Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI

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Modèle de lettre : Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 8 août 2023

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Vous n’avez pas pu procéder à temps au paiement de la redevance annuelle pour votre brevet auprès de l’INPI et avez donc été frappé de déchéance, votre invention étant désormais tombée dans le domaine public.  Vous souhaitez exercer un recours en relevé de déchéance auprès du directeur général de l’INPI.... Lire la suite

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En bref

Vous n’avez pas pu procéder à temps au paiement de la redevance annuelle pour votre brevet auprès de l’INPI et avez donc été frappé de déchéance, votre invention étant désormais tombée dans le domaine public. 


Vous souhaitez exercer un recours en relevé de déchéance auprès du directeur général de l’INPI.

La recommandation de l'auteur

Procédez dès que possible au paiement de la redevance, de préférence par virement bancaire afin d’assurer la rapidité de l’opération et gardez en une trace dont vous joindrez la copie à votre recours.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

 

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Ce que dit la loi

La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets est due pour chaque année de la durée des brevets (article R613-46 du Code de la propriété intellectuelle). 

 

Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté sa redevance annuelle (article L613-22 du Code de la propriété intellectuelle). La déchéance prend effet à la date de l’échéance de la redevance annuelle non acquittée.

 

Il est possible de présenter un recours en restauration de ses droits si vous justifiez d'une excuse légitime et si l'inobservation du délai a eu pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d’une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit (article L612-16 du Code de la propriété intellectuelle). 

 

Attention, le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance (article R613-52 du Code de la propriété intellectuelle) et doit être présenté dans un délai de 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement (article L612-16 du Code de la propriété intellectuelle).

 

Notez que le recours n’est recevable que dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé. 

 

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