Ce modèle de lettre : Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI

Ce que dit la loi

La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets est due pour chaque année de la durée des brevets (Article R613-46 du Code de la propriété intellectuelle). 

Est alors déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté sa redevance annuelle (Articles L613-22 et R613-49 du Code de la propriété intellectuelle). Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande (Articles L612-19, R613-46 R613-47 et R613-48 du Code de la propriété intellectuelle). 

Il est possible de présenter un recours en restauration de ses droits s'il est justifié d'une excuse légitime et si l'inobservation du délai a eu pour conséquence directe la perte de tout autre droit sur le brevet (Articles L612-16 et R613-52 du Code de la propriété intellectuelle). 

Attention, le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance.

En l'absence de réponse dans un délai de 6 mois suivant le recours, la réponse est réputée positive.

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