Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Dépôt au greffe du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports à la suite...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Modèle de lettre : Dépôt au greffe du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports à la suite d'une augmentation de capital (SARL)
2956 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
En cas d’augmentation du capital de la SARL par le biais d’apport en nature, il est prévu que le rapport du commissaire aux apports soit déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l’assemblée. ...
Lire la suite
4,80€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
En cas d’augmentation du capital de la SARL par le biais d’apport en nature, il est prévu que le rapport du commissaire aux apports soit déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l’assemblée.
La recommandation de l'auteur
Les étapes et les délais imposés doivent être respectés sous peine de voir l'opération remise en cause.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Pour mémoire, si l’augmentation du capital d’une SARL est effectuée via des apports en nature, la désignation d’un commissaire aux apports est, sauf exceptions, obligatoire :
- à l’unanimité des associés ;
- ou à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête d’un associé ou du gérant (article L223-33 et R223-6 du Code de commerce).
Il est impératif que le rapport du commissaire aux apports soit déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l’assemblée (article R123-106 du Code de commerce).
Rappelons que ce rapport doit également être annexé au procès-verbal constatant la réalisation de l’opération (articles L223-9 sur renvoi de l’article L223-33 du Code de commerce).
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec : "Dépôt au greffe du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports à la suite d'une augmentation de capital (SARL)"
Par Lorène Bourgain le 15/12/2023 • 6358 vues
Au cours de la vie d'une société, certaines circonstances peuvent conduire les associés à changer la dénomination sociale de celle-ci. Loin d'être anodine, cette démarche nécessite le...
Par David Poroes Pereira le 04/12/2023 • 6259 vues
La modification de l'objet social permet d'étendre ou de diminuer le champ des activités de...
Par Lorène Bourgain le 07/09/2023 • 10098 vues
Le capital social d'une société est une valeur de confiance pour ses partenaires...
Par Thomas CARBONNIER le 09/08/2023 • 2030 vues
Une société de personnes ne peut déduire de ses résultats la rémunération versée à l'un...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
merci très clair