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Les étapes et les délais imposés doivent être respectés sous peine de voir l'opération remise en cause.
Dépôt au greffe du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports à la suite...
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En bref
En cas d’augmentation du capital de la SARL par le biais d’apport en nature, il est prévu que le rapport du commissaire aux apports soit déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l’assemblée.
Les étapes et les délais imposés doivent être respectés sous peine de voir l'opération remise en cause.
Pour mémoire, si l’augmentation du capital d’une SARL est effectuée via des apports en nature, la désignation d’un commissaire aux apports est, sauf exceptions, obligatoire :
Il est impératif que le rapport du commissaire aux apports soit déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l’assemblée (article R123-106 du Code de commerce).
Rappelons que ce rapport doit également être annexé au procès-verbal constatant la réalisation de l’opération (articles L223-9 sur renvoi de l’article L223-33 du Code de commerce).
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04/05/2024
Très clair et lisible
02/05/2024
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01/05/2024
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01/05/2024
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27/04/2024
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