Lettre de mise en demeure pour travaux au bailleur commercial

Notre modèle de lettre juridique pour mettre en demeure le bailleur commercial de réaliser de gros travaux

Vous êtes locataire d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux. Votre local est partiellement délabré, et les dégradations que vous avez constatées ne relèvent pas de vos obligations. Vous décidez de mettre demeure votre bailleur de réaliser les travaux. Notre modèle de lettre de mise en demeure du bailleur commercial, rédigé par nos juristes, vous permettra d'engager une démarche efficace et sécurisée.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Ce modèle vous sera utile en tant que locataire d'un local commercial soumis au statut des baux commerciaux si votre bailleur refuse de faire les réparations qui lui incombe et que vous souhaitez lui adresser une mise en demeure. Il est prêt à l'emploi. Téléchargez-le !

Le bailleur autant que le locataire ont des obligations à respecter vis à vis de la chose louée. Si certaines réparations incombent au locataire, d'autres ne peuvent pas lui être imposées. La loi oblige le bailleur a réaliser les gros travaux du local. 

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception.

Restez poli en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant désagréable.