Modèle de dépôt du rapport du commissaire aux apports (augmentation capital SARL)

En cas d’augmentation du capital d’une SARL par apport en nature, le rapport du commissaire aux apports doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, au moins 8 jours avant l’assemblée.

Nous vous proposons un modèle de lettre prêt à l'emploi, rédigé par des juristes experts, pour effectuer ce dépôt dans les règles.

Pour mémoire, si l’augmentation du capital d’une SARL est effectuée via des apports en nature, la désignation d’un commissaire aux apports est, sauf exception, obligatoire  (articles L223-33 et L223-9 et du Code de commerce) :

• à l’unanimité des associés ;
• ou à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête d’un associé ou du gérant.

Il est impératif que le rapport du commissaire aux apports soit déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l’assemblée devant se prononcer sur l’opération (article R123-106 du Code de commerce). 

Rappelons que ce rapport doit également être annexé à l’acte constatant la réalisation de l’opération (articles L223-9 sur renvoi de l’article L223-33 du Code de commerce).