Lettre de demande d’enregistrement d’un brevet auprès de l’INPI

Vous êtes l'auteur d'une invention apportant une solution pratique à un problème technique et souhaitez la protéger en la déposant comme brevet. 

Pour cela, vous devez faire une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Quand utiliser notre modèle pour déposer un brevet auprès de l'INPI ? 

Vous avez créé une innovation et souhaitez la protéger par un brevet ? Pour cela, il est essentiel de déposer votre demande auprès de l'INPI. Grâce à notre modèle, vous pouvez soumettre facilement votre demande d’enregistrement de brevet en respectant toutes les formalités nécessaires. Il vous permet de formaliser votre demande de manière claire, en vous assurant que toutes les informations exigées par l'INPI sont correctement présentées.

Pourquoi utiliser notre modèle pour votre procédure de dépôt de brevet ? 

Rédigé par nos juristes experts, notre modèle est régulièrement mis à jour pour garantir sa conformité avec les exigences de l'INPI. Il vous permet de soumettre rapidement une demande de brevet et de protéger efficacement votre invention. Simple à utiliser, il vous assure une démarche juridique sans faille, tout en vous faisant gagner un temps précieux dans le processus de dépôt. 

Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'INPI qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation (article L611-1 du Code de la propriété intellectuelle). 

La demande de brevet est déposée au siège de l'INPI ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut (article R612-1 du Code de la propriété intellectuelle).

La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés (article R612-3 du Code de la propriété intellectuelle) :

• une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ;
• une ou plusieurs revendications, qui définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention (articles R612-16 et R612-17 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• un abrégé du contenu technique de l'invention ;
• le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris ; les éléments repris y sont mis en évidence.

La demande de brevet devra également être suivie du paiement de la redevance de dépôt dans un délai d’un mois à compter de la remise des pièces (article R612-5 du Code de la propriété intellectuelle). 

Pour des raisons de preuve et de confidentialité, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

L'étendue de la protection conférée par le brevet dépendant des descriptions et revendications portées dans la demande, celle-ci doit être rédigée à l'aide d'un ingénieur brevet disposant des connaissances techniques et juridiques indispensables pour assurer l'efficacité de votre démarche.