Demande d’échelonnement du paiement des travaux votés en assemblée générale

Notre modèle de lettre pour vous aider à étaler le paiement des travaux votés en assemblée générale

Le syndic vous réclame en une seule fois votre part de travaux votés en assemblée générale ? Si ce sont des travaux d’amélioration et que vous ne les avez pas votés, ce modèle vous permet de demander à payer en 10 annuités égales.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Envoyez-le au syndic dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l’assemblée : passé ce délai, vous perdez ce droit. Pour d’autres travaux, il peut servir à solliciter un échéancier amiable, que le syndic n’est pas tenu d’accepter.

Chaque copropriétaire participe aux charges de la copropriété selon deux règles :

• les charges liées aux services collectifs et aux équipements communs (ascenseur, chauffage collectif, etc.) sont réparties selon l’utilité objective de ces services pour chaque lot, dès lors qu’elles ne sont pas individualisées (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 10, al. 1) ;
• les charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes, ainsi que la cotisation au fonds de travaux, sont réparties selon la valeur relative des parties privatives de chaque lot, c’est-à-dire ses tantièmes (loi du 10 juillet 1965, art. 10, al. 2).
   

Pour des raisons de preuve, il est pertinent d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.