Lettre pour demander le remboursement d’une opération frauduleuse

Notre modèle de lettre de mise en demeure pour vous aider à obtenir le remboursement d'une opération frauduleuse

Votre carte bancaire a été volée et des retraits ont été effectués ? Des achats en ligne ont été réalisés sans votre consentement, ou des retraits frauduleux constatés alors que vous aviez toujours votre carte en main ? En tant que victime de fraude à la carte bancaire, la loi oblige généralement votre banque à vous rembourser les montants indûment prélevés. Il vous suffit d'envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec avis de réception pour faire valoir vos droits.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Ce modèle est adapté dès lors qu'une opération frauduleuse a été effectuée avec votre carte bancaire, notamment en cas de vol ou perte de carte, de retraits ou paiements que vous n'avez jamais réalisés, d'achats en ligne non autorisés, ou si votre banque refuse ou tarde à vous rembourser.

Si vous constatez une opération de paiement dont vous n'êtes pas à l'origine, l'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à votre établissement bancaire de vous rembourser dans les plus brefs délais.

L'article L133-17 du code monétaire et financier vous impose de signaler à votre établissement bancaire, toutes opérations litigieuses, afin de bloquer les instruments de paiement en cause.

Cette information est une obligation qui s'impose à vous, vous devez faire opposition !

Si votre négligence, ou votre imprudence est à l'origine de l'opération frauduleuse, la banque refusera d'en assumer les conséquences pécuniaires. Tel est le cas notamment si vous tardez à faire opposition à vos instruments de paiement alors que vous en avez constaté depuis longtemps la perte. La charge de la preuve de la négligence pèse sur la banque.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre lettre de demande en recommandé avec avis de réception.

Faite rapidement opposition à votre carte en contactant votre banque.

Pensez à joindre à votre lettre de demande en recommandé avec avis de réception, des photos ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.