Dépôt au greffe du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports à la suite...

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Modèle de lettre : Dépôt au greffe du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports à la suite d'une augmentation de capital (SARL)

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 5 septembre 2023

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En cas d’augmentation du capital de la SARL par le biais d’apport en nature, il est prévu que le rapport du commissaire aux apports soit déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l’assemblée. ... Lire la suite

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En bref

En cas d’augmentation du capital de la SARL par le biais d’apport en nature, il est prévu que le rapport du commissaire aux apports soit déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l’assemblée.

La recommandation de l'auteur

Les étapes et les délais imposés doivent être respectés sous peine de voir l'opération remise en cause.

Ce que dit la loi


Pour mémoire, si l’augmentation du capital d’une SARL est effectuée via des apports en nature, la désignation d’un commissaire aux apports est, sauf exceptions, obligatoire

 

  • à l’unanimité des associés ;
  • ou à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête d’un associé ou du gérant (article L223-33 et R223-6 du Code de commerce).

 

Il est impératif que le rapport du commissaire aux apports soit déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l’assemblée (article R123-106 du Code de commerce). 

 

Rappelons que ce rapport doit également être annexé au procès-verbal constatant la réalisation de l’opération (articles L223-9 sur renvoi de l’article L223-33 du Code de commerce).

 

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