Lettre de mise en demeure au bailleur commercial pour la réalisation de gros travaux

Faites valoir vos droits et obtenez la réalisation des travaux indispensables

Vous êtes locataire d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux. Votre local est partiellement délabré, et les dégradations que vous avez constatées concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). 

Votre contrat de bail a été conclu après le 5 novembre 2014.

Malgré vos précédentes demandes, votre bailleur n’a toujours pas réagi. Vous avez décidé de le mettre en demeure d’agir.

Notre modèle de lettre de mise en demeure du bailleur commercial, rédigé par nos juristes, vous permettra d'engager une démarche efficace et sécurisée.

Selon l’article R145-35 du Code de commerce, les dépenses relatives aux grosses réparations (soit celles relatives aux gros murs et voûtes, au rétablissement des poutres et aux couvertures entières - article 606 du Code civil) ne peuvent pas être imputées au locataire. 

Il en est de même des dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations.

Il incombe donc au bailleur de les prendre en charge. 

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception.

Restez poli en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant désagréable.