Lettre de réclamation au syndic pour faire appliquer le règlement de copropriété

Votre voisin a érigé sur son terrain des plantations ou des constructions en violation du règlement de copropriété ou les parties communes sont dégradées et le syndic est resté inactif, alors qu'il est responsable de la gestion courante. Vous souhaitez demander à celui-ci d'agir et de faire retirer ses aménagements à votre voisin, sans attendre la prochaine assemblée générale. Ce modèle de lettre vous aidera à vous faire entendre.

En principe, chaque propriétaire dispose comme il l'entend de ses parties privatives et peut profiter librement des parties communes dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble et que le règlement de copropriété ou la loi l'y autorise. (Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

En matière de plantations, il est prévu des limites concernant notamment leur hauteur et la distance à respecter avec le terrain voisin. Ainsi, toute plantation dont la hauteur dépasse deux mètres doit se situer au minimum à deux mètres de distance du terrain voisin, et toute plantation de taille inférieure à un minimum d'un demi-mètre. Si tel n'est pas le cas, le propriétaire du terrain où se situent les plantations peut être contraint de les arracher ou de les tailler. (Articles 671 et 672 du Code civil)

Il est préférable d'essayer de trouver une solution amiable avec le voisin en lui adressant dans un premier temps un rappel de ses obligations, et à défaut de résultat, demander au syndic qu'il intervienne. En effet, celui-ci dispose de tous les moyens - légaux - nécessaires pour faire respecter le règlement de copropriété. (Article 18 Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

S'il devait rester inactif, le copropriétaire peut porter sa demande devant l'assemblée des copropriétaires afin que celle-ci contraigne le syndic à agir.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Si l'ensemble de ces démarches n'aboutit pas, le copropriétaire peut agir en justice contre le syndic afin de l'obliger à exercer sa mission. À savoir qu'il est requis que le syndic ait commis une faute causant un préjudice personnel au copropriétaire pour pouvoir engager sa responsabilité. Le copropriétaire peut également agir directement à l'encontre de son voisin contrevenant.