Mise en demeure du bailleur commercial d'exécuter de grosses réparations dans le...

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Mise en demeure du bailleur commercial d'exécuter de grosses réparations dans le local loué

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mercredi 13 mars 2024

1566 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Que vous soyez confronté à des problèmes structurels, des défauts d'installation ou des travaux de rénovation urgents, notre modèle de mise en demeure offre une approche claire et formelle pour rappeler à votre bailleur ses obligations contractuelles en matière de maintenance et de réparation. Téléchargez-le dès maintenant !... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes locataire d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux. Votre local est partiellement délabré, et les dégradations que vous avez constaté concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). 

Votre contrat de bail a été conclu après le 5 novembre 2014.


Malgré vos précédentes demandes, votre bailleur n’a toujours pas réagi. Vous avez décidé de le mettre en demeure d’agir.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception.

Restez poli en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant désagréable.

 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Selon l’article R145-35 du Code de commerce, les dépenses relatives aux grosses réparations (soit celles relatives aux gros murs et voûtes, au rétablissement des poutres et aux couvertures entières - article 606) du Code civil ne peuvent pas être imputées au locataire. 

 

Il en est de même des dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations.

 

Il incombe donc au bailleur de les prendre en charge. 

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Mise en demeure du bailleur commercial d'exécuter de grosses réparations dans le local loué"

Par Lorène Bourgain le 18/03/2024 • 17028 vues

Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les...


Par Caroline Audenaert Filliol le 15/03/2024 • 29006 vues

Le bail commercial est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité au preneur (le...


Par Caroline Audenaert Filliol le 14/03/2024 • 4759 vues

Le bail commercial précaire est un contrat de location dérogatoire : il constitue une...


Par Caroline Audenaert Filliol le 14/03/2024 • 21102 vues

Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder le bail. Doit-il...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences