Modèle de lettre : Lettre pour demander le remboursement d’une transaction frauduleuse réalisée avec votre carte bancaire

Si vous constatez une opération de paiement dont vous n'êtes pas à l'origine, l'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à votre établissement bancaire de vous rembourser dans les plus brefs délais.

L'article L133-17 du code monétaire et financier vous impose de signaler à votre établissement bancaire, toutes opérations litigieuses, afin de bloquer les instruments de paiement en cause.

Cette information est une obligation qui s'impose à vous, vous devez faire opposition !

Si votre négligence, ou votre imprudence est à l'origine de l'opération frauduleuse, la banque refusera d'en assumer les conséquences pécuniaires. Tel est le cas notamment si vous tardez à faire opposition à vos instruments de paiement alors que vous en avez constaté depuis longtemps la perte. La charge de la preuve de la négligence pèse sur la banque.

D'autre part, si l'opération de paiement non autorisée est consécutive à une perte ou un vol de votre carte bancaire, sachez que la banque est en droit de vous appliquer une franchise applicable à votre remboursement à hauteur de 50 euros comme le précise l'article L.133-19 du Code monétaire et financier.

Toutefois, si vous avez eu le temps de faire opposition à votre carte bancaire avant que quelqu'un en fasse une utilisation frauduleuse, aucune franchise ne s'appliquera, comme le précise l'article L133-20 du Code monétaire et financier.