Délégation de pouvoir du président d'une association à un membre du bureau

Notre modèle de lettre pour vous aider à formaliser une délégation de pouvoirs au sein de votre association

Notre modèle de lettre vous permet de formaliser cette délégation par écrit, de préciser les missions confiées et de respecter les règles prévues par la loi et les statuts de votre association.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est à utiliser lorsque vous souhaitez déléguer à un membre du bureau des prérogatives spécifiques, comme la représentation de l'association, la signature de contrats ou la gestion de projets. Il permet également de sécuriser la délégation par écrit, afin de disposer d'une preuve claire en cas de contestation ou de litige.

La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) va confier et transférer une partie de ses pouvoirs, compte tenu de ses prérogatives, à une autre personne (le délégataire).

Par le biais de cette délégation, le délégataire pourra représenter le délégant et/ou l'association et conclure, par exemple, des contrats en son nom.

L'effet principal de la délégation de pouvoirs est de transférer la responsabilité pénale du délégant au délégataire quant aux missions qui lui sont confiées. Le délégataire sera responsable en lieu et place du délégant. Le délégant n'est cependant pas totalement exonéré car sa responsabilité peut être engagée sur d'autres fondements, par exemple dans le cadre d'une participation à un acte illégal.

Étant donné qu'aucun texte de loi ne régit la délégation de pouvoir, la jurisprudence a dû intervenir pour fixer le cadre de cette pratique.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez rédiger un écrit afin de formaliser la délégation de pouvoirs.
Pensez à vérifier que vos statuts n'interdisent pas la délégation de pouvoirs.