Lettre de réclamation pour signaler un problème au syndic et demander de faire...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre de réclamation pour signaler un problème au syndic et demander de faire appliquer le règlement de copropriété

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le jeudi 29 février 2024

11869 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Votre voisin a érigé sur son terrain des plantations ou constructions en violation du règlement de copropriété ou les parties communes sont dégradées et le syndic est resté inactif, alors qu'il est responsable de la gestion courante. Vous souhaitez demander à celui-ci d'agir et de faire retirer ses aménagements à votre voisin, sans attendre la prochaine assemblée générale. Ce modèle de lettre vous... Lire la suite

3,60€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Votre voisin a érigé sur son terrain des plantations ou constructions en violation du règlement de copropriété ou les parties communes sont dégradées et le syndic est resté inactif, alors qu'il est responsable de la gestion courante. Vous souhaitez demander à celui-ci d'agir et de faire retirer ses aménagements à votre voisin, sans attendre la prochaine assemblée générale. Ce modèle de lettre vous aidera à vous faire entendre.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.


Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.


Si l'ensemble de ces démarches n'aboutit pas, le copropriétaire peut agir en justice contre le syndic afin de l'obliger à exercer sa mission. À savoir qu'il est requis que le syndic ait commis une faute causant un préjudice personnel au copropriétaire pour pouvoir engager sa responsabilité. Le copropriétaire peut également agir directement à l'encontre de son voisin contrevenant.
 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

En principe, chaque propriétaire dispose comme il l'entend de ses parties privatives et peut profiter librement des parties communes dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble et que le règlement de copropriété ou la loi l'y autorise. (Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

En matière de plantations, il est prévu des limites concernant notamment leur hauteur et la distance à respecter avec le terrain voisin. Ainsi, toute plantation dont la hauteur dépasse deux mètres doit se situer au minimum à deux mètres de distance du terrain voisin, et toute plantation de taille inférieure à un minimum d'un demi-mètre. Si tel n'est pas le cas, le propriétaire du terrain où se situent les plantations peut être contraint de les arracher ou de les tailler. (Articles 671 et 672 du Code civil)

Il est préférable d'essayer de trouver une solution amiable avec le voisin en lui adressant dans un premier temps un rappel de ses obligations, et à défaut de résultat, demander au syndic qu'il intervienne. En effet, celui-ci dispose de tous les moyens - légaux - nécessaires pour faire respecter le règlement de copropriété. (Article 18 Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

S'il devait rester inactif, le copropriétaire peut porter sa demande devant l'assemblée des copropriétaires afin que celle-ci contraigne le syndic à agir.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre de réclamation pour signaler un problème au syndic et demander de faire appliquer le règlement de copropriété"

Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 986 vues

Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les modalités de délivrance de votre congé à l'autre partie ? Location meublée ou vide, formalisme, délai...


Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 775 vues

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et...


Par Sessi Imorou le 08/03/2024 • 2392 vues

Vous êtes copropriétaire ou comptez le devenir. Vous souhaitez en savoir davantage sur...


Par Caroline Audenaert Filliol le 24/11/2023 • 1876 vues

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences