Ce modèle de lettre : Lettre de demande d’enregistrement d’un brevet auprès de l’INPI

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Ce que dit la loi

Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation (Articles L611-1, L611-10, L611-11, L611-14 et L611-15 du Code de la propriété intellectuelle). 

La demande de brevet est déposée au siège de l'INPI ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut (Articles R612-1, L612-2 et L614-2 du Code de la propriété intellectuelle).

La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés (Articles L612-5, R612-3 et R612-12 du Code de la propriété intellectuelle) :

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