Modèle d'arrêté des comptes pour augmentation de capital par compensation de créances (SARL)

Il est possible de souscrire à l'augmentation du capital d’une SARL par voie de compensation avec une créance liquide et exigible détenue sur la société. 

Le montant de celle-ci est déterminé par le gérant dans un arrêté de compte qu'il établit. 

Si vous n'avez pas les fonds nécessaires pour participer à l'augmentation du capital social d’une SARL en vue de la création de nouvelles parts sociales, vous pouvez procéder par voie de compensation de créances.

Concrètement, cela signifie qu'au lieu de verser de l'argent à la société pour acheter les nouvelles parts, vous abandonnez, à son profit, une créance liquide et exigible que vous détenez à son encontre, par exemple votre compte courant d'associé. Cela peut être en totalité, ou en partie seulement.

Notez toutefois que cette possibilité n'est offerte qu'à la condition suivante : les statuts ou l'assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés délibérant sur l'augmentation de capital ne doivent pas avoir expressément exclu la possibilité de libérer une souscription en numéraire par voie de compensation avec une créance liquide et exigible sur la société.

Notez que contrairement à la réglementation applicable aux SA et aux SAS, la loi n’impose pas que l’arrêté de compte soit certifié par un commissaire aux comptes.

Cet arrêté de compte est à annexer au procès-verbal de l'assemblée générale.