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Ce modèle de lettre : Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous n'avez pas pu procéder à temps au paiement de la redevance pour votre brevet auprès de l'INPI et avez donc été frappé de déchéance, votre invention étant désormais tombée dans le domaine public. Vous souhaitez exercer un recours en relevé de déchéance auprès du Président de l'INPI.

Dernière mise à jour : 01 février 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI

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Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI


Nom…………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'attention de Monsieur, Monsieur le Président de L'Institut national de la propriété industrielle
Coordonnées de l'INPI : ……………..

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 Objet : Lettre de demande de relevé de déchéance

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur le Pr...