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Modèle de lettre : Lettre pour demander le remboursement d’une transaction frauduleuse réalisée avec votre carte bancaire

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Rédigé par Marthe Arnou

Mis à jour le mardi 6 février 2024

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Vous vous êtes fait voler votre carte bancaire et des sommes d'argent ont ensuite été retirées sur votre compte ? Des retraits d'argent ont été effectués frauduleusement au distributeur (DAB) alors que vous aviez toujours votre carte bleue ? Des achats ont été effectués sur Internet avec votre carte bleue sans que vous le sachiez ? En tant que victime de fraude à la carte bancaire, vous avez des... Lire la suite

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En bref

Vous vous êtes fait voler votre carte bancaire et des sommes d'argent ont ensuite été retirées sur votre compte ? Des retraits d'argent ont été effectués frauduleusement au distributeur (DAB) alors que vous aviez toujours votre carte bleue ? Des achats ont été effectués sur Internet avec votre carte bleue sans que vous le sachiez ? En tant que victime de fraude à la carte bancaire, vous avez des recours.

Sachez que dans la plupart des cas, la loi prévoit que votre banque a l'obligation de vous rembourser les sommes prélevées. Vous devez lui envoyer une lettre de demande de remboursement, en recommandé avec avis de réception, en vous appuyant sur notre modèle de lettre.

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre lettre de demande en recommandé avec avis de réception.

Faite rapidement opposition à votre carte en contactant votre banque.

Pensez à joindre à votre lettre de demande en recommandé avec avis de réception, des photos ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

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Ce que dit la loi

Si vous constatez une opération de paiement dont vous n'êtes pas à l'origine, l'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à votre établissement bancaire de vous rembourser dans les plus brefs délais.

L'article L133-17 du code monétaire et financier vous impose de signaler à votre établissement bancaire, toutes opérations litigieuses, afin de bloquer les instruments de paiement en cause.

Cette information est une obligation qui s'impose à vous, vous devez faire opposition !

Si votre négligence, ou votre imprudence est à l'origine de l'opération frauduleuse, la banque refusera d'en assumer les conséquences pécuniaires. Tel est le cas notamment si vous tardez à faire opposition à vos instruments de paiement alors que vous en avez constaté depuis longtemps la perte. La charge de la preuve de la négligence pèse sur la banque.

D'autre part, si l'opération de paiement non autorisée est consécutive à une perte ou un vol de votre carte bancaire, sachez que la banque est en droit de vous appliquer une franchise applicable à votre remboursement à hauteur de 50 euros comme le précise l'article L.133-19 du Code monétaire et financier.

Toutefois, si vous avez eu le temps de faire opposition à votre carte bancaire avant que quelqu'un en fasse une utilisation frauduleuse, aucune franchise ne s'appliquera, comme le précise l'article L133-20 du Code monétaire et financier.

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