur d'un local à usage commercial extrêmement délabré du fait notamment de sa vétusté et confinant à l'insalubrité, dont les dégradations concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). Votre contrat de bail, soit qu'il ait été conclu après le 1er novembre 2014, soit qu'il le stipule expressément, met ces grosses réparations à la charge du bailleur.

Or, malgré vos précédentes demandes, celui-ci n'a toujours pas réagi. Vous décidez, avant que...

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Vous êtes preneur d'un local à usage commercial extrêmement délabré du fait notamment de sa vétusté et confinant à l'insalubrité, dont les dégradations concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). Votre contrat de bail, soit qu'il ait été conclu après le 1er novembre 2014, soit qu'il le stipule expressément, met ces grosses réparations à la charge du bailleur.

Or, malgré vos précédentes demandes, celui-ci n'a toujours pas réagi. Vous décidez, avant que l'état ne s'aggrave de procéder vous-même aux travaux et d'en imputer postérieurement le coût au bailleur. Vous devez pour cela le mettre en demeure afin qu'il vous donne son accord.

4,80€ TTC


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception. Vous pouvez commencer par adresser une demande « simple » à votre bailleur d'avoir à procéder aux travaux, puis, à défaut de résultat, une seconde en recommandé.

Restez poli en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant désagréable.

Il est indispensable de recueillir l'avis de votre bailleur pour procéder vous-même aux travaux et de l'associer aux choix concernant ceux-ci, notamment si vous voulez lui en imputer les coûts.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le bail commercial doit préciser de façon claire et précise la répartition des charges ou des travaux pour qu'ils soient imputables au preneur (locataire). 

Quoi qu'il arrive, certains travaux ne peuvent pas être imputés au locataire et incombent par conséquent au bailleur (Article R145-35 du Code du commerce). C'est le cas des : 

  • dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil (mur de soutènement, charpente, toiture, etc.) ; 

  • dépenses pour travaux liés à la vétusté ou de mise aux normes, s'il s'agit de grosses réparations.  

Le preneur doit, dans un premier temps, mettre en demeure son bailleur de faire réaliser les travaux. A défaut, il ne pourra pas réclamer le remboursement desdits travaux sauf s'il démontre une situation d'urgence (Cass. 3e Civ., 23 mai 2013, n°11-29011). Le locataire peut également obtenir la restitution des sommes liées aux travaux, si une décision d'un juge lui a accordé le droit de les faire exécuter. En cas d'urgence, il est possible de saisir le tribunal en référé afin d'obtenir l'autorisation.

De plus, si les grosses réparations sont consécutives à un défaut d'entretien de la part du locataire, alors les travaux seront à sa charge et non à celle du bailleur (Cass. 3e Civ.  10 juillet 2002, n°00-22158).

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