Ce modèle de lettre : Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI

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Vous n'avez pas pu procéder à temps au paiement de la redevance pour votre brevet auprès de l'INPI et avez donc été frappé de déchéance, votre invention étant désormais tombée dans le domaine public. Vous souhaitez exercer un recours en relevé de déchéance auprès du Président de l'INPI.

Dernière mise à jour : 01 février 2019

670 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI

Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI

Nom…………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

Courrier à l'attention de Monsieur, Monsieur le Président de L'Institut national de la propriété industrielle
Coordonnées de l'INPI : ……………..

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

Objet : Lettre de demande de relevé de déchéance

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Pr...

La recommandation de l'auteur

Procédez dès que possible au paiement de la redevance, de préférence par virement bancaire afin d'assurer la rapidité de l'opération et gardez en une trace dont vous joindrez la copie à votre recours. Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

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