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Ce modèle de lettre : Lettre de demande d’enregistrement d’un brevet auprès de l’INPI

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous êtes l'auteur d'une invention apportant une solution pratique à un problème technique et souhaitez la protéger en la déposant comme brevet. Pour cela, vous devez faire une demande auprès de Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Dernière mise à jour : 30 juillet 2021

4111 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande d’enregistrement d’un brevet auprès de l’INPI

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Lettre de demande d’enregistrement d’un brevet auprès de l’INPI


Nom…………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'attention de Monsieur (Madame) le Président de L'Institut national de la propriété industrielle

Coordonnées de l'INPI : ……………..

 A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Lettre de demande d'enregistrement de brevet

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieu...