Lettre de demande d’enregistrement d’un brevet auprès de l’INPI

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Modèle de lettre : Lettre de demande d’enregistrement d’un brevet auprès de l’INPI

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 8 août 2023

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Vous êtes l'auteur d'une invention apportant une solution pratique à un problème technique et souhaitez la protéger en la déposant comme brevet.    Pour cela, vous devez faire une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).  ... Lire la suite

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En bref

Vous êtes l'auteur d'une invention apportant une solution pratique à un problème technique et souhaitez la protéger en la déposant comme brevet

 

Pour cela, vous devez faire une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

 

La recommandation de l'auteur

 

Pour des raisons de preuve et de confidentialité, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

L'étendue de la protection conférée par le brevet dépendant des descriptions et revendications portées dans la demande, celle-ci doit être rédigée à l'aide d'un ingénieur brevet disposant des connaissances techniques et juridiques indispensables pour assurer l'efficacité de votre démarche.

 

Ce que dit la loi

Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'INPI qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation (article L611-1 du Code de la propriété intellectuelle). 

 

La demande de brevet est déposée au siège de l'INPI ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut (article R612-1 du Code de la propriété intellectuelle).

 

La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés (article R612-3 du Code de la propriété intellectuelle) :

 

  • une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ;
  • une ou plusieurs revendications, qui définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention (articles R612-16 et R612-17 du Code de la propriété intellectuelle) ;
  • un abrégé du contenu technique de l'invention ;
  • le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris ; les éléments repris y sont mis en évidence.

 

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